Numéro de résolution
13
Attendu que
- L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
- Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
- La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
- Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
- L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
Il est résolu
Que le CCR demande que :
- L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange possibles;
- La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.
Groupe de travail
Protection au Canada