Détention

Numéro de résolution: 
35
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a produit un document intitulé "La détention des réfugiés au Canada", en date du 24 mai 1994, qui décrit la situation actuelle des pratiques de détention au Canada;
  2. Le CCR et ses organismes membres ont une expérience commune d'abus graves et d'arbitraire dans les pratiques d'arrestation et de détention depuis l'adoption de la loi C-86;
  3. La pratique de détention administrative selon la loi sur l'immigration viole l'art.9 de la Charte canadienne des Droits et Libertés et de plusieurs traités internationaux des droits de la personne dont le Canada est signataire;
  4. La détention de personne, à des fins de renvoi, dans les prisons avec des criminels de droit commun ou de personnes détenues en attente de jugement, viole les obligations internationales du Canada;
  5. Il est urgent de faire des réformes sur les règles et pratiques actuelles concernant les motifs et pouvoirs de détention, y compris la nécessité d'un amendement législatif, pour prévenir l'abus des droits individuels. Des alternatives devraient être cherchées afin que la détention soit uniquement utilisée en cohérence avec la Charte des Droits et Libertés;
  6. Les fonctionnaires de l'immigration dans les aéroports canadiens et aux points d'entrée au Canada ont beaucoup régressé en terme de civilité et d'humanité dans le traitement de visiteurs et de ressortissants étrangers qui cherchent à venir dans ce pays depuis l'adoption de la loi C-86;
  7. On fait montre d'un niveau exagéré de suspicion et de scepticisme aux visiteurs à ce pays et ceci fait du tort à l'image internationale de ce pays;
  8. Des normes minimales internationales pour l'arrestation et le détention ainsi que pour les conditions de détention ont été adoptées par les Nations-Unies;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
  2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
  3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
  4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
  5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
  6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
  7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
  8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
    1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
    2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
    3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
    4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
    5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
    6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
    7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
    8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
    9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
    10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
    11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
    12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
    13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
    14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
    15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
    16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
    17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
    18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
    19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
    20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
    21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.
Groupe de travail: 
Protection au Canada