Inland Protection

Semaine de sensibilisation sur les réfugiés et journée des droits des réfugiés

Numéro de résolution: 
36
juin, 1994
Attendu que: 

L'éducation du public canadien et la promotion des droits et des préoccupations concernant les réfugiés sont des questions d'une importance fondamentale pour ceux qui se préoccupent de la situation critique des réfugiés;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
  2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.
Groupe de travail: 

Détention

Numéro de résolution: 
35
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a produit un document intitulé "La détention des réfugiés au Canada", en date du 24 mai 1994, qui décrit la situation actuelle des pratiques de détention au Canada;
  2. Le CCR et ses organismes membres ont une expérience commune d'abus graves et d'arbitraire dans les pratiques d'arrestation et de détention depuis l'adoption de la loi C-86;
  3. La pratique de détention administrative selon la loi sur l'immigration viole l'art.9 de la Charte canadienne des Droits et Libertés et de plusieurs traités internationaux des droits de la personne dont le Canada est signataire;
  4. La détention de personne, à des fins de renvoi, dans les prisons avec des criminels de droit commun ou de personnes détenues en attente de jugement, viole les obligations internationales du Canada;
  5. Il est urgent de faire des réformes sur les règles et pratiques actuelles concernant les motifs et pouvoirs de détention, y compris la nécessité d'un amendement législatif, pour prévenir l'abus des droits individuels. Des alternatives devraient être cherchées afin que la détention soit uniquement utilisée en cohérence avec la Charte des Droits et Libertés;
  6. Les fonctionnaires de l'immigration dans les aéroports canadiens et aux points d'entrée au Canada ont beaucoup régressé en terme de civilité et d'humanité dans le traitement de visiteurs et de ressortissants étrangers qui cherchent à venir dans ce pays depuis l'adoption de la loi C-86;
  7. On fait montre d'un niveau exagéré de suspicion et de scepticisme aux visiteurs à ce pays et ceci fait du tort à l'image internationale de ce pays;
  8. Des normes minimales internationales pour l'arrestation et le détention ainsi que pour les conditions de détention ont été adoptées par les Nations-Unies;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
  2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
  3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
  4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
  5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
  6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
  7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
  8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
    1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
    2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
    3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
    4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
    5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
    6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
    7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
    8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
    9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
    10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
    11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
    12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
    13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
    14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
    15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
    16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
    17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
    18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
    19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
    20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
    21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.
Groupe de travail: 

Les déportés drogués de force

Numéro de résolution: 
34
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a pris connaissance d'un incident impliquant une femme enceinte ayant été droguée de force afin d'être déportée vers le Zaïre;
  2. Des fonctionnaires de l'immigration ont déclaré que l'administration de médicaments s'est faite au moins dans 12 cas de déportation l'année dernière;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

Groupe de travail: 

Code de procédures pour les personnes ayant subi la torture

Numéro de résolution: 
33
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté en mai 1993 une résolution qui appuyait l'initiative du Réseau national des centres pour les victimes de torture d'élaborer un Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
  2. Le CCR demeure préoccupé par la situation problématique au sein du processus de détermination du statut de réfugiés des personnes ayant subi la torture;
  3. Le CCR fut consulté lors de la préparation du Code de procédures;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
  2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.
Groupe de travail: 

Code de conduite pour les interprètes

Numéro de résolution: 
32
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Un système équitable pour les réfugiés exige que toutes les parties prenantes du processus, y compris les interprètes, aient à répondre de leurs actes;
  2. Actuellement les interprètes n'ont, en aucune façon, à répondre de leurs actes;
  3. Il n'existe pas de modèle de test standard pour accréditer et tester la compétence des interprètes, et dans de nombreuses langues il n'y a pas de test du tout. Divers centres sont autorisés à recruter leurs interprètes selon leurs propres critères;
Il est résolu: 

Que le CCR en appellera à la CISR pour qu'elle s'assure que:

  1. Il y ait une cohérence dans l'accréditation globale des interprètes dans toutes les langues;
  2. Que l'on responsabilise les interprètes grâce à un permis et qu'on leur demande d'observer un code de conduite;
  3. Ceux qui ont été recrutés auparavant soient obligés de passer un test mis à jour avant d'être certifiés.
Groupe de travail: 

Les droits des revendicateurs pendant le programme de mesures intérimaires

Numéro de résolution: 
31
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien a encouragé une plus grande indépendance des revendicateurs du statut de réfugié en autorisant la délivrance de permis d travail;
  2. Le gouvernement canadien a prolongé la période de résidence de plusieurs milliers de revendicateurs du statut de réfugié par le biais des "mesures intérimaires";
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
  2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
  3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".
Groupe de travail: 

L'implication du CCR dans le processus de révision intérimaire

Numéro de résolution: 
30
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé dans un communiqué du 20 mai 1994 que son département met sur pied un "processus de révision intérimaire" afin de réexaminer les dossiers de revendications rejetées;
  2. Le Ministre a invité le CCR à apporter son aide à ce "processus de révision intérimaire";
Il est résolu: 

QUE:

  1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
  2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
  3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
  4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.
Groupe de travail: 

Moratoire sur les nominations à la CISR

Numéro de résolution: 
29
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Il y a une préoccupation générale au niveau national sur la qualité des nominations à la CISR;
  2. Des évaluations indépendantes des personnes susceptibles d'être nommées à la CISR sont nécessaires;
  3. Dans les mois qui viennent, un fort pourcentage des postes de la CISR doivent être pourvus ou feront l'objet de renouvellements de nomination;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

Groupe de travail: 

Principe d'audiences non-contradictoires à la cisr

Numéro de résolution: 
28
juin, 1994
Attendu que: 
  1. La CISR a été à l'origine destiné par principe à être un tribunal décisionnel non-contradictoire;
  2. La CISR a dévié de ce fondement principal et a dégénéré en une procédure contradictoire;
Il est résolu: 

Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.

Groupe de travail: 

Suivi des rapports Davis/Waldman and Hathaway

Numéro de résolution: 
27
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le rapport intitulé "La Voie de la Compassion" par Susan Davis et Lorne Waldman recommande des changements profonds à la procédure de traitement des revendications du statut de réfugié;
  2. Le rapport intitulé "Vers le réétablissement de la confiance" par James Hathaway recommande des réformes de la sélection, le rôle et la formation des personnes impliquées dans le traitement des revendications du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et à la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'étudier l'interaction des rapports ci-dessus et de préparer un plan de mise en oeuvre pour coordonner les changements à effectuer pour faire suite à ces rapports;
  2. Demandera que le CCR participe à part entière dans la préparation du plan de mise en oeuvre ci-dessus;
  3. Entreprendra d'élaborer d'ici la fin du mois de septembre 1994 une position commune sur les principes essentiels à partir des rapports ci-dessus, qu'il défendra dans les discussions avec le gouvernement et la CISR.
Groupe de travail: 

Enquête publique sur les actions militaires canadiennes en Somalie

Numéro de résolution: 
18
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR défend les droits de la personne pour les réfugiés au Canada et à l'étranger;
  2. De nombreux clients de nos organismes constituants sont des Somaliens qui ont fui vers le Canada en raison des tortures et des persécutions qu'ils ont endurées des mains d'autres Somaliens dans leur pays d'origine;
  3. La réputation du Canada comme étant un pays qui respecte les droits de la personne est la raison pour laquelle de nombreux réfugiés choisissent notre pays comme terre d'asile;
  4. Le CCR est donc choqué par le fait que des militaires canadiens aient été impliqués dans la torture d'un jeune Somalien et qu'il y ait des plaintes concernant d'autres abus graves commis à l'égard de Somaliens par du personnel militaire canadien;
Il est résolu: 

Que le CCR appuiera fortement une enquête publique complète sur les actes des militaires canadiens en Somalie, comme le ministre de la défense l'a annoncé récemment, et demandera instamment au gouvernement canadien de procéder à cette enquête aussi vite que possible.

Groupe de travail: 

Éducation du public en ce qui concerne les minorités sexuelles

Numéro de résolution: 
17
novembre, 1994
Attendu que: 

Les questions des minorités sexuelles en général et des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution pour des motifs d'orientation sexuelle ne sont pas abordées dans les communautés ethniques ;

Il est résolu: 

Que le nouveau groupe antiraciste s'assurera que la question des minorités sexuelles figure à son ordre du jour afin d'éduquer les membres du CCR.

Groupe de travail: 

Directives et éducation en matière d'orientation sexuelle à l'attention de la CISR

Numéro de résolution: 
16
novembre, 1994
Attendu que: 

Un certain nombre de revendications du statut de réfugié basées sur l'orientation sexuelle des revendicateurs ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour des motifs qui indiquent au pire des préjugés et au mieux un manque de connaissances;

Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de mettre au point et d'adopter des directives pour la détermination des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution en raison de l'orientation sexuelle du revendicateur et d'offrir aux membres de la Commission, aux agents d'audience et aux interprètes une éducation permanente sur les directives et la manière de combattre l'homophobie.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Le projet de loi c-44

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le Comité parlementaire chargé d'écouter les propositions pour le projet de loi C-44 a demandé au CCR de proposer d'autres dispositions pour ce projet de loi;
  2. David Matas a préparé une proposition qui a été présentée au groupe de travail sur la protection des réfugiés le 25 novembre 1994;
Il est résolu: 

Que la proposition du CCR à l'attention du Comité parlementaire sur le projet de loi C-44 et rédigée par David Matas sera adoptée comme politique du CCR et envoyée au Comité parlementaire sus-mentionné. [Voir la dernière page pour un résumé du mémoire.]

Groupe de travail: 

Information sur les droits des femmes en Iran

Numéro de résolution: 
14
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Des rapports nous arrivent en provenance de l'Iran et que le Comité des Nations Unies des droits de l'homme a pris des résolutions concernant le traitement infligé aux femmes par le régime de Téhéran;
  2. La situation terrible des femmes et les tortures barbares infligées aux prisonniers politiques ont créé une situation catastrophique qui oblige les femmes à fuir l'Iran en grand nombre;
Il est résolu: 

Que le CCR écrira à la CISR pour lui faire part de ses préoccupations concernant l'insuffisance d'informations précises et authentiques, basées sur une information de première main, en particulier le manque d'informations suffisantes sur les très récents évènements en Iran et le tableau véridique de la terrible situation des femmes dans ce pays.

Groupe de travail: 

Enquête de la CISR

Numéro de résolution: 
13
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR s'est engagé à rechercher, en faveur des réfugiés, des politiques et pratiques qui soient guidées par les principes de la protection des réfugiés. Nous sommes convaincus de l'importance d'avoir des personnes qui ont travaillé avec les communautés de réfugiés aux postes de responsabilité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
  2. Le CCR a élaboré une position sur ces questions, intitulée "Position sur les principes essentiels en réponse aux rapports Hathaway et Davis/Waldman" (septembre 1994);
  3. Le CCR ne connaît pas tous les détails des plaintes déposées contre Michael Schelew, ni le processus qui a conduit à sa suspension;
Il est résolu: 

Que le CCR réaffirme les principes suivants, envers lesquels nous nous sommes engagés:

  1. L'indépendance des membres de la CISR en tant que décideurs et de la CISR en tant que tribunal quasi-judiciaire.
  2. La nécessité d'un mécanisme crédible, transparent et accessible au sein de la CISR pour traiter des plaintes.
  3. La nécessité d'une procédure indépendante et impartiale pour les nominations et les renouvellements de nomination des membres de la CISR.

Nous sommes en outre profondément préoccupés par le déluge des attaques des médias sur le processus de détermination du statut de réfugié. Nous sommes consternés de constater que le bureau du Ministre semble ne faire aucun effort pour redresser les distorsions et inexactitudes contenues dans les différents articles, alors que ce qui est en jeu pourrait bien être le principe même de la protection des réfugiés.

Groupe de travail: 

Convention sur les droits des enfants

Numéro de résolution: 
12
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
  2. Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:

  1. offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
  2. permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.
Groupe de travail: 

Réorganisation du ministère de la citoyenneté et de l'immigration pour un meilleur service

Numéro de résolution: 
11
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a pas atteint ses propres objectifs en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié, le traitement des demandes de permis, ou la tenue des révisions de manière conséquente ou en temps voulu;
  2. Les représentants de certaines sections du ministère semblent discriminer régulièrement les gens de couleur et que des commentaires verbaux négatifs à l'égard de clients réfugiés ou immigrants sont souvent rapportés;
  3. Le ministère semble avoir perdu de vue le principe du service dû au client et que ses employés de première ligne se montrent irritables, désorientés et débordés;
  4. Les ressources du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration continueront vraisemblablement à diminuer;
Il est résolu: 

Que

  1. Le CCR fera part au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de la nécessité de son engagement à une réorganisation complète de son ministère à laquelle participeront toutes les parties concernées: la direction ministérielle, les employés et leurs représentants, ainsi que les clients, y compris les ONG;
  2. Dans ce contexte, le CCR demandera qu'une attention spéciale soit accordée à la situation à Vegreville;
  3. Comme contribution à l'examen des programmes gouvernementaux, le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration toutes les résolutions du CCR qui impliquaient une réduction de coûts pour le gouvernement.
Groupe de travail: 

Privacy at the Federal Court

Numéro de résolution: 
4
juin, 2012
Attendu que: 
  1. Les procédures à la CISR impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile sont par la loi tenues à huis clos;
  2. La divulgation des informations concernant les réfugiés peuvent mettre en danger les demandeurs du statut de réfugié, les membres de leurs familles et leurs associés;
  3. L'information dans les dossiers de révision judiciaire comprend systématiquement des informations privées protégées;
Il est résolu: 

que le CCR demande à la Cour fédérale d’adopter une pratique consistant à identifier les demandeurs d'asile par des initiales seulement et de prendre toute autre mesure appropriée afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels pour les parties qui demandent l’autorisation pour le contrôle judiciaire, ou qui sont en instance de contrôle judiciaire, de toute décision qui soulève des questions de risques pour la personne, y compris les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section de l'Immigration, et les délégués du ministre.

Groupe de travail: 

Simplification du changement d'adresse

Numéro de résolution: 
6
juin, 2012
Attendu que: 

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

Il est résolu: 

que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.

Sujet: 
Groupe de travail: 

La santé mentale et la détention - partie 3

Numéro de résolution: 
5
juin, 2012
Attendu que: 

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Il est résolu: 

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Groupe de travail: 

La santé mentale et la détention - partie 2

Numéro de résolution: 
5
juin, 2012
Attendu que: 

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Il est résolu: 

que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

Groupe de travail: 

La santé mentale et la détention - partie 1

Numéro de résolution: 
5
juin, 2012
Attendu que: 

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

Il est résolu: 

que le CCR militera en faveur :

  1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
  2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
  3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
  4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
  5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
  6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
Groupe de travail: 

Délais de traitement et régularisation meritée

Numéro de résolution: 
3
juin, 2012
Attendu que: 
  1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
  2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
  3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
  4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

Il est résolu: 

que le CCR demande la mise en place d'un « programme de régularisation meritée » pour les demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas été déterminées avant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 et que la participation au programme devrait être volontaire et entrainer la suspension de la demande d'asile.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Protocole d'entente États-Unis - Canada

Numéro de résolution: 
23
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Les normes en vigueur aux États-Unis en matière de protection des réfugiés sont inférieures à celles en vigueur au Canada, et que la mise en oeuvre d'un accord sur un pays sûr entraînera des conséquences négatives pour des milliers de personnes revendiquant le statut de réfugié et venant au Canada en provenance des États-Unis;
  2. Le 25 février 1995, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont annoncé leur intention de réaliser un accord sur un pays sûr, en vertu de l'accord de gestion conjointe des frontières, et ce, bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ait exprimé au début son opposition à un tel accord;
  3. Le CCR, dans des résolutions antérieures, a demandé d'importantes garanties avant la signature d'un tel accord;
Il est résolu: 

que le CCR :

  1. Presse le gouvernement du Canada de ne pas conclure un accord avec les États-Unis, à moins que de telles garanties ne soient données;
  2. Exige une audience publique sur le nouveau protocole d'entente avant qu'il ne soit signé et profite de toutes les occasions qui se présenteront pour exprimer des commentaires sur l'accord proposé.
Groupe de travail: 

Utilisation de menottes ou de chaines durant les audiences de la CISR

Numéro de résolution: 
22
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
  2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
  3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
  4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
  5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au ministre de la Citoyenneté et de l'immigration :

  1. De donner l'ordre aux agents de l'immigration de la section Exécution de la loi d'ôter les menottes ou les chaînes que portent des personnes comparaissant devant la CISR;
  2. De demander à la CISR d'assurer un degré raisonnable et suffisant de sécurité, afin que les menottes ou les chaînes puissent être ôtées sans entraîner de risques et d'une manière telle qu'aucun tort ne soit causé aux personnes comparaissant devant la CISR, que les membres de la commission demeurent impartiaux, et qu'une audience claire et équitable puisse se dérouler.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Tests d''ADN

Numéro de résolution: 
16
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger, demande à un grand nombre de familles de passer des tests d'ADN, afin de prouver les liens de parenté, avant que le parrainage ne soit approuvé;
  2. Les tests d'ADN sont exigés principalement pour les familles en provenance de pays du Tiers-Monde;

  3. Les tests d'ADN coûtent très chers, soit plus de 1 200 $ pour une famille de deux personnes et davantage pour une famille nombreuse, ajoutant ainsi un autre fardeau financier et émotif insupportable pour des familles luttant déjà pour recueillir les fonds nécessaires pour payer les frais de traitement de leur demande, la taxe d'entrée et les coûts du voyage, et retardant d'une manière inacceptable la réunification des familles;

  4. Les statistiques actuellement disponibles montrent que plus de 90 % des tests effectués jusqu'à présent ont prouvé les liens de parenté;

  5. Le petit nombre de tests ayant eu des résultats négatifs ne peut justifier l'imposition d'un fardeau financier à d'autres personnes en exigeant des tests pour tout le monde;

  6. Des pouvoirs trop importants sont accordés aux fonctionnaires des bureaux de visa canadiens qui exigent fréquemment ces tests, et ce, sans raisons valables;

Il est résolu: 

Que  le CCR :

  1. Demande à la CIC de mettre fin à la pratique discriminatoire actuelle consistant à exiger des tests d'ADN pour des personnes en provenance principalement de pays du Tiers-Monde.
  2. Exhorte le ministre à établir et à publier des lignes directrices définissant clairement ce qui constitue des motifs raisonnables de doute, justifiant une demande de tests d'ADN.
Groupe de travail: 

Appel sur le fonds

Numéro de résolution: 
13
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration annoncées récemment par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration auront pour résultat la tenue d'audiences présidées par un seul membre de la CISR, ce qui privera par conséquent les personnes revendiquant le statut de réfugié d'importantes protections en matière de procédure et augmentera les risques de prise de décisions incorrectes de la part de la CISR;
  2. Le ministre a reconnu précédemment le besoin d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
  3. Le ministre a rejeté les recommandations du rapport Davis/Waldman ainsi que les conclusions d'autres consultations qui appuient la mise en oeuvre d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
  4. Selon les conclusions adoptées par le passé par le comité exécutif du HCR, les signataires de la Convention relative aux réfugiés doivent bénéficier d'un processus selon lequel les personnes revendiquant le statut de réfugié peuvent interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise à leur égard;

Il est résolu: 

que le CCR exprime sa vive déception et son profond désaccord quant au fait que le ministre n'a pas mis sur pied un processus d'appel selon lequel les personnes n'ayant pas réussi à obtenir le statut de réfugié pourraient interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise par la CISR.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Taxe d'entrée

Numéro de résolution: 
12
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, raciste et exclut certaines personnes, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels dans le monde;
  2. Un réfugié est accepté ou sélectionné pour s'établir au Canada, afin de lui fournir une protection contre la persécution, et qu'il n'a habituellement ni l'argent liquide ni une source de revenus lui permettant de payer le droit exigé pour l'établissement;
  3. Les réfugiés qui ont passé par le système de détermination au Canada sont déjà soumis à d'autres frais de traitement, qui sont élevés;

  4. Le ministre, dans un discours prononcé au parlement en novembre 1994, a reconnu que les réfugiés ont des besoins et des problèmes particuliers;

  5. Le HCR a effectué des recherches révélant qu'aucun autre pays du monde ne fait payer aux réfugiés des droits pour l'établissement;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande l'abrogation du droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants acceptés pour immigrer au Canada;
  2. Exhorte le gouvernement fédéral à reconnaître le fardeau particulier que la «taxe d'entrée» constitue pour les réfugiés et leurs familles.
Groupe de travail: 

Accès à un appel pour motifs humanitaires (cas de criminalité)

Numéro de résolution: 
4
mai, 2011
Attendu que: 
  1. Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
  2. Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que les réfugiés et les résidents permanents faisant face au renvoi sur la base de grande criminalité ou de crime organisé aient accès à la SAI pour tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.

Groupe de travail: 

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