CISR

Que le CCR :

1. Exprime son opposition face à l'augmentation des cas de refus sans minimum de fondement à Montréal et demande à la CISR de cesser l'utilisation abusive de ces refus.
2. Demande la formation des commissaires de la CISR avec l'implication active du HCR, du barreau canadien, du CCR et des ONG appropriés. Cette formation doit contenir une préparation sur la délicatesse à traiter avec les victimes de la torture, un code de déontologie pour les commissaires et une formation sur les règles de base de la justice.

Que le CCR demande que le mandat de Me Ratushny soit étendu au processus de plaintes et à la violation de droits fondamentaux dans toutes les régions de la SS, les détails desquels pourront être fournis par le Groupe de Travail sur la Protection des réfugiés.

Que le CCR approuve et fasse la promotion des recommandations du rapport sur le processus de nomination.

Que le CCR:

1. Demande un moratoire sur les nominations et le non renouvellement des mandats jusqu'à ce qu'un processus juste puisse être instauré;
2. Demande au Comité Parlementaire sur la Citoyenneté et l'Immigration de tenir des audiences sur ces problèmes.

Que le CCR demande à la CISR d'arrêter immediatement l'utilisation de vidéo-conférences pour entendre en audience des demandeurs du statut de réfugié et pour les révisions de détention.

Que le CCR demande à ce que la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne révèle aucune information personnelle lors d'audiences d'autres demandes, à moins que :

L'information contenue dans le formulaire personnel soit épurée de sorte que ni le demandeur, ni toute autre personne nommée par le demandeur ne puisse être identifiée;

Le demandeur exprime son consentement à ce que son formulaire soit utilisé pour les fins de l'audience de la demande en question; ou

Il soit démontré à la Section du statut, lors d'une audience où le demandeur dont les renseignements personnels seraient divulgués a été avisé et qu'il a la possibilité d’être présent et de présenter des observations, qu'il n’y a pas de possibilité sérieuse que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par le dépôt du formulaire de renseignements personnels dans l’audience de l’autre demande.

Que le CCR :

1. Soutienne l'expansion du mandat de la CISR tel que proposé par la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, pourvu que la loi et les règlements donnant effet à cette proposition comportent les éléments suivants :
   (a)  lorsque la CISR traitera la demande d'une personne, elle devra d'abord déterminer si cette personne est un réfugié au sens de la Convention, avant d'évaluer si la personne encoure d’autres risques lors d'un retour dans son pays d'origine;
   (b)  les risques que la CISR considère comme motifs pour ne pas renvoyer quelqu'un vers son pays d'origine devraient inclure notamment (mais non exclusivement) :
   (i)   les risques identifiés dans les textes internationaux auxquels le Canada est lié, tels que la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte internationale relatif aux droits civiques et politiques, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie;
   (ii)  des risques personnalisés ainsi que généralisés découlant des conditions en cours dans le pays, tel que l'état de guerre, la violence généralisée, l'abus fréquent des droits humains, les activités criminelles non contrôlées, la torture acceptée par l'État ou la persécution à l'endroit des femmes;
   (iii)  les risques envers la vie de famille et son unité.
   (c)  que la CISR soit désignée en tant que « cour de première instance » afin de déterminer si les droits d'une personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés seraient bafoués si celle-ci devait quitter le Canada et retourner dans son pays d'origine;
   (d)  que la sélection et la formation des commissaires soit faites de façon équitable, sans biais et ouvertement, tel qu'énoncé de façon plus spécifique lors de résolutions antérieures du CCR;
   (e)  qu'une personne ait droit à un appel portant sur le bien-fondé de la décision de la CISR en accord avec la résolution 24 du CCR (mai 1992);
   (f)  qu'il y ait une révision pré-renvoi afin de déterminer s'il y a eu des changements dans les circonstances faisant en sorte que la décision initiale de la CISR pourrait être modifiée quant à la demande de la personne d'être reconnue comme réfugié au sens de la Convention et quant aux autres risques auxquels cette personne pourrait être exposée;
   (g)  qu'une personne ait droit aux services rémunérés d'un avocat lors de l'audience initiale devant la CISR, à l'appel selon le bien-fondé de la décision, ainsi qu'à la révision avant le renvoi.
2. Demande à être consulté de façon sérieuse sur ces enjeux avant la rédaction de la loi à ce sujet.

Que le CCR demande à ce que la CISR établisse comme priorité la mise sur pied d'un comité conjoint avec le CCR pour développer des lignes directrices pour la détermination des demandes de statut de réfugié concernant des survivants de torture. Le comité conjoint travaillera en consultation avec d'autres organisations ayant une expertise d'intervention auprès des survivants de torture.

Que le CCR établisse un comité afin de:

1. Favoriser le partage d'infomations relatives aux pratiques et aux politiques en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels au sein du secteur des immigrants et des réfugiés;
2. Suggérer des amendements aux normes d'établissement actuelles pour inclure les questions sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
3. Demander instamment aux membres du CCR de mettre en oeuvre au sein de leurs organismes une formation et une éducation obligatoires visant à écarter l'homophobie et l'hétérosexisme;
4. Rassembler des preuves concernant le taux de refus, les processus et les pratiques de la CISR en rapport avec les revendications fondées sur l'orientation sexuelle.

Que le CCR fasse appel à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour :

1. Introduire une procédure à travers laquelle les plaintes ayant trait à la conduite et à la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication seront examinées par une personne ou un comité indépendant;
2. Élaborer et mettre en oeuvre une politique qui indique clairement les conséquences qui découlent lorsqu'il y a incompétence ou conduite déplacée de la part d'un commissaire de la Section du statut de réfugié ou d'un agent chargé de la revendication.