Accès à la CISR pour les deuxièmes revendications actuellement devant la CISR

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Numéro de résolution: 
6
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Plus de mille personnes sont actuellement en attente d’une audience dans le cadre d’une deuxième revendication;
  2. Les mesures transitoires feront perdre à ces demandeurs leur droit à la deuxième revendication, car elle sera jugée irrecevable en vertu de la LIPR;
  3. La LIPR barre l’accès à l’ERAR aux revendicateurs multiples qui sont retournés au Canada dans un délai de moins de 6 mois après leur départ;
  4. Un nombre important des revendicateurs multiples sont retournés au Canada plus de 3 mois mais moins de 6 mois après leur départ, et leur demande sera donc jugée irrecevable à l’ERAR;
  5. Les personnes qui font une deuxième demande sont reconnues réfugiées dans une forte proportion,
Il est résolu: 

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au Président de la CISR afin de leur demander de permettre à toutes les personnes actuellement en attente d’une deuxième demande d’obtenir une audience à la CISR.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada