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Report d'audience

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
  2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
Il est résolu

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

Groupe de travail
Protection au Canada