Report d'audience

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Numéro de résolution: 
14
juin, 2005
Attendu que: 
  1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
  2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

Groupe de travail: 
Protection au Canada