Processus de nomination à la CISR

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Numéro de résolution: 
16
novembre, 1998
Attendu que: 

Le processus de nomination et le renouvellement des mandats CISR n'a pas la confiance des communautés juridiques et des défenseurs des droits de la personne;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande un moratoire sur les nominations et le non renouvellement des mandats jusqu'à ce qu'un processus juste puisse être instauré;
  2. Demande au Comité Parlementaire sur la Citoyenneté et l'Immigration de tenir des audiences sur ces problèmes.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada