Sources du centre de documentation

Version imprimable
Numéro de résolution: 
11
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
  2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;
Il est résolu: 

Que le CCR prie la CISR de s’assurer que tout document provenant de ses centres de documentation contient des renseignements adéquats en ce qui a trait à l’identification du titre et au nom de la source de toute information tirée du document quand cette dernière est citée à titre de preuve lors des audiences.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada