Protection au Canada

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

que le CCR:

1. Recommandera instamment au Canada de ratifier la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
2. Invitera le Réseau des droits de la personne au plan international à organiser des discussions afin d'accroître la prise de conscience sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l'OÉA et d'encourager ainsi une telle ratification.

que le CCR:

1. Réclamera du Parlement et du gouvernement du Canada qu'ils incorporent immédiatement les pactes et conventions de l'ONU ci-dessus dans la loi canadienne, et en particulier dans la loi et les règlements sur l'immigration, en donnant des directives à tous les fonctionnaires et tribunaux canadiens pour qu'ils les mettent en application;
2. Écrira aux ministres de la Justice et de la Citoyenneté et de l'immigration ainsi qu'au président du comité parlementaire sur les droits de la personne et les conditions des personnes handicappées pour les aviser du problème et leur recommander instamment de mettre en place un mécanisme pour s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations envers les traités internationaux et d'en faire un rapport annuel au parlement (un tel rapport doit inclure des sujets tels que la situation des cas internationaux soumis du Canada et toute mesure législative ou autre qui a été prise);
3. Demandera aux juges en chef d'organiser des sessions de formation pour les juges sur l'interprétation et l'application des traités internationaux des droits de la personne du Canada, avec une participation internationale.

que:

1. Le CCR établira le dialogue avec les représentants appropriés des peuples autochtones de ce pays afin d'envisager avec eux une collaboration pour assurer que les peuples autochtones et les peuples déracinés bénéficient pleinement des pactes et conventions sur les droits de la personne des Nations Unies.
2. Le groupe de travail sur la protection invitera des bénévoles pour mettre sur pied un sous-comité pour donner suite à cette résolution.

que le CCR écrira immédiatement à Joy Macphail, ministre des Services sociaux de la C.B., pour demander une annulation immédiate de ces règlements et pour lui rappeler:

1. Les obligations internationales du Canada envers les revendicateurs du statut de réfugié;
2. La durée de la période pendant laquelle les demandeurs non reconnus du statut de réfugié demeurent au Canada avant leur déportation;
3. La situation économique et sociale critique des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés.

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

1. En appellera au Ministère pour:
   • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
   • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
   • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
   • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
   • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
   • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
   • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.

que le CCR:

1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.

que le CCR:

1. Endossera le rapport dans son principe;

2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.