Inland Protection

Processus d'attribution du certificat de sécurité

Numéro de résolution: 
22
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. la procédure prescrite à l'article 40.1 de la Loi sur l'Immigration prévoit une détention obligatoire lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général ont signé une attestation de sécurité concernant certaines personnes, qui peuvent être des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié;
  2. la personne citée dans ces certificats de sécurité n'a pas le droit de connaître les éléments de preuve qui pressent contre elle;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
  2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
  3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.
Groupe de travail: 

Rapport Tassé

Numéro de résolution: 
21
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le rapport Tassé sur les pratiques de CIC en matière de renvoi révèle de graves préoccupations généralisées, non seulement chez les ONG et dans la profession juridique, mais aussi chez les employés responsables des renvois;
  2. le rapport Tassé conclut que CIC, dans son initiative de renouvellement, doit mettre l'accent sur les gens. Le document demande qu'un code d'éthique soit élaboré et que l'on mette en place un contrôle plus serré de l'imputabilité du personnel chargé des renvois;
  3. les politiques annoncées ou mises en place par CIC vont directement à l'encontre des recommandations du rapport Tassé. Le nombre des déportations augmente et le traitement se fait plus sévère (il atteint parfois l'incarcération), notamment pour les personnes qui finissent par être déportées dans des pays (comme l'Algérie) où la sécurité et la vie des gens sont gravement menacées. Cette situation a forcé certains agents responsables des renvois à se faire complices de violations des pactes internationaux relatifs à la sécurité de la personne, dont le Canada est signataire;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'appliquer la recommandation du rapport Tassé concernant l'imputabilité en:

  1. adoptant un code d'éthique effectif;
  2. faisant donner aux membres du personnel, par des personnes qualifiées, une formation sur les principes et les normes de l'éthique;
  3. mettant sur pied un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes;
  4. créant un mécanisme d'examen chargé de veiller au respect des normes internationales.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Recours judiciaire simple

Numéro de résolution: 
20
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le refoulement de Mme Mbulu à la suite d'une procédure de révision des revendications refusées, laquelle est contraire aux consignes expresses du Rapporteur spécial de l'ONU chargé d'examiner les questions relatives à la torture, de même que les nombreuses affaires dont sont saisis les commissions et comités internationaux des droits de la personne, révèlent que la procédure de révision des revendications refusées en vigueur au Canada comporte des lacunes;
  2. le droit international exige que les questions mettant en jeu les droits humains fondamentaux soient examinées dans le cadre d'une procédure judiciaire simple, c'est-à-dire en une seule étape;
  3. le Canada s'est engagé à protéger et à garantir les droits humains de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, et notamment lorsqu'il existe un risque réel de violation d'un droit fondamental en cas d'expulsion;
  4. un important rapport, par Davis et Waldman, qui a révélé les lacunes des mécanismes d'examen des risques et des mécanismes d'examen des considérations humanitaires, a recommandé que l'on tienne compte des normes internationales relatives aux droits de la personne;
  5. il importe de trouver un moyen de mieux faire connaître aux Canadiens les actuelles normes internationales en matière de droits de la personne;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada:

  1. de réviser la législation de manière à mettre en place un recours judiciaire efficace et simple (en une seule étape), lorsque l'expulsion met en jeu les droits fondamentaux;
  2. d'écrire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin de lui demander de tenir au Canada un colloque réunissant des experts internationaux, membres de commissions et de comités internationaux, ainsi que des représentants de la communauté juridique canadienne, afin de donner un avis sur les exigences actuelles du droit international en matière de droits de la personne, aux fins de la nouvelle loi.
Groupe de travail: 

Évalution des risques dans le pays

Numéro de résolution: 
19
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le processus selon lequel CIC évalue le niveau de risque des pays se déroule dans le secret et ne fait l'objet ni d'une supervision publique ni d'un contrôle juridique;
  2. le CCR a condamné l'actuel mécanisme d'examen des revendications refusées;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
  2. écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
  3. demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.
Groupe de travail: 

