Numéro de résolution
10
Attendu que
- De nombreux membres du CCR ainsi que d'autres défenseurs des droits des réfugiés ont critiqué le manque d'une procédure efficace permettant de traiter les plaintes à propos de la conduite et de la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication;
- Les procédures et les protocoles de plainte mis en oeuvre à ce jour par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas réussi à répondre de façon adéquate aux préoccupations des réfugiés et de leurs défenseurs;
Il est résolu
Que le CCR fasse appel à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour :
- Introduire une procédure à travers laquelle les plaintes ayant trait à la conduite et à la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication seront examinées par une personne ou un comité indépendant;
- Élaborer et mettre en oeuvre une politique qui indique clairement les conséquences qui découlent lorsqu'il y a incompétence ou conduite déplacée de la part d'un commissaire de la Section du statut de réfugié ou d'un agent chargé de la revendication.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada