Numéro de résolution
6
Attendu que
- Plus de mille personnes sont actuellement en attente d’une audience dans le cadre d’une deuxième revendication;
- Les mesures transitoires feront perdre à ces demandeurs leur droit à la deuxième revendication, car elle sera jugée irrecevable en vertu de la LIPR;
- La LIPR barre l’accès à l’ERAR aux revendicateurs multiples qui sont retournés au Canada dans un délai de moins de 6 mois après leur départ;
- Un nombre important des revendicateurs multiples sont retournés au Canada plus de 3 mois mais moins de 6 mois après leur départ, et leur demande sera donc jugée irrecevable à l’ERAR;
- Les personnes qui font une deuxième demande sont reconnues réfugiées dans une forte proportion,
Il est résolu
Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au Président de la CISR afin de leur demander de permettre à toutes les personnes actuellement en attente d’une deuxième demande d’obtenir une audience à la CISR.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada