Détention

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Numéro de résolution: 
30
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Un certain nombre de résolutions, en particulier la résolution 35 de juin 1994, ont soulevé les problèmes liés à l’imputabilité des agents d’immigration qui violent les droits des non-citoyens en détention;
  2. Ces problèmes persistent;
Il est résolu: 

Que le CCR renouvellera sa demande de mettre en place immédiatement un bureau de protecteur de la personne, afin de recevoir les plaintes relatives aux pratiques en matière d’immigration, en particulier celles relatives aux questions de détention.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada