Les présomptions de la CISR envers certaines demandes

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Numéro de résolution: 
10
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a traité toutes les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention provenant de Chiliens, Mexicains et des ressortissants d'autres nationalités comme si toutes ces demandes étaient manifestemenet non fondées;
  2. Cette pratique de la CISR rejette l'individualité des demandes et va à l'encontre de la politique de la détermination au cas par cas;
  3. Cette pratique par la CISR peut mener au rejet de demandes valides;
  4. Cette pratique de la CISR peut aussi s'appliquer envers des demandeurs du statut de réfugié en provenance d'autres pays;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada