CISR

Que le CCR demandera au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'émettre à l'intention de sa Section du statut de réfugié des directives sur les clauses d'exclusion qui comprennent les principes suivants:

1. L'inclusion devrait précéder l'exclusion;
2. La gravité de la faute devrait être appréciée par rapport à la gravité de la persécution redoutée;
3. La norme de preuve devrait être supérieure à une prépondérance des probabilités.

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au Président de la CISR afin de leur demander de permettre à toutes les personnes actuellement en attente d’une deuxième demande d’obtenir une audience à la CISR.

Que le CCR:

1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.

Que le CCR en appelle à la CISR pour :

1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.

Que le CCR:

1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

Que le CCR :

1. Appellera le gouvernement canadien et la CISR à assurer le fonctionnement continu des bureaux régionaux de cette dernière.
2. Demandera que la CISR assure le plein accès à ses ressources et à ses installations à tous les demandeurs d’asile dans toutes les régions.

Que le CCR presse la CISR de modifier la règle de 28 jours pour le FRP pour que ce soit la date d’envoi du FRP par la poste, et non pas la date de réception (et cela même lorsqu’il sera possible de l’envoyer électroniquement).

Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.