Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

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Numéro de résolution: 
21
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. En juin 2000, le CCR a demandé à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi qu’au CIC de mettre immédiatement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du CSARS concernant trois plaintes portées par des personnes souffrant de retards dans l’octroi de l’établissement pour des raisons sécuritaires, et les réponses que le CCR a reçues du Solliciteur général et de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration précisaient toutes deux que les « décisions relatives à l’admissibilité sont du ressort du CIC», et non du SCRS;
  2. Les recommandations du CSARS semble n’avoir eu dans ce cas aucune influence pour changer les recommandations du SCRS adressées au CIC;
  3. Même si l’un des plaignants a reçu une réponse favorable, les deux autres cas demeurent irrésolus jusqu’à présent;
  4. Le projet de loi C-36 élargit considérablement les prérogatives des autorités canadiennes afin qu’elles puissent qualifier une personne de « terroriste » et une organisation « d’organisation terroriste;»
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déposer de la législation afin d’élargir la compétences du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) afin qu’il révise les attestations de sécurité émises non seulement à l’encontre des citoyens canadiens mais également à l’encontre des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des demandeurs du statut de réfugié;
  2. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à ses fonctionnaires pour que, à chaque fois que le CSARS ait entendu une plainte contre le SCRS et ait établi un rapport, on accorde la primauté au rapport lors de prise de décision par le Ministère relative à l’admissibilité;
  3. Demandera au Solliciteur général d’introduire de la législation afin d’élargir la compétence du CSARS afin que ce dernier puisse revoir et établir des rapports irrévocables relatifs à la liste gouvernementale « d’organisations terroristes » en vertu de la loi C-36.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada