Procédure de révision apres détermination

Numéro de résolution: 
27
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le CCR a préparé un rapport, daté du 18 octobre 1993, qui passe en revue les problèmes graves qui se posent à la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC);
  2. La procédure de révision après détermination selon les règlements actuels s'est soldée par un taux d'acceptation de moins de un pour cent, et que cette procédure est tout à fait inacceptable pour la communauté des ONG et injuste pour les revendicateurs du statut de réfugié;
  3. Les règlements adoptés pour déterminer cette procédure sont indûment restrictifs et empêchent l'examen équitable d'un grand nombre de cas dignes d'attention;
  4. Le CCR a obtenu des preuves concernant des cas qui peuvent équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de victimes de la torture et d'autres personnes dont s'occupent les membres;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
  2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
  3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
  4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
  5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.
Groupe de travail: 
Protection au Canada