Protection au Canada

Que:

1. Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
2. Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.

Que le CCR:

1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.

Que le CCR:

1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
   1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
   2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
   3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
   4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
   5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
   6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
   7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
   8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
   9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
   10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
   11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
   12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
   13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
   14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
   15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
   16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
   17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
   18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
   19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
   20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
   21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.

Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

Que le CCR:

1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.

Que le CCR en appellera à la CISR pour qu'elle s'assure que:

1. Il y ait une cohérence dans l'accréditation globale des interprètes dans toutes les langues;
2. Que l'on responsabilise les interprètes grâce à un permis et qu'on leur demande d'observer un code de conduite;
3. Ceux qui ont été recrutés auparavant soient obligés de passer un test mis à jour avant d'être certifiés.

Que le CCR:

1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".

QUE:

1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.