Audiences en vidéo-conférences

Version imprimable
Numéro de résolution: 
15
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a commencé à utiliser de vidéo-conférences par lesquelles des commissaires se trouvant dans une ville font passer des audiences à des requérants qui se trouvent dans une autre ville;
  2. La CISR n'a effectué aucune analyse de l'impact de telles vidéo-conférences sur la capacité des requérants à bénéficier d'une audience équitable;
  3. L'utilisation d'audiences en vidéo-conférences est contraire à la propre politique de la CISR qui souhaite que le cadre des audiences pour les requérants soit moins intimidant et moins officiel;
  4. L'utilisation de vidéo-conférences est un déni du processus juste et équitable pour les requérants;
  5. Les vidéo-conférences sont aussi utilisés dans les révisions des détentions compromettant ainsi le droit des détenus à une audience équitable;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à la CISR d'arrêter immediatement l'utilisation de vidéo-conférences pour entendre en audience des demandeurs du statut de réfugié et pour les révisions de détention.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada