Processus d'attribution du certificat de sécurité

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Numéro de résolution: 
22
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. la procédure prescrite à l'article 40.1 de la Loi sur l'Immigration prévoit une détention obligatoire lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général ont signé une attestation de sécurité concernant certaines personnes, qui peuvent être des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié;
  2. la personne citée dans ces certificats de sécurité n'a pas le droit de connaître les éléments de preuve qui pressent contre elle;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
  2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
  3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada