Détention pour des motifs d’identité

1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

   a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

2. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;