Nominations à la CISR

Numéro de résolution: 
18
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
  2. les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
  3. cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
  4. à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:

  1. retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
  2. cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Déportations au Zaïre

Numéro de résolution: 
17
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. la situation au Zaïre est reconnue à la fois par les experts en matière de politiques et en matière de droits humains comme étant très volatile, incluant des violations de droits humains et une violence qui sévit dans plusieurs régions du pays;
  2. Il n'existe pas dans les faits de gouvernement central en contrôle au Zaïre;
  3. Le Canada, reconnaissant le sérieux de cette situation, dirige présentement une initiative humanitaire majeure au Zaïre et dans la région des Grands Lacs;
  4. Un nombre croissant de Zaïrois (principalement à Montréal) ont déjà reçu, ou recevront, une date de départ dans un proche avenir;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
  2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.
Groupe de travail: 

Obligation de présenter un passeport pour les requérants IMRED

Numéro de résolution: 
16
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. les demandeurs du statut de réfugié qui sont admissibles au Canada en vertu du programme IMRED, sont souvent des personnes qui ont fui leur pays de crainte d'être persécutées;
  2. le Centre de traitement des dossiers de Vegreville (Alberta) exige de tous les requérants IMRED admissibles qu'ils présentent un passeport à titre de pièce d'identité, pour être admis au Canada;
  3. certains demandeurs du statut de réfugié admissibles en vertu du programme IMRED ont très peur de s'adresser aux ambassades de leurs pays pour demander un passeport, car ils craignent pour leur propre vie ou pour celle de leurs proches restés au pays;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC de supprimer l'obligation pour les requérants de présenter un passeport en guise de pièce d'identité, lorsque ces personnes craignent que le fait de demander un passeport à leur ambassade pourrait mettre leur vie ou celle de leurs proches restés au pays en danger. CIC devrait plutôt accepter d'autres pièces d'identité pour les besoins du traitement des dossiers.

Groupe de travail: 

Documents d'identité

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le CCR, en juin 1996, a pris une résolution dans laquelle il exposait clairement les paramètres d'une solution acceptable au problème des pièces d'identité;
  2. le CCR a soumis son mémoire détaillé en octobre 1996;
  3. l'article 27 de la Convention relative au statut des réfugiés dispose que «les États Contractants délivrent des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable»;
  4. la version provisoire du règlement publiée le 16 novembre 1996 ne tient pas compte des conditions préalables dont il est question dans les résolutions et dans le mémoire;
  5. le futur règlement aura pour effet d'exercer une discrimination fondée sur la race et l'origine nationale et de créer des difficultés réelles pour les réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada dont la famille est à l'étranger;
  6. ce règlement aura des effets particulièrement cruels pour les familles et les enfants;
  7. ce règlement entre en nette contradiction avec l'engagement du Canada en faveur de la protection des réfugiés;
  8. le règlement ne tient pas compte des solutions proposées de bonne foi par des représentants des communautés somalienne, iranienne, afghane, sri lankaise ou autres, lors de multiples et interminables rencontres avec le gouvernement;
  9. l'ébauche de règlements ne prévoit rien pour les quasi-réfugiés;
  10. la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déterminé l'identité de toutes les personnes considérées commes des réfugiés au sens de la Convention;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. rejette la version provisoire du règlement concernant l'identité publié le 16 novembre 1996;
  2. demande au gouvernement canadien de:a) modifier la Loi sur l'immigration de manière à supprimer l'exigence relative aux documents d'identité visant les réfugiés au sens de la Convention et les quasi-réfugiés;b) retirer le projet de règlement, ou encore de:i) consacrer des ressources afin d'accorder le droit d'établissement aux personnes touchées dans les six mois;ii) donner instruction aux agents de l'immigration afin qu'ils accordent davantage de poids aux déclarations faites en entrevue et aux documents à l'appui, lorsque les documents primaires ne peuvent être obtenus;iii) faire une exception et permettre la réunification des familles lorsque les lenteurs du traitement des dossiers d'établissement ont empêché le parrainage;
  3. soumettre à un exposé détaillé des critiques qu'ils formulent à l'encontre du règlement et demandent à ses organismes membres de faire de même;
  4. demande au HCR de condamner le règlement envisagé, pour le motif qu'il viole l'obligation internationale qu'a le Canada de protéger les familles, les enfants et les réfugiés et de faciliter la réunification des familles.
Groupe de travail: 

Documents d'identité

Numéro de résolution: 
15
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté la Catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité (RCCSPI) comme solution proposée face aux problèmes créés par l'article 46.04(8) de la Loi de l'immigration;
  2. La RCCSPI n'est valide que jusqu'en janvier 1999;
  3. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes a rejeté la période d'attente de cinq ans avant la demande pour le statut d'immigrant reçu;
  4. La période d'attente de cinq ans en vertu de la RCCSPI entraînera: (1)des difficultés inutiles pour les réfugiés (telles qu'une séparation familiale allongée ou définitive) (2)des obstacles importants à l'intégration réussie des réfugiés en rapport avec l'éducation, l'emploi, les soins de santé et les voyages à l'extérieur du Canada;
  5. Toutes les personnes pouvant être incluses dans la RCCSPI ont déjà été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention;
  6. 80% des personnes touchées par les règlements de la RCCSPI sont des femmes et des enfants qui ne correspondent pas au profil de criminels de guerre ou de menaces à la sécurité sur lequel s'est appuyé la Ministre pour justifier la période d'attente de cinq ans;
  7. Seuls deux pays, la Somalie et l'Afghanistan, sont inclus à l'heure actuelle dans la RCCSPI, et aucune solution n'a été proposée pour des ressortissants d'autres pays aux situations semblables;
Il est résolu: 

Que le CCR exige que la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration:

  1. abolisse la période d'attente de cinq ans requise en vertu de la RCCSPI et reçoive tous les réfugiés au sens de la Convention en utilisant les documents d'identification qu'ils ont déjà et/ou acceptent les déclarations initiales comme preuves d'identification;
  2. alloue des ressources à l'octroi de la résidence permanente, à l'intérieur d'une période de six mois, pour les personnes qui ont déjà complété la période d'attente de la RCCSPI;
  3. avertisse tous les individus éligibles à la RCCSPI de leur éligibilité pour qu'ils sachent qu'ils peuvent demander à être admis;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU

Que le CCR écrive au Ministre des Relations avec lescitoyens et de l'Immigration, demandant son soutien dans notre position sur cettequestion.

Groupe de travail: 

Directives pour remplacer la catégorie IMRED

Numéro de résolution: 
14
juin, 1997
Attendu que: 
  1. Les règlements de la Catégorie IMRED ont été abolis;
  2. Le chapitre 1E9 du Manuel de l'Immigration a été modifié pour inclure des directives concernant les requérants qui n'ont pas été déportés du Canada depuis longtemps;
  3. L'accent dans les directives est mis sur l'auto-suffisance économique en exigeant que les requérants aient réussi à s'établir, en vertu des critères utilisés pour les résidents illégaux de facto (énumérés au point IE9.15(3));
  4. Ces critères d'établissement peuvent être discriminatoires envers des groupes vulnérables (tels que les aînés, les femmes et les enfants);
  5. À la différence des règlements précédents de la Catégorie IMRED, la directive exigeant la pleine coopération du requérant avec le ministère attribue une responsabilité trop lourde au requérant et trop de possibilités pour une interprétation fluctuante par le ministère;
  6. Les nouvelles directives sont très restrictives et touchent seulement les quelques pays pour lesquels les déportations ont été interrompues, ou lorsque le requérant a eu à quitter et à demander à son gouvernement des documents de voyage et n'incluent pas les personnes qui n'ont tout simplement pas été déportées;
Il est résolu: 

Que le CCR exige que le gouvernement modifie lesdirectives afin :

  1. d'assurer que des personnes, qui, pour des raisons hors de leur contrôle, n'ont pas réussi à être autonomes économiquement mais qui ont réussi à s'installer sous d'autres aspects, ne soient pas exclus de recevoir la résidence permanente;
  2. de clarifier que la pleine coopération signifie que les requérants n'aient rien fait pour s'opposer à leur déportation;
  3. d'enlever la référence dans les paragraphes (a) (i) et (ii) des directives pour assurer que la politique s'applique envers toute personne qui est restée au Canada.
Groupe de travail: 

Révision de la DNRSRC

Numéro de résolution: 
13
juin, 1997
Attendu que: 
  1. Il y a eu des changement récemment à la Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC) mettant en place une échéance ferme de 15 jours pour appliquer;
  2. Le processus de révision de la DNRSRC se fera simultanément au processus de révision juridique devant la Cour fédérale et constitue ainsi un dédoublement des coûts et des dépenses pouvant s'avérer inutiles lorsque la révision juridique est concluante;
  3. Il est dispendieux pour l'avocat de faire à la fois les démarches pour la révision juridique et la DNRSRC en même temps; ceci peut entraîner une baisse dans la qualité de la représentation;
  4. Des changement de conditions dans le pays d'origine peuvent arriver après la décision de la DNRSRC et avant la déportation, mettant en danger le requérant s'il est retourné dans son pays d'origine;
Il est résolu: 

Que le CCR exige que :

  1. la révision de la DNRSRC soit appliquée pour tous les demandeurs du statut de réfugié refusés, qu'ils la demandent ou non;
  2. la révision de la DNRSRC soit faite peu avant la déportation, plutôt qu'après une décision négative de la SSR ou une décision négative de la Cour fédérale;
  3. les décisions de la DNRSRC soient faites sous les instances de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, plutôt que par Citoyenneté et Immigration Canada, et par du personnel qualifié ayant une expertise des conditions propres aux pays concernés ainsi qu'aux normes internationales en droits de la personne et aux normes d'équité en matières procédurales;
  4. les personnes condamnées en vertu du code criminel ne soient pas exclues de l'examen de la DNRSRC puisque cela va à l'encontre des obligations internationales du Canada, et spécifiquement à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture.
Groupe de travail: 

La cour fédérale et les obligations internationales relatives aux droits de la personne

Numéro de résolution: 
12
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Cour fédérale du Canada a été extrêmement réticente à appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales relatives aux droits de la personne dans le processus de révision juridique s'appliquant aux demandeurs du statut de réfugié et aux non-résidents;
  2. Les intervenants des secteurs de l'immigration et des réfugiés ressentent des frustrations face à l'attitude négative de la Cour fédérale quant aux questions de réfugiés et d'immigration;
  3. Les exigences des permissions de la Cour fédérale et le processus pour la certification d'une demande en appel à la Cour fédérale d'appel font en sorte que les demandeurs du statut de réfugié et les immigrants ont moins de chances que la plupart des Canadiens à en appeler d'une condamnation pour une infraction au code de la route;
  4. Les informations véhiculées par les médias et les notes présentées à la Cour suprême du Canada ont fait état d'échanges déplacés entre le Ministre de la Justice et la Cour fédérale; et le Conseil juridique canadien et le Ministre de la Justice mènent actuellement des enquêtes;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. demande que l'indépendance de la Cour fédérale soit réaffirmée et, plus précisément, que les échanges entre le gouvernement et ses instances quasi-juridiques et la Cour fédérale, sans la présence des parties adverses ou d'organisations non gouvernementales, cessent immédiatement et que les enquêtes actuellement en cours soient étendues pour couvrir ces échanges;
  2. exprime sa préoccupation au Ministre de la Justice à l'effet que la Cour fédérale n'applique pas la Charte ainsi que nos obligations internationales en matière de droits de la personne de façon uniforme et qu'elle est trop étroite dans son application de la révision juridique dans le traitement de questions d'immigration et de réfugiés, et demande au Ministre de la Justice de mettre sur pied une étude indépendante sur l'efficacité du recours à la révision juridique;
  3. demande que le gouvernement fédéral nomme à la Cour fédérale des juges qui ont une formation en droit d'immigration et des réfugiés, particulièrement ceux qui sont spécialisés en la matière.
Groupe de travail: 

Le processus accéléré - projet pilote de Vancouver

Numéro de résolution: 
11
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Section du statut de réfugié a l'intention de lancer un projet pilote à Vancouver, en vertu duquel tous les demandeurs du statut de réfugié auront à passer par l'entrevue du processus accéléré avec un agent chargé de la revendication qui sera enregistrée sur cassette; la transcription serait utilisée lorsque le cas irait en audience complète;
  2. Ce processus va compliquer inutilement le processus d'audience pour les cas ayant à passer par l'audience complète;
  3. Ce processsus portera préjudice aux demandeurs qui passent à l'audience complète en rendant explicite aux commissaires qui conduisent l'audience que le demandeur n'a pas été recommandé pour le processus accéléré;
  4. L'utilisation des enregistrements de l'audience préliminaire ou des notes de l'agent chargé de la revendication lors de l'audience mettra l'emphase de façon injustifiée sur les contradictions entre le FRP, la transcription de l'audience préliminaire et l'audience et créera une atmosphère trop contradictoire durant l'audience;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. s'oppose au lancement du projet pilote de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Vancouver amenant la tenue obligatoire d'entrevues en audience préliminaire qui seront enregistrées;
  2. exige que le processus d'audience accéléré maintienne son autonomie administrative et demeure tout à fait séparé du processus d'audience complète;
  3. exige que le fait d'avoir eu un processus d'audience accéléré soit gardé secret envers les commissaires qui participent au processus d'audience.
Groupe de travail: 

Les présomptions de la CISR envers certaines demandes

Numéro de résolution: 
10
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a traité toutes les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention provenant de Chiliens, Mexicains et des ressortissants d'autres nationalités comme si toutes ces demandes étaient manifestemenet non fondées;
  2. Cette pratique de la CISR rejette l'individualité des demandes et va à l'encontre de la politique de la détermination au cas par cas;
  3. Cette pratique par la CISR peut mener au rejet de demandes valides;
  4. Cette pratique de la CISR peut aussi s'appliquer envers des demandeurs du statut de réfugié en provenance d'autres pays;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Mise en rôle de la CISR

Numéro de résolution: 
9
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La CISR à Montréal a adopté une nouvelle politique de mise en rôle des demandes du statut de réfugié, suite à quoi un pourcentage important de demandeurs récents du statut de réfugié seront entendus avant des demandes qui attendent depuis plus longtemps;
  2. Cette politique ajoutera aux difficultés vécues par plusieurs demandeurs du statut de réfugié qui souffrent déjà des effets des délais d'attente;
  3. Les besoins administratifs ne devraient pas être priorisés au détriment des droits des réfugiés à une audition juste et rapide de leur revendication;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. s'oppose à l'application de la nouvelle politique de la CISR, qui placera des demandeurs récents devant des demandeurs déjà en attente, pour des fins administratives propres à la CISR;
  2. fasse part à la CISR de nos profondes préoccupations et notre opposition à cette politique.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Entente de tiers pays sûr et standards des États-Unis

Numéro de résolution: 
8
juin, 1997
Attendu que: 
  1. Le CCR a entériné une résolution exprimant sa forte opposition à tout Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr entre les États-Unis et le Canada;
  2. Le gouvernement des États-Unis a adopté récemment une loi d'immigration marquant un recul;
  3. Cette loi a entraîné l'expulsion sommaire des États-Unis d'environ 4 000 personnes entre le premier avril et le 13 mai 1997, des suites du manque de documents d'identité;
  4. Certaines des personnes qui ont été sommairement expulsées se dirigeaient vers le Canada pour y faire une demande du statut de réfugié;
  5. Ces expulsions sommaires constituent des preuves concluantes que les États-Unis ne rencontrent pas les normes de protection énoncés dans la Convention de Genève;
  6. Le Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec a donné publiquement son appui au Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. condamne ce changement dans la politique et les procédures des États-Unis en matière d'immigration et réitère son opposition ferme à la négociation de tout Protocole d'entente ou entente de tiers pays sûr;
  2. écrive au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour lui faire valoir notre position à ce sujet et le presser de retirer son support envers le Protocole d'entente/entente de tiers pays sûr.
Groupe de travail: 

Nouveau système par la poste pour les demandeurs du statut de réfugié par les points d'entrée de l'Ontario

Numéro de résolution: 
7
juin, 1997
Attendu que: 
  1. Le projet pilote "par la poste", d'abord mis en application par la CIC à l'aéroport Pearson il y a environ six mois, est maintenant en cours à Fort Erie et Niagara Falls, Ontario, depuis le 15 mai 1997;
  2. Il n'existe aucune information publique quant à une quelconque évaluation portant sur sa valeur, non plus qu'il n'y ait eu quelque consultation ou discussion avec les ONG ou des organismes oeuvrant avec des réfugiés avant son application initiale ou son application étendue à Fort Erie et à Niagara Falls;
  3. Les demandeurs du statut de réfugié n'ont dorénavant plus le même accès à des conseillers juridiques canadiens ni à des intervenants canadiens de soutien aux réfugiés familiers avec la loi et les procédures canadiennes;
  4. Les intervenants américains de soutien aux réfugiés sont débordés de dossiers, manquent des ressources nécessaires et sont peu familiers avec le système canadien et les impacts découlant de ce qui peut être inscrit sur ces formulaires;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants : a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie; b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
  2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.
Groupe de travail: 

Point d'entrée

Numéro de résolution: 
6
juin, 1997
Attendu que: 
  1. L'article 44 de la Loi sur l'immigration empêche une personne de présenter une demande s'il a reçu une mesure d'exclusion;
  2. Les agents principaux ont reçu le pouvoir d'émettre des mesures d'exclusion en vertu de l'ancien projet de loi C-86;
  3. Certains agents principaux n'ont pas vu à ce que les personnes concernées soient informées qu'elles doivent poser une demande de statut de réfugié, au risque d'être inéligible et de ne pouvoir placer cette demande plus tard;
  4. Plusieurs réfugiés croient à tort qu'ils doivent être admis au Canada avant de pouvoir faire une demande du statut de réfugié;
  5. Suite à un mauvais processus d'interprétation, des explications insuffisantes ou inadéquates ou des pressions excessives, des individus en péril ont été renvoyés ou détenus;
  6. Il y a eu plusieurs incidents, tel que celui des passagers clandestins à Halifax, où l'agent principal semble ne pas s'être assuré que les demandeurs soient au courant de leur droit de demander le statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
  2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.
Groupe de travail: 

Réunification familiale

Numéro de résolution: 
17
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Un comité intergouvernemental chargé d’étudier de nouvelles mesures visant la réunification familiale de réfugiés de manière expéditive a été mis sur pied;
  2. Le CCR appuie la politique favorisant la venue au Canada des personnes à charge des réfugiés pour y attendre l’obtention de leur statut de résident permanent;
  3. Le CCR a émis ses recommandations sur les mesures visant à accélérer la réunification familiale dans la résolution 13 de novembre 1995;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à CIC appuyant les mesures visant le traitement au Canada de dossiers des personnes à charge résidant à l’étranger et demande à cet effet qu’il soit consulté et qu’on lui donne la possibilité d’émettre des recommandations sur ces changements.

Groupe de travail: 

Disponibilité par écrit de listes

Numéro de résolution: 
16
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. CIC a dressé une liste des pays dont la déportation des ressortissants ne s’applique pas actuellement et qu’elle n’a pas rendu disponible par écrit cette liste;
  2. Les recommandations faites à la Ministre par le Comité consultatif sur les conditions de pays de retour n’ont pas été portées à l’attention du public;
  3. Ni la décision de suspension des déportations ni celle de leur remise en vigueur n’ont été rendues publiques;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une confirmation écrite de la liste des pays dont le Canada ne déporte pas actuellement les ressortissants;
  2. Demande à la Ministre de la Citoyenneté de charger le Ministère de rendre publique par écrit toute décision ultérieure relative aux suspensions ou aux remises en vigueur des déportations.
Groupe de travail: 

Nigéria

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le Canada a pris un rôle de leadership louable au sein du Commonwealth en ce qui a trait à la condamnation du Gouvernement nigérian pour sa violation des droits de l’homme;
  2. Le Ministre des Affaires étrangères a déclaré que les droits de la personne devraient être pris en considération dans la politique extérieure du Canada;
  3. Le Canada a rompu ses relations diplomatiques avec le Nigéria et fermé son ambassade à Lagos;
  4. La Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore statué sur la décision de suspension de déportations vers le Nigéria, créant ainsi une divergence de politique entre deux ministères oeuvrant au sein d’un même gouvernement;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une suspension immédiate des déportations vers le Nigéria;
  2. Écrive au Ministre des Affaires étrangères pour qu’il intervienne sur cette question;
  3. Distribue des copies des lettres susmentionnées à tous ses membres leur demandant d’envoyer des lettres similaires;
  4. Diffuse notre opinion dans un communiqué délivré aux  médias et aux organisations concernées.
Groupe de travail: 

Exigence de passeport pour les réfugiés iraniens et revendicateurs pour motifs humanitaires

Numéro de résolution: 
14
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Des arrestations arbitraires et des violations des droits de la personnes ont caractérisé de façon notoire la politique de la République islamique d’Iran;
  2. La tyrannie et l’intolérance religieuse ont fait des milliers de victimes en Iran;
  3. La détention d’anciens prisonniers politiques constitue un cauchemar pour les prisonniers et leur famille;
  4. Selon Amnistie internationale, les femmes en Iran sont traitées comme des citoyennes de seconde zone et sont sujettes à la persécution et à la lapidation à mort;
  5. Les réfugiés iraniens ne veulent pas avoir affaire avec leurs bourreaux qui s’avèrent être les agents de leur gouvernement dans les ambassades;
  6. En vue de donner suite aux demandes de titres de voyage, l’Ambassade iranienne exige la fourniture de renseignements personnels sur le réfugié, y compris sur la façon dont il s’est évadé d’Iran;
  7. Suite à la situation prévalant en Iran, déporter dans ce pays des revendicateurs de statut de réfugié refusés, accusés d’infractions criminelles, mettrait en péril leur vie, les exposant à la torture ou à la mort;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui priant d’orienter les agents de l’immigration chargés d’étudier les demandes pour motifs humanitaires, d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 2.1 du Règlement sur l’Immigration aux fins d’exemption aux réfugiés iraniens de l’obligation de fournir un passeport et d’accepter d’autres documents d’identité éventuels satisfaisants.

Groupe de travail: 

Rejet de revendications des ressortissants de la RDC

Numéro de résolution: 
13
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Beaucoup de revendicateurs ressortissants de l’ex-Zaïre sont refusés par la CISR;
  2. La plupart des décisions semblent se fonder sur un manque de renseignements adéquats sur ce pays;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à :

  1. La Présidente de la CISR lui priant d’organiser d’urgence une session de formation portant sur les conditions actuelles au Zaïre/RDC à laquelle seraient conviés à participer les avocats et les ONG;
  2. La Division des réfugiés demandant la même formation pour les agents de révision des revendications refusées (ARRR).
Groupe de travail: 

L’ACR détaché de CIC

Numéro de résolution: 
12
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. CIC a la responsabilité d’appliquer la loi sur l’Immigration incluant, entre autres, l’interception, l’étude de recevabilité des demandes du statut de réfugié, l’objection aux revendications du statut de réfugié dans certains cas et la déportation du Canada des revendicateurs de statut qui n’ont pas été acceptés;
  2. Le recrutement par la CISR (SSR) d’agents chargés de la revendication (ACR) qui étaient auparavant ou sont actuellement employés par Citoyenneté et Immigration Canada donne lieu à un sentiment de parti pris et va à l’encontre du modèle non contradictoire de détermination du réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR s’oppose au recrutement à titre d’ACR, d’agents ayant été employés ou travaillant encore pour CIC.

Groupe de travail: 

Sources du centre de documentation

Numéro de résolution: 
11
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
  2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;
Il est résolu: 

Que le CCR prie la CISR de s’assurer que tout document provenant de ses centres de documentation contient des renseignements adéquats en ce qui a trait à l’identification du titre et au nom de la source de toute information tirée du document quand cette dernière est citée à titre de preuve lors des audiences.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Directives de la CISR relatives aux mineurs non accompagnés

Numéro de résolution: 
10
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
  2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
  3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

  1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
  2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.
Groupe de travail: 

Mineurs non accompagnés entrant au Canada

Numéro de résolution: 
9
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Les points d’entrée à la frontière des États-Unis n’ont pas permis dans le passé aux mineurs non accompagnés de se rendre au Canada pour revendiquer le statut de réfugié en l’absence d’un tuteur pour les recevoir;
  2. En raison du travail de VIVE Buffalo et du point d’entrée de Niagara de CIC, un accord a été conclu pour permettre aux mineurs non accompagnés d’entrer au Canada plutôt que d’être refoulés vers les États-Unis;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

Groupe de travail: 

Directives relatives à la collecte d’information par CIC

Numéro de résolution: 
8
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le CCR a pris connaissance de nombreux cas où les pratiques de collecte d’information par CIC ont compromis la sécurité des revendicateurs du statut de réfugié et celle de leurs familles;
  2. Le CCR n’est pas au courant de l’existence de directives adéquates dans les pratiques de collecte d’information;
Il est résolu: 

Que le CCR en appelle à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour qu’elle :

  1. Rédige et applique les directives sur les pratiques relatives à  la collecte d’information;
  2. S’assure que les lignes directrices ainsi élaborées sont similaires,  quant à leur nature et aux buts poursuivis, à celles de la CISR en ce qui a trait à la collecte d’information spécifique aux revendicateurs et qu’ils contiennent l’assurance que la sécurité du requérant et sa famille sera primordiale et qu’une notification de recherche d’information proposée soit donnée aux revendicateurs y compris une option pour le revendicateur et son/sa conseiller/conseillère d’y répondre;
  3. S’assure que ces renseignements sont à caractère exécutoire sur toute agence gouvernementale impliquée dans la collecte d’information relative aux revendicateurs du statut de réfugié et qu’ils incluent sans se limiter à la GRC et au SCRS.
Groupe de travail: 

Journée internationale des survivants de la torture

Numéro de résolution: 
18
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Le fléau qu'est la torture continue de ravager le monde;
  2. Il y a un besoin urgent de sensibiliser le public canadien à propos de la torture;
  3. L'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 26 juin 1998 "Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture";
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement du Canadad'endosser la décision des Nations Unies en déclarant le 26 juin commeJournée canadienne pour le soutien aux survivants de la torture.

Groupe de travail: 

Refoulement à la frontière et détention

Numéro de résolution: 
17
mai, 1998
Attendu que: 
  1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
  2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
  3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
  4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
  5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
  6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR exhorte le CIC à :

  1. Traiter les demandes des revendicateurs du statut de réfugié immédiatement à l'arrivée à la frontière, plutôt que fermer la frontière aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou certains temps de l'année.
  2. Arrêter la pratique de retourner aux É.-U. les revendicateurs du statut de réfugié.
  3. Dans les cas où des revendicateurs du statut de réfugié à destination du Canada ont été détenu par l'INS, demander de libérer ces personnes au Canada pour traiter leurs demandes canadiennes du statut de réfugié.
Sujet: 
Groupe de travail: 

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