Refoulement à la frontière et détention

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Numéro de résolution: 
17
mai, 1998
Attendu que: 
  1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
  2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
  3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
  4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
  5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
  6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR exhorte le CIC à :

  1. Traiter les demandes des revendicateurs du statut de réfugié immédiatement à l'arrivée à la frontière, plutôt que fermer la frontière aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou certains temps de l'année.
  2. Arrêter la pratique de retourner aux É.-U. les revendicateurs du statut de réfugié.
  3. Dans les cas où des revendicateurs du statut de réfugié à destination du Canada ont été détenu par l'INS, demander de libérer ces personnes au Canada pour traiter leurs demandes canadiennes du statut de réfugié.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada