L’envoi des FRP

Version imprimable
Numéro de résolution: 
10
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Les bureaux de la CISR ne sont situés aujourd’hui que dans trois villes (Vancouver, Montréal et Toronto);
  2. Les FRP doivent être reçus dans un délai de 28 jours;
  3. Les demandeurs qui vivent dans des villes éloignées des bureaux de la CISR ont nettement moins de temps pour compléter leur FRP puisque l’envoi peut prendre de 7 à 12 jours;
Il est résolu: 

Que le CCR presse la CISR de modifier la règle de 28 jours pour le FRP pour que ce soit la date d’envoi du FRP par la poste, et non pas la date de réception (et cela même lorsqu’il sera possible de l’envoyer électroniquement).

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada