Numéro de résolution
20
Attendu que
Il y a eu de nombreuses plaintes officielles et officieuses concernant les procédures et commissaires de la CISR qui n'ont pas été traitées sérieusement;
Il est résolu
Que le CCR demande que le mandat de Me Ratushny soit étendu au processus de plaintes et à la violation de droits fondamentaux dans toutes les régions de la SS, les détails desquels pourront être fournis par le Groupe de Travail sur la Protection des réfugiés.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada