Détention

La détention pour motif d’identité

Numéro de résolution
10
Attendu que

Les ressortissants de certains pays tels le Pakistan ou quelques pays africains semblent être détenus pour des motifs d’identité pour des périodes prolongées;

Il est résolu

Que le CCR demandera à CIC de:

  1. Mener une recherche sur les délais qui précèdent la libération de ceux qui sont détenus pour des motifs d’identité;
  2. Présenter les résultats de la recherche en fonction du pays d’origine;
  3. Rendre ces résultats publics.
Groupe de travail
Sujet

Cautions requises aux demandeurs d’asile à Toronto et ailleurs

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. La majorité des demandeurs d’asile détenus à Toronto et ailleurs sont tenus de payer une caution avant d’être libérés;
  2. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’amis ou des parents pour payer leur caution;
  3. Le programme de cautionnement à Toronto est très lent et n’accepte pas tous les demandeurs d’asile;
Il est résolu

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Groupe de travail
Sujet

Détention pour raison identitaire

Numéro de résolution
16
Attendu que
  1. De nombreux demandeurs d’asile ne sont pas munis de documents d’identité à leur arrivée;
  2. Les normes internationales stipulent que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour défaut de documents d’identité;
  3. Les directives internationales relatives à la détention stipulent que les demandeurs d’asile sans papiers ne devraient pas être détenus;
Il est résolu

Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.

Groupe de travail
Sujet

Accès des immigrants détenus au conseil juridique

Numéro de résolution
15
Attendu que

Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

Il est résolu

Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

Groupe de travail
Sujet

Détention pour des motifs d’identité

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

    a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

  1. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;
Il est résolu

Que le CCR demande que la LIPR soit amendée afin d’exiger que la Section d’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié fasseune révision independante de 1 a), b) et c).

Groupe de travail
Sujet

Accès des ONG aux centres de détention

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. L’accès des ONG aux centres de détention de l’ASFC est nécessaire;
  2. L’accès des ONG est devenu de plus en plus difficile en raison des exigences sévères en matière de vérification sécuritaire;
Il est résolu

Que le CCR demande que les ONG qui visitent ou fournissent des services dans les centres de détention d’immigration ne soient pas obligés de passer une vérification sécuritaire.

Groupe de travail
Sujet

Détention des mineurs – présomption d’âge

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. La détention est une mesure du dernier recours;
  2. La détention des enfants doit être une mesure exceptionnelle;
  3. L’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération par le gouvernement et ses tribunaux;
Il est résolu

Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

Groupe de travail

Les enfants en détention

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
  2. Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
  3. La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
  4. Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
  5. L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
Il est résolu

Que le CCR demande que :

  1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
  2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.
Groupe de travail

La détention des personnes sans statut

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
  2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
  3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
Il est résolu

Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

Groupe de travail