Interception de passagers avec les documents appropriés

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2015
Attendu que: 
  1. L’ASFC a reconnu avoir formulé des recommandations à des compagnies aériennes qui ont mené à ce que celles-ci refusent l’accès à bord de vols à destination du Canada à certaines personnes en Hongrie au motif qu’ils ne possédaient pas les documents appropriés pour entrer au Canada;
  2. La Hongrie est un pays dispensé de visa, les passagers en question détenaient un passeport valide, et aucune anomalie dans leurs documents n’a été décelée;
  3. La conclusion logique est que les agents de l’ASFC ont avisé la compagnie aérienne que les personnes en question avaient menti au sujet de leur intention de visiter le Canada temporairement, et dissimulaient une intention de rester au Canada de manière permanente;
  4. Les recommandations de l’ASFC étaient apparemment fondées sur l’ethnicité rom des personnes en question, ce qui constitue un recours au profilage racial pour empêcher des personnes possédant des documents appropriés de visiter le Canada; 
Il est résolu: 

que le CCR demande à l’ASFC d’arrêter de recommander aux compagnies aériennes d’empêcher des passagers possédant des documents appropriés de monter à bord de vols à destination du Canada.

Groupe de travail: 
Protection au Canada