Questions de sécurité nationale

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Numéro de résolution: 
13
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR reconnaît le droit au gouvernement canadien de refuser l'asile aux personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité nationale, excepté quand le refoulement va à l'encontre de la Convention contre la Torture ou que l'individu risque la peine capitale;
  2. Il est du droit et du devoir de l'État de s'assurer qu'il existe un système juste pour identifier de tels individus;
  3. Les dispositions de la Loi sur l'Immigration se rapportant à l'inadmissibilité pour raisons de sécurité sont trop générales;
  4. Les décisions relatives à l'inadmissibilité pour des motifs de sécurité sont prises sans que les personnes concernées bénéficient d'une procédure juste et équitable;
  5. Il n'y a pas de délai imparti pour rendre une décision ce qui provoque des délais d'attentes interminables pour les réfugiés qui demandent la résidence permanente;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Mettre en oeuvre un système d'identification des risques potentiels pour la sécurité comprenant a) Le droit à une audition devant un décideur indépendant pour les personnes soupconnées d'être inadmissibles pour raisons de sécurité; b) La protection du droit à une procédure juste et équitable; c) L'obligation de rendre la décison dans un délai fixée par la loi;
  2. Amender la Loi sur l'Immigration afin d'adopter une définition plus précise de la notion de risque pour la sécurité.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada