Numéro de résolution
18
Attendu que
- le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
- les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
- cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
- à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;
Il est résolu
Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:
- retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
- cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada