Sécurité

Que le CCR communique avec le ministre pour lui demander :

1. D'établir une procédure équitable en vue de déterminer si le demandeur répond aux exceptions prévues aux alinéas 19.1 f) et l), et de prévoir des exceptions similaires pour les alinéas e) et k);
2. De définir les termes «préjudiciable à l'intérêt national», afin d'éviter le vague et l'incertitude;
3. D'autoriser une révision de ces décisions par un tribunal indépendant et impartial comme la CISR.

Que le CCR:

1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.

Que le CCR demande une rencontre du CIC, du CCR etdes communautés touchées pour discuter des délais pour des raisons desécurité.

Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

1. Mettre en oeuvre un système d'identification des risques potentiels pour la sécurité comprenant
   a) Le droit à une audition devant un décideur indépendant pour les personnes soupconnées d'être inadmissibles pour raisons de sécurité;
   b) La protection du droit à une procédure juste et équitable;
   c) L'obligation de rendre la décison dans un délai fixée par la loi;
2. Amender la Loi sur l'Immigration afin d'adopter une définition plus précise de la notion de risque pour la sécurité.

Que le CCR demande :

1. Au Ministère de la citoyenneté et de l'immigration et au CIC d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans ces rapports du CSARS, y compris la question de la résidence pour les plaignants;
2. Au Solliciteur général et au directeur du SCRS d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans les rapports;
3. Au CIC d'émettre rapidement la résidence aux individus pour lesquels le SCRS ou la DES a recommandé l'acceptation de la demande de résidence;
4. Au CIC de référer au CSARS un demandeur de résidence permanente, dont la demande souffre d'un délai de plus de deux ans pour des raisons de sécurité, pour révision et recommandations en ce qui a trait à la résidence permanente.

Que le CCR:

1. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déposer de la législation afin d’élargir la compétences du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) afin qu’il révise les attestations de sécurité émises non seulement à l’encontre des citoyens canadiens mais également à l’encontre des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des demandeurs du statut de réfugié;
2. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à ses fonctionnaires pour que, à chaque fois que le CSARS ait entendu une plainte contre le SCRS et ait établi un rapport, on accorde la primauté au rapport lors de prise de décision par le Ministère relative à l’admissibilité;
3. Demandera au Solliciteur général d’introduire de la législation afin d’élargir la compétence du CSARS afin que ce dernier puisse revoir et établir des rapports irrévocables relatifs à la liste gouvernementale « d’organisations terroristes » en vertu de la loi C-36.

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.