Divulgation du FRP

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Numéro de résolution: 
15
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Divers décideurs de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont recouru à des formulaires de renseignements personnels et les ont déposé comme preuves lors d'audiences à propos d'autres demandes;
  2. Le nouveau formulaire de renseignements personnels requiert aux demandeurs de fournir des raisons motivant la non-utilisation de leurs demandes lors d'audiences concernant d'autres demandeurs;
  3. La Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a proposé de nouveaux règlements pour la Section, qui permettraient la divulgation des formulaires de renseignements personnels dans les audiences d'autres demandes;
  4. La divulgation des formulaires de renseignements personnels dans les audiences d'autres demandes les transforment de documents confidentiels en documents publics;
  5. Exiger que des demandes de statut de réfugié soient divulguées est contraire à la protection des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à ce que la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne révèle aucune information personnelle lors d'audiences d'autres demandes, à moins que :

L'information contenue dans le formulaire personnel soit épurée de sorte que ni le demandeur, ni toute autre personne nommée par le demandeur ne puisse être identifiée;

Le demandeur exprime son consentement à ce que son formulaire soit utilisé pour les fins de l'audience de la demande en question; ou

Il soit démontré à la Section du statut, lors d'une audience où le demandeur dont les renseignements personnels seraient divulgués a été avisé et qu'il a la possibilité d’être présent et de présenter des observations, qu'il n’y a pas de possibilité sérieuse que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par le dépôt du formulaire de renseignements personnels dans l’audience de l’autre demande.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada