Numéro de résolution
15
Attendu que
- Les commissaires sont contraints d'agir rapidement sur les cas aux dépens de l'équité, violant ainsi le droit fondamental des revendicateurs au statut de réfugié à une audition juste et impartiale;
- La CISR de Montréal a commencé à rendre des décisions négatives sans minimum de fondement de façon abusive et systèmatique;
- Il existe un sérieux problème avec des commissaires qui ne traitent pas impartialement les victimes de la torture, ainsi qu'un problème généralisé d'insensibilité lié au manque de formation adéquate des commissaires;
Il est résolu
Que le CCR :
- Exprime son opposition face à l'augmentation des cas de refus sans minimum de fondement à Montréal et demande à la CISR de cesser l'utilisation abusive de ces refus.
- Demande la formation des commissaires de la CISR avec l'implication active du HCR, du barreau canadien, du CCR et des ONG appropriés. Cette formation doit contenir une préparation sur la délicatesse à traiter avec les victimes de la torture, un code de déontologie pour les commissaires et une formation sur les règles de base de la justice.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada