Numéro de résolution
13
Attendu que
- Des apatrides ont été détenus, d'autres le sont encore et d'autres déportés par le Canada, les plaçant en orbite ou en détention ailleurs, ou bien en situation de vide juridique;
- Il existe une Convention datant de 1954 relative au Statut des apatrides, ayant pour but de les protéger; le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en fait la promotion mais le Canada ne l'a pas ratifiée;
Il est résolu
Que le CCR presse le gouvernement du Canada à :
- Développer un mécanisme interne afin de protéger les apatrides;
- Entretemps, libérer les apatrides détenus et réviser leurs dossiers pour motifs humanitaires;
- Ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides;
- Promouvoir la ratification de la Convention par d'autres d'États.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada