Apatridie

Que le CCR presse le gouvernement du Canada à :

1. Développer un mécanisme interne afin de protéger les apatrides;
2. Entretemps, libérer les apatrides détenus et réviser leurs dossiers pour motifs humanitaires;
3. Ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides;
4. Promouvoir la ratification de la Convention par d'autres d'États.

Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne :
• les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)
• les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)
• la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)
• l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).
• la réinstallation des personnes apatrides.

Que le CCR:

1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.