Numéro de résolution
10
Attendu que
Les ressortissants de certains pays tels le Pakistan ou quelques pays africains semblent être détenus pour des motifs d’identité pour des périodes prolongées;
Il est résolu
Que le CCR demandera à CIC de:
- Mener une recherche sur les délais qui précèdent la libération de ceux qui sont détenus pour des motifs d’identité;
- Présenter les résultats de la recherche en fonction du pays d’origine;
- Rendre ces résultats publics.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada