Numéro de résolution
8
Attendu que
- De nombreux réfugiés ont été trouvés inadmissibles au parrainage gouvernemental ou privé à la suite de décisions déraisonnables prises par des agents de visas au sujet de questions relevant de l'alinéa 19.1) e) et des alinéas 19.1) f) k) et l) de la Loi sur l'immigration;
- L'exception prévue à l'alinéa 19.1) f) n'établit pas de procédure afin de déterminer si un réfugié est «préjudiciable à l'intérêt national»;
- Les termes «préjudiciable à l'intérêt national» sont trop vagues et incertains, et doivent être définis;
Il est résolu
Que le CCR communique avec le ministre pour lui demander :
- D'établir une procédure équitable en vue de déterminer si le demandeur répond aux exceptions prévues aux alinéas 19.1 f) et l), et de prévoir des exceptions similaires pour les alinéas e) et k);
- De définir les termes «préjudiciable à l'intérêt national», afin d'éviter le vague et l'incertitude;
- D'autoriser une révision de ces décisions par un tribunal indépendant et impartial comme la CISR.
Sujet
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation