Numéro de résolution
16
Attendu que
Le processus de nomination et le renouvellement des mandats CISR n'a pas la confiance des communautés juridiques et des défenseurs des droits de la personne;
Il est résolu
Que le CCR:
- Demande un moratoire sur les nominations et le non renouvellement des mandats jusqu'à ce qu'un processus juste puisse être instauré;
- Demande au Comité Parlementaire sur la Citoyenneté et l'Immigration de tenir des audiences sur ces problèmes.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada