Mécanisme de plainte à la CISR

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Numéro de résolution: 
10
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. De nombreux membres du CCR ainsi que d'autres défenseurs des droits des réfugiés ont critiqué le manque d'une procédure efficace permettant de traiter les plaintes à propos de la conduite et de la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication;
  2. Les procédures et les protocoles de plainte mis en oeuvre à ce jour par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas réussi à répondre de façon adéquate aux préoccupations des réfugiés et de leurs défenseurs;
Il est résolu: 

Que le CCR fasse appel à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour :

  1. Introduire une procédure à travers laquelle les plaintes ayant trait à la conduite et à la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication seront examinées par une personne ou un comité indépendant;
  2. Élaborer et mettre en oeuvre une politique qui indique clairement les conséquences qui découlent lorsqu'il y a incompétence ou conduite déplacée de la part d'un commissaire de la Section du statut de réfugié ou d'un agent chargé de la revendication.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada