Directives concernant la tenue des audiences

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Numéro de résolution: 
23
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
  2. En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
  3. La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
  4. Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
Il est résolu: 

Que le CCR en appelle à la CISR pour :

  1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
  2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
  3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
  4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
  5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada