Détention pour des motifs d’identité

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Numéro de résolution: 
5
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

    a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

  1. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que la LIPR soit amendée afin d’exiger que la Section d’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié fasseune révision independante de 1 a), b) et c).

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada