Aide sociale en C-B

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Numéro de résolution: 
20
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le gouvernement de la C.B. a voté deux décrets privant d'aide sociale les nouveaux arrivants et  certaines catégories de réfugiés et d'immigrants;
  2. À partir du 1e novembre les immigrants qui ne sont pas détenteurs d'un permis du ministre, ou qui ne sont pas en cours de procédure de détermination du statut de réfugié, ou qui remplissent les conditions pour être déportés, ne seront admissibles à aucune forme d'assistance sociale;
  3. À partir du 1e décembre 1995, aucun nouvel arrivant dans la province de la C.B., y compris les revendicateurs du statut de réfugié, n'aura droit à aucune forme d'assistance sociale pour leurs 90 premiers jours dans la province;
Il est résolu: 

que le CCR écrira immédiatement à Joy Macphail, ministre des Services sociaux de la C.B., pour demander une annulation immédiate de ces règlements et pour lui rappeler:

  1. Les obligations internationales du Canada envers les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. La durée de la période pendant laquelle les demandeurs non reconnus du statut de réfugié demeurent au Canada avant leur déportation;
  3. La situation économique et sociale critique des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés.
Groupe de travail: 
Protection au Canada