Investigations de plaintes à la CISR

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Numéro de résolution: 
20
novembre, 1998
Attendu que: 

Il y a eu de nombreuses plaintes officielles et officieuses concernant les procédures et commissaires de la CISR qui n'ont pas été traitées sérieusement;

Il est résolu: 

Que le CCR demande que le mandat de Me Ratushny soit étendu au processus de plaintes et à la violation de droits fondamentaux dans toutes les régions de la SS, les détails desquels pourront être fournis par le Groupe de Travail sur la Protection des réfugiés.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada