Inland Protection

Protection des gais et des lesbiennes

Numéro de résolution: 
16
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Les gais et lesbiennes sont reconnus comme groupe social particulier par la cour fédérale;
  2. Les gais et lesbiennes sont protégés de toutes discriminations par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
  3. La plupart des provinces canadiennes reconnaissent les relations homosexuelles comme légalement équivalentes aux relations hétérosexuelles;
  4. Le CCR a adopté une résolution sur "Les lignes directrices et l'éducation sur l'orientation sexuelle pour la CISR" (Rés. 16, Nov. 1994);
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d' :

  1. Accorder un statut légal équivalent aux couples homosexuels au sein de la Catégorie de la famille de même que celui accordé aux couples hétérosexuels;
  2. Exempter les réfugiés de rejet sur la base d'inadmissibilité médicale, particulièrement les gais et lesbiennes atteints de VIH/SIDA;
  3. Offrir une protection complète et égale, aux bureaux de visas, aux personnes fuyant la persécution basée sur l'orientation sexuelle;
  4. Enlever l'exigence de la cohabitation d'au moins un an pour le parrainage outre-mer de partenaire de même sexe et lui substituer une alternative non discriminatoire appropriée.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Audiences à la CISR

Numéro de résolution: 
15
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Les commissaires sont contraints d'agir rapidement sur les cas aux dépens de l'équité, violant ainsi le droit fondamental des revendicateurs au statut de réfugié à une audition juste et impartiale;
  2. La CISR de Montréal a commencé à rendre des décisions négatives sans minimum de fondement de façon abusive et systèmatique;
  3. Il existe un sérieux problème avec des commissaires qui ne traitent pas impartialement les victimes de la torture, ainsi qu'un problème généralisé d'insensibilité lié au manque de formation adéquate des commissaires;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Exprime son opposition face à l'augmentation des cas de refus sans minimum de fondement à Montréal et demande à la CISR de cesser l'utilisation abusive de ces refus.
  2. Demande la formation des commissaires de la CISR avec l'implication active du HCR, du barreau canadien, du CCR et des ONG appropriés. Cette formation doit contenir une préparation sur la délicatesse à traiter avec les victimes de la torture, un code de déontologie pour les commissaires et une formation sur les règles de base de la justice.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Titres de voyage

Numéro de résolution: 
14
mai, 1998
Attendu que: 
  1. L'article 28 de la convention de Genève de 1951 exige que les États contractants, incluant le Canada, délivrent des titres de voyage aux réfugiés selon la convention;
  2. La pratique canadienne actuelle est de ne pas émettre de titres de voyage aux réfugiés selon la convention tant qu'ils n'ont pas reçu le statut de résident permanent;
  3. Il existe de longues périodes entre la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de la résidence permanente, en particulier pour ceux qui sont sans pièces d'identité;
  4. Même les réfugiés selon la convention qui sont résidents permanents se voient couramment refuser des titres de voyage et se font dire d'obtenir un passeport du gouvernement qu'ils ont fui;
  5. Même après avoir eu la résidence, il y a des périodes prolongées, trois mois ou plus, pour enfin obtenir des titres de voyage;
  6. L'incapacité à voyager hors du Canada pour visiter les membres de sa famille et/ou faciliter la réunification de la famille crée des difficultés énormes aux réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Écrive aux Ministres de la Justice, des Affaires étrangères, et de l'Immigration pour leur demander de respecter l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés en émettant des titres de voyage, de façon inconditionnelle et rapide, aux réfugiés selon la convention aussitôt que leur statut de réfugié est accordé et non d'attendre qu'ils soient résidents permanents.
  2. 2. Demande au HCR d'intervenir de même auprès du gouvernement canadien.
  3. Demande au gouvernement canadien d'arrêter de demander aux réfugiés selon la convention, qu'ils soient résidents permanents ou non, d'obtenir des passeports de leur pays d'origine.
Groupe de travail: 

Retards dans l'octroi de la résidence permanente pour motifs de sécurité

Numéro de résolution: 
13
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Des réfugiés selon la convention, particulièrement des Iraniens, ont demandé la résidence permanente et ont eu leurs entrevues avec le SCRS mais ont vu l'octroi de leur résidence permanente retenue pendant des années par la section enquête de sécurité , division gestion des cas;
  2. Ils ne peuvent voyager hors du Canada, parrainer leur famille ou poursuivre des études post-secondaires;
Il est résolu: 

Que le CCR demande une rencontre du CIC, du CCR etdes communautés touchées pour discuter des délais pour des raisons desécurité.

Groupe de travail: 

Projet de loi C-40

Numéro de résolution: 
12
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
  2. Ces amendements à la Loi sur l'immigration nient au revendicateur du statut de réfugié son droit à une audition devant la CISR et de faire des soumissions pour appuyer sa demande du statut de réfugié;
  3. Les droits de la personne à l'échelle internationale ont été impliqués dans des extraditions et des expulsions par le Canada et ont fait l'objet d'observations par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour les cas de Ng, Khan, et Cox, par exemple;
  4. En signant la Convention sur les droits civils et politiques, le Canada a accepté la responsabilité de mesures nécessaires afin de garantir ces droits internationaux;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande au gouvernement du Canada de retirer les amendements proposés et de les rédiger à nouveau pour assurer au revendicateur du statut de réfugié que ses droits à une audition équitable devant la CISR sont protégés et que la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'immigration sont conformes aux obligations canadiennes selon les traités internationaux en matière de droits de la personne et aux normes internationales connexes;Demande au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de revoir les amendements proposés et d'accueillir les propositions du CCR et des autres parties intéressées.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Révision de la législation

Numéro de résolution: 
11
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR a préparé un mémoire qui a été présenté aux consultations de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur la révision législative;
  2. La Ministre ne s'est pas engagée à tenir des consultations sur le projet de loi à venir avant de le déposer;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Adopte comme politique le contenu de son mémoire préparé pour les consultations de la Ministre sur la révision législative;
  2. Presser la Ministre de tenir de larges consultations sur les changements proposés suite au processus de révision législative, avant la rédaction du projet de loi.
Groupe de travail: 

Investigations de plaintes à la CISR

Numéro de résolution: 
20
novembre, 1998
Attendu que: 

Il y a eu de nombreuses plaintes officielles et officieuses concernant les procédures et commissaires de la CISR qui n'ont pas été traitées sérieusement;

Il est résolu: 

Que le CCR demande que le mandat de Me Ratushny soit étendu au processus de plaintes et à la violation de droits fondamentaux dans toutes les régions de la SS, les détails desquels pourront être fournis par le Groupe de Travail sur la Protection des réfugiés.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Processus de nomination

Numéro de résolution: 
19
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. François Crépeau et France Houle ont préparé un rapport qui a pour titre « Compétence et Indépendance », daté du 6 mars 1998 qui propose sept recommendations clés quant au processus de nomination à la CISR;
  2. Le rapport a été approuvé lors de l'atelier du CCR sur la CISR à Ottawa le 28 novembre 1998;
Il est résolu: 

Que le CCR approuve et fasse la promotion des recommandations du rapport sur le processus de nomination.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Désistements

Numéro de résolution: 
18
novembre, 1998
Attendu que: 

Le CCR se préoccupe du fait que les demandes de requérants sont classées dans la procédure de désistement parce que les requérants reçoivent leurs documents de recevabilité et de référence plusieurs jours après que ces documents aient été émis;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive au CIC pour s'assurer que les requérants reçoivent leurs documents de recevabilité et de référence à temps;
  2. Écrive à la CISR pour demander qu'on n'entreprenne pas les démarches pouvant mener au désistement tant que le requérant n'a pas eu droit à la période complète pour soumettre son FRP en raison du processus lent de recevabilité, en se réferrant à la demande faite par la Legal Services Society de la C-B, à laquelle il n'a pas encore été fait de réponse.
Groupe de travail: 

Déportations vers les États-Unis de personnes émanant de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

Numéro de résolution: 
17
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Le Canada a suspendu la déportation de personnes vers l'Algérie, la République Démocratique du Congo ( ex-Zaïre ), l'Afghanistan, le Rwanda et le Burundi;
  2. Le CIC ne considére pas que cette politique concerne la déportation vers des pays tiers, principalement les États Unis;
  3. Un nombre important de requérants arrivent aux postes frontières du Canada via les États-Unis, souvent à cause des pratiques d'interception canadiennes;
  4. Un nombre croissant de requérants refusés font face au danger imminent d'être déportés vers les États Unis, un pays qui jusqu'à présent n'a pas suspendu les déportations vers les pays sus-mentionnés;
  5. Le CCR a écrit plusieurs fois à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, au printemps et en été 1998, lui demandant de suspendre la déportation de ces individus vers les États Unis;
  6. Le CIC a maintenu jusqu'à aujourd'hui cette politique;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Continuera à s'opposer énergetiquement, par tous les moyens possibles, à la mise en oeuvre de cette politique;
  2. Préparera une lettre et un kit d'information que les membres du CCR pourront utiliser pour faire pression sur leur député, et pour mobiliser l'appui d'autres organisations qui oeuvrent dans le domaine des droits de la personne.
Groupe de travail: 

