Numéro de résolution
6
Attendu que
les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.
Il est résolu
que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.
Groupe de travail
Protection au Canada