14. Report d'audience

juin 2005
Whereas:
  1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
  2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

Working Group:

21. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

déc 2001
Whereas:
  1. En juin 2000, le CCR a demandé à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi qu’au CIC de mettre immédiatement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du CSARS concernant trois plaintes portées par des personnes souffrant de retards dans l’octroi de l’établissement pour des raisons sécuritaires, et les réponses que le CCR a reçues du Solliciteur général et de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration précisaient toutes deux que les « décisions relatives à l’admissibilité sont du ressort du CIC», et non du SCRS;
  2. Les recommandations du CSARS semble n’avoir eu dans ce cas aucune influence pour changer les recommandations du SCRS adressées au CIC;
  3. Même si l’un des plaignants a reçu une réponse favorable, les deux autres cas demeurent irrésolus jusqu’à présent;
  4. Le projet de loi C-36 élargit considérablement les prérogatives des autorités canadiennes afin qu’elles puissent qualifier une personne de « terroriste » et une organisation « d’organisation terroriste;»
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déposer de la législation afin d’élargir la compétences du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) afin qu’il révise les attestations de sécurité émises non seulement à l’encontre des citoyens canadiens mais également à l’encontre des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des demandeurs du statut de réfugié;
  2. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à ses fonctionnaires pour que, à chaque fois que le CSARS ait entendu une plainte contre le SCRS et ait établi un rapport, on accorde la primauté au rapport lors de prise de décision par le Ministère relative à l’admissibilité;
  3. Demandera au Solliciteur général d’introduire de la législation afin d’élargir la compétence du CSARS afin que ce dernier puisse revoir et établir des rapports irrévocables relatifs à la liste gouvernementale « d’organisations terroristes » en vertu de la loi C-36.
Working Group:

9. Enjeux de sécurité

juin 2000
Whereas:
  1. Les réfugiés et immigrants qui font une demande de résidence permanente doivent se soumettre à une enquête de sécurité effectuée par le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) et l'Unité d'examen sécuritaire du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  2. Les réfugiés et immigrants sont souvent aux prises avec des délais injustifiés dans l'attente du statut de résident permanent, à cause d'enquêtes de sécurité prolongées par le SCRS et l'Unité d'examen sécuritaire;
  3. Le processus d'enquêtes de sécurité demeure injuste et intimidant pour nombre de réfugiés et immigrants, particulièrement du fait que plusieurs d'entre eux ne peuvent obtenir d'informations sur le statut de leur demande ou sur les causes entraînant les longs délais;
  4. Le CCR a adopté la Résolution 13 en mai 1998 et la Résolution 13 en novembre 1998 à propos des délais dans l'obtention de la résidence permanente, découlant de questions et d'évaluation de sécurité;
  5. Les réfugiés et immigrants qui mettent en question l'intégrité, l'équité, la durée et l'impact du processus d'enquête de sécurité peuvent déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité (CSARS);
  6. Le mandat du CSARS est d'enquêter suite à ces plaintes et de faire des recommandations en conséquence;
  7. De telles plaintes ont été déposées au CSARS et en avril 2000, le CSARS a publié des rapports présentant les résultats avec des recommandations;
  8. Les rapports du CSARS ont donné raison, sans équivoque, aux plaignants et ont présenté plusieurs recommandations;
  9. Une de ces recommandations visait à ce que les demandes de résidence permanente des plaignants soient traitées;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande :

  1. Au Ministère de la citoyenneté et de l'immigration et au CIC d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans ces rapports du CSARS, y compris la question de la résidence pour les plaignants;
  2. Au Solliciteur général et au directeur du SCRS d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans les rapports;
  3. Au CIC d'émettre rapidement la résidence aux individus pour lesquels le SCRS ou la DES a recommandé l'acceptation de la demande de résidence;
  4. Au CIC de référer au CSARS un demandeur de résidence permanente, dont la demande souffre d'un délai de plus de deux ans pour des raisons de sécurité, pour révision et recommandations en ce qui a trait à la résidence permanente.
Working Group:

13. Questions de sécurité nationale

nov 1998
Whereas:
  1. Le CCR reconnaît le droit au gouvernement canadien de refuser l'asile aux personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité nationale, excepté quand le refoulement va à l'encontre de la Convention contre la Torture ou que l'individu risque la peine capitale;
  2. Il est du droit et du devoir de l'État de s'assurer qu'il existe un système juste pour identifier de tels individus;
  3. Les dispositions de la Loi sur l'Immigration se rapportant à l'inadmissibilité pour raisons de sécurité sont trop générales;
  4. Les décisions relatives à l'inadmissibilité pour des motifs de sécurité sont prises sans que les personnes concernées bénéficient d'une procédure juste et équitable;
  5. Il n'y a pas de délai imparti pour rendre une décision ce qui provoque des délais d'attentes interminables pour les réfugiés qui demandent la résidence permanente;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Mettre en oeuvre un système d'identification des risques potentiels pour la sécurité comprenant a) Le droit à une audition devant un décideur indépendant pour les personnes soupconnées d'être inadmissibles pour raisons de sécurité; b) La protection du droit à une procédure juste et équitable; c) L'obligation de rendre la décison dans un délai fixée par la loi;
  2. Amender la Loi sur l'Immigration afin d'adopter une définition plus précise de la notion de risque pour la sécurité.
Working Group:

13. Retards dans l'octroi de la résidence permanente pour motifs de sécurité

mai 1998
Whereas:
  1. Des réfugiés selon la convention, particulièrement des Iraniens, ont demandé la résidence permanente et ont eu leurs entrevues avec le SCRS mais ont vu l'octroi de leur résidence permanente retenue pendant des années par la section enquête de sécurité , division gestion des cas;
  2. Ils ne peuvent voyager hors du Canada, parrainer leur famille ou poursuivre des études post-secondaires;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande une rencontre du CIC, du CCR etdes communautés touchées pour discuter des délais pour des raisons desécurité.

Working Group:

22. Processus d'attribution du certificat de sécurité

nov 1996
Whereas:
  1. la procédure prescrite à l'article 40.1 de la Loi sur l'Immigration prévoit une détention obligatoire lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général ont signé une attestation de sécurité concernant certaines personnes, qui peuvent être des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié;
  2. la personne citée dans ces certificats de sécurité n'a pas le droit de connaître les éléments de preuve qui pressent contre elle;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
  2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
  3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.
Working Group:

8. Inadmissibilité et sécurité nationale

mai 1995
Whereas:
  1. De nombreux réfugiés ont été trouvés inadmissibles au parrainage gouvernemental ou privé à la suite de décisions déraisonnables prises par des agents de visas au sujet de questions relevant de l'alinéa 19.1) e) et des alinéas 19.1) f) k) et l) de la Loi sur l'immigration;
  2. L'exception prévue à l'alinéa 19.1) f) n'établit pas de procédure afin de déterminer si un réfugié est «préjudiciable à l'intérêt national»;
  3. Les termes «préjudiciable à l'intérêt national» sont trop vagues et incertains, et doivent être définis;
Therefore be it resolved:

Que le CCR communique avec le ministre pour lui demander :

  1. D'établir une procédure équitable en vue de déterminer si le demandeur répond aux exceptions prévues aux alinéas 19.1 f) et l), et de prévoir des exceptions similaires pour les alinéas e) et k);
  2. De définir les termes «préjudiciable à l'intérêt national», afin d'éviter le vague et l'incertitude;
  3. D'autoriser une révision de ces décisions par un tribunal indépendant et impartial comme la CISR.