Suspension d'ordre de renvoi

Numéro de résolution: 
38
juin, 1994
Attendu que: 
  1. L'article 49 (1) de la Loi sur l'immigration prévoit un sursis à l'exécution de l'ordre de renvoi lorsqu'un revendicateur du statut de réfugié fait une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour fédérale;
  2. L'article 49 (1.1) de la Loi sur l'immigration prévoit qu'il n'y a pas de suspension pour des personnes "résidant ou séjournant aux E-U." lorsqu'un rapport de l'article 20 (frontière) a été établi sur cette personne;
  3. Le département de l'Immigration prétend appliquer l'article 49(1.1) aux personnes qui résident au Canada depuis plus d'un an, en leur disant de partir alors que leur demande d'autorisation d'appel est encore devant la Cour fédérale;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement de cesser cette pratique de renvoyer des revendicateurs du statut de réfugié résidant au Canada qui sont entrés au Canada par les E-U. et dont les demandes d'autorisation d'appel sont devant la Cour fédérale.

Groupe de travail: 
Protection au Canada