Cautions requises aux demandeurs d’asile à Toronto et ailleurs

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Numéro de résolution: 
17
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La majorité des demandeurs d’asile détenus à Toronto et ailleurs sont tenus de payer une caution avant d’être libérés;
  2. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’amis ou des parents pour payer leur caution;
  3. Le programme de cautionnement à Toronto est très lent et n’accepte pas tous les demandeurs d’asile;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada