Contrôle de la détention

Numéro de résolution
10
Attendu que

La Croix-Rouge canadienne est sur le point de signer une entente de contrôle de la détention pour contrôler les installations de détention de CIC;

Il est résolu

Que le CCR demandera instamment à CIC de divulguer les résultats des rapports de la Croix-Rouge aussi complètement que possible en accord avec les principes de la Croix-Rouge, y compris la confidentialité.

Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada