Enjeux de sécurité

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Numéro de résolution: 
9
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Les réfugiés et immigrants qui font une demande de résidence permanente doivent se soumettre à une enquête de sécurité effectuée par le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) et l'Unité d'examen sécuritaire du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  2. Les réfugiés et immigrants sont souvent aux prises avec des délais injustifiés dans l'attente du statut de résident permanent, à cause d'enquêtes de sécurité prolongées par le SCRS et l'Unité d'examen sécuritaire;
  3. Le processus d'enquêtes de sécurité demeure injuste et intimidant pour nombre de réfugiés et immigrants, particulièrement du fait que plusieurs d'entre eux ne peuvent obtenir d'informations sur le statut de leur demande ou sur les causes entraînant les longs délais;
  4. Le CCR a adopté la Résolution 13 en mai 1998 et la Résolution 13 en novembre 1998 à propos des délais dans l'obtention de la résidence permanente, découlant de questions et d'évaluation de sécurité;
  5. Les réfugiés et immigrants qui mettent en question l'intégrité, l'équité, la durée et l'impact du processus d'enquête de sécurité peuvent déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité (CSARS);
  6. Le mandat du CSARS est d'enquêter suite à ces plaintes et de faire des recommandations en conséquence;
  7. De telles plaintes ont été déposées au CSARS et en avril 2000, le CSARS a publié des rapports présentant les résultats avec des recommandations;
  8. Les rapports du CSARS ont donné raison, sans équivoque, aux plaignants et ont présenté plusieurs recommandations;
  9. Une de ces recommandations visait à ce que les demandes de résidence permanente des plaignants soient traitées;
Il est résolu: 

Que le CCR demande :

  1. Au Ministère de la citoyenneté et de l'immigration et au CIC d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans ces rapports du CSARS, y compris la question de la résidence pour les plaignants;
  2. Au Solliciteur général et au directeur du SCRS d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans les rapports;
  3. Au CIC d'émettre rapidement la résidence aux individus pour lesquels le SCRS ou la DES a recommandé l'acceptation de la demande de résidence;
  4. Au CIC de référer au CSARS un demandeur de résidence permanente, dont la demande souffre d'un délai de plus de deux ans pour des raisons de sécurité, pour révision et recommandations en ce qui a trait à la résidence permanente.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada