Protection des apatrides

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Numéro de résolution: 
13
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Des apatrides ont été détenus, d'autres le sont encore et d'autres déportés par le Canada, les plaçant en orbite ou en détention ailleurs, ou bien en situation de vide juridique;
  2. Il existe une Convention datant de 1954 relative au Statut des apatrides, ayant pour but de les protéger; le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en fait la promotion mais le Canada ne l'a pas ratifiée;
Il est résolu: 

Que le CCR presse le gouvernement du Canada à :

  1. Développer un mécanisme interne afin de protéger les apatrides;
  2. Entretemps, libérer les apatrides détenus et réviser leurs dossiers pour motifs humanitaires;
  3. Ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides;
  4. Promouvoir la ratification de la Convention par d'autres d'États.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada