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Sources du centre de documentation

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
  2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;
Il est résolu

Que le CCR prie la CISR de s’assurer que tout document provenant de ses centres de documentation contient des renseignements adéquats en ce qui a trait à l’identification du titre et au nom de la source de toute information tirée du document quand cette dernière est citée à titre de preuve lors des audiences.

Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada