Protection au Canada

Retour des demandeurs dont la demande à été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés après leur expulsion

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
  2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

Groupe de travail
Sujet

Convention américaine relative aux droits de l'homme

Numéro de résolution
23
Attendu que
  1. Le Canada est membre de l'Organisation  des états américains, qui a élaboré la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, un instrument des droits de la personne;
  2. Le Canada a conclu des accords économiques avec les États‑unis et le Mexique et prévoit de conclure avec les É.U. une entente conjointe sur l'octroi de l'asile;
  3. Le Mexique a ratifié, et les États‑unis ont signé, la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
  4. La Convention offre une protection accrue aux non-citoyens en ce qui concerne certains droits, notamment les droits de la famille et de procédure;
Il est résolu

que le CCR:

  1. Recommandera instamment au Canada de ratifier la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
  2. Invitera le Réseau des droits de la personne au plan international à organiser des discussions afin d'accroître la prise de conscience sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l'OÉA et d'encourager ainsi une telle ratification.
Groupe de travail

Les non-citoyens et les traités internationaux sur les droits de la personne

Numéro de résolution
22
Attendu que
  1. Le Canada, par l'intermédiaire de son gouvernement, a généralement négligé les pactes et conventions d'équité des Nations Unies dans son traitement des non-citoyens qui sont venus chercher protection au Canada;
  2. Il a en particulier négligé de promulguer au Parlement une législation pour mettre en application dans la loi canadienne le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, et la Convention contre la torture;
  3. Comme conséquence, l'habeas corpus et d'autres éléments des voies de droit régulières, garantis aux Canadiens par la Charte des droits et libertés, sont souvent refusés par les fonctionnaires et les tribunaux canadiens aux non-citoyens venus chercher protection au Canada;
  4. De plus, de tels non-citoyens qui sont venus au Canada n'ont pas de moyens légaux simples et efficaces pour faire valoir de tels droits;
  5. Comme conséquence supplémentaire, un nombre important de personnes de ce type sont déportées du Canada en violation d'un ou plusieurs des pactes et conventions de l'ONU ci-dessus;
  6. La loi sur l'immigration et les décisions des tribunaux fondées sur celle-ci ne sont pas conformes aux obligations du Canada selon les pactes relatifs aux droits de l'Homme de l'ONU;
Il est résolu

que le CCR:

  1. Réclamera du Parlement et du gouvernement du Canada qu'ils incorporent immédiatement les pactes et conventions de l'ONU ci-dessus dans la loi canadienne, et en particulier dans la loi et les règlements sur l'immigration, en donnant des directives à tous les fonctionnaires et tribunaux canadiens pour qu'ils les mettent en application;
  2. Écrira aux ministres de la Justice et de la Citoyenneté et de l'immigration ainsi qu'au président du comité parlementaire sur les droits de la personne et les conditions des personnes handicappées pour les aviser du problème et leur recommander instamment de mettre en place un mécanisme pour s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations envers les traités internationaux et d'en faire un rapport annuel au parlement (un tel rapport doit inclure des sujets tels que la situation des cas internationaux soumis du Canada et toute mesure législative ou autre qui a été prise);
  3. Demandera aux juges en chef d'organiser des sessions de formation pour les juges sur l'interprétation et l'application des traités internationaux des droits de la personne du Canada, avec une participation internationale.
Groupe de travail

Peuples autochtones du Canada

Numéro de résolution
21
Attendu que

il est établi que le Canada a négligé d'honorer les pactes et les conventions des Nations Unies dans sa façon de traiter les peuples autochtones du Canada, en les déracinant de leurs terres et en leur refusant les voies de droit régulières, même selon la loi canadienne;

Il est résolu

que:

  1. Le CCR établira le dialogue avec les représentants appropriés des peuples autochtones de ce pays afin d'envisager avec eux une collaboration pour assurer que les peuples autochtones et les peuples déracinés bénéficient pleinement des pactes et conventions sur les droits de la personne des Nations Unies.
  2. Le groupe de travail sur la protection invitera des bénévoles pour mettre sur pied un sous-comité pour donner suite à cette résolution.
Groupe de travail

Aide sociale en C-B

Numéro de résolution
20
Attendu que
  1. Le gouvernement de la C.B. a voté deux décrets privant d'aide sociale les nouveaux arrivants et  certaines catégories de réfugiés et d'immigrants;
  2. À partir du 1e novembre les immigrants qui ne sont pas détenteurs d'un permis du ministre, ou qui ne sont pas en cours de procédure de détermination du statut de réfugié, ou qui remplissent les conditions pour être déportés, ne seront admissibles à aucune forme d'assistance sociale;
  3. À partir du 1e décembre 1995, aucun nouvel arrivant dans la province de la C.B., y compris les revendicateurs du statut de réfugié, n'aura droit à aucune forme d'assistance sociale pour leurs 90 premiers jours dans la province;
Il est résolu

que le CCR écrira immédiatement à Joy Macphail, ministre des Services sociaux de la C.B., pour demander une annulation immédiate de ces règlements et pour lui rappeler:

  1. Les obligations internationales du Canada envers les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. La durée de la période pendant laquelle les demandeurs non reconnus du statut de réfugié demeurent au Canada avant leur déportation;
  3. La situation économique et sociale critique des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés.
Groupe de travail

Interrogatoires aux points d'entrée

Numéro de résolution
18
Attendu que
  1. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de réviser sa procédure pour les interrogatoires des revendicateurs du statut de réfugié aux points d'entrée en vue de les standardiser;
  2. Les notes des interrogatoires aux points d'entrée sont maintenant automatiquement envoyées au SSR;
  3. Les revendicateurs du statut de réfugié sont dans une situation de très grande vulnérabilité à leur arrivée;
  4. Les revendicateurs sont interrogés par les agents d'immigration hors de la présence de conseillers juridiques, souvent pendant plusieurs heures dans une situation de grande tension et de fatigue;
  5. Des interprètes ne sont pas toujours fournis, ou bien le sont par téléphone;
  6. Il existe des exemples de comportement impoli et manquant de considération et des tentatives pour décourager les revendicateurs de faire leur revendication ou des commentaires négatifs sur le bien fondé de leur revendication;
Il est résolu

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

  1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
  2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
  3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
  4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
  5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
  6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
  7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.
Groupe de travail

Renvois

Numéro de résolution
15
Attendu que
  1. Le CCR, à de nombreuses occasions, a déjà exprimé ses préoccupations concernant la manière dont les renvois sont effectués, et a adopté différentes résolutions qui demandaient au gouvernement de régler cette question;
  2. La divulgation d'une falsification commise par un agent d'immigration pour accélérer un renvoi a incité le Ministère à demander à Roger Tassé d'évaluer les procédures de renvoi;
  3. La suspension par la suite de deux autres agents d'immigration sous l'accusation de falsification ne fait que confirmer la nature fondamentale du problème;
Il est résolu

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

  1. En appellera au Ministère pour:
    • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
    • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
    • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
  2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
    • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
    • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
    • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
    • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.
Groupe de travail
Sujet

Évaluation des risques - quand et où

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. CIC étudie actuellement la procédure selon laquelle les révisions pour raisons humanitaires sont effectuées;
  2. CIC étudie également la procédure d'évaluation des risques auxquels un demandeur non reconnu du statut de réfugié peut faire face s'il devait être expulsé du Canada;
  3. CIC envisage sérieusement la proposition de donner aux fonctionnaires de CIC la possibilité de prendre des décisions sur les revendications du statut de réfugié, les demandes pour raisons humanitaires et les évaluations, avant de les soumettre à la CISR;
Il est résolu

que le CCR:

  1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
  2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
  3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
  4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.
Groupe de travail

Commission spéciale sur la réunification familiale

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. La résolution 15 de mai 1992 a établi une commission spéciale sur la réunification familiale pour enquêter sur les problèmes rencontrés par les réfugiés en matière de réunification familiale;
  2. Le rapport de la commission spéciale a été publié en août 1995;
  3. Le CCR demeure profondément préoccupé par les obstacles à une réunification familiale rapide pour les réfugiés;
Il est résolu

que le CCR:

1. Endossera le rapport dans son principe;

2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

Groupe de travail

Accès des ONG

Numéro de résolution
29
Attendu que
  1. Le sous-comité plénier sur la protection internationale du comité exécutif du programme du Haut Commissaire se réunit à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  2. Les "amis du rapporteur" qui préparent les décisions et les conclusions soumises à l'approbation du Comité exécutif du HCR se réunissent également à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  3. Le gouvernement canadien participe au sous-comité plénier sur la protection internationale et au comité des "amis du rapporteur";
Il est résolu
Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.
Groupe de travail