Processus de nomination à la CISR

Numéro de résolution: 
16
novembre, 1998
Attendu que: 

Le processus de nomination et le renouvellement des mandats CISR n'a pas la confiance des communautés juridiques et des défenseurs des droits de la personne;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande un moratoire sur les nominations et le non renouvellement des mandats jusqu'à ce qu'un processus juste puisse être instauré;
  2. Demande au Comité Parlementaire sur la Citoyenneté et l'Immigration de tenir des audiences sur ces problèmes.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Audiences en vidéo-conférences

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a commencé à utiliser de vidéo-conférences par lesquelles des commissaires se trouvant dans une ville font passer des audiences à des requérants qui se trouvent dans une autre ville;
  2. La CISR n'a effectué aucune analyse de l'impact de telles vidéo-conférences sur la capacité des requérants à bénéficier d'une audience équitable;
  3. L'utilisation d'audiences en vidéo-conférences est contraire à la propre politique de la CISR qui souhaite que le cadre des audiences pour les requérants soit moins intimidant et moins officiel;
  4. L'utilisation de vidéo-conférences est un déni du processus juste et équitable pour les requérants;
  5. Les vidéo-conférences sont aussi utilisés dans les révisions des détentions compromettant ainsi le droit des détenus à une audience équitable;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à la CISR d'arrêter immediatement l'utilisation de vidéo-conférences pour entendre en audience des demandeurs du statut de réfugié et pour les révisions de détention.

Sujet: 
Groupe de travail: 

La commission de l'immigration et du statut de réfugié - SSR

Numéro de résolution: 
14
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR craint qu'à la SSR, le désir d'être efficace ait pour résultat un déni du droit des requérants à une audience juste et complète;
  2. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne des allégations d'un manque d'impartialité de la part de certains commissaires de la SSR dans leurs prises de décision lors des revendications basées sur l'orientation sexuelle;
  3. Le CCR craint que le fait que les avocats n'arrivent pas à obtenir des enregistrements conventionnels des audiences de la SSR soit un obstacle au droit du requérant et à la possibilité de son avocat de faire une demande en bonne et due forme pour entamer une révision judiciaire à la cour fédérale;
  4. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne le manque d'éthique dans la conduite des ACR pendant les audiences des requérants;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la présidente de la CISR pour exprimer ses inquiétudes et demander que des actions concrètes soient effectuées au sujet des points susmentionnés.

Groupe de travail: 

Questions de sécurité nationale

Numéro de résolution: 
13
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR reconnaît le droit au gouvernement canadien de refuser l'asile aux personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité nationale, excepté quand le refoulement va à l'encontre de la Convention contre la Torture ou que l'individu risque la peine capitale;
  2. Il est du droit et du devoir de l'État de s'assurer qu'il existe un système juste pour identifier de tels individus;
  3. Les dispositions de la Loi sur l'Immigration se rapportant à l'inadmissibilité pour raisons de sécurité sont trop générales;
  4. Les décisions relatives à l'inadmissibilité pour des motifs de sécurité sont prises sans que les personnes concernées bénéficient d'une procédure juste et équitable;
  5. Il n'y a pas de délai imparti pour rendre une décision ce qui provoque des délais d'attentes interminables pour les réfugiés qui demandent la résidence permanente;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Mettre en oeuvre un système d'identification des risques potentiels pour la sécurité comprenant a) Le droit à une audition devant un décideur indépendant pour les personnes soupconnées d'être inadmissibles pour raisons de sécurité; b) La protection du droit à une procédure juste et équitable; c) L'obligation de rendre la décison dans un délai fixée par la loi;
  2. Amender la Loi sur l'Immigration afin d'adopter une définition plus précise de la notion de risque pour la sécurité.
Groupe de travail: 

Divulgation du FRP

Numéro de résolution: 
15
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Divers décideurs de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont recouru à des formulaires de renseignements personnels et les ont déposé comme preuves lors d'audiences à propos d'autres demandes;
  2. Le nouveau formulaire de renseignements personnels requiert aux demandeurs de fournir des raisons motivant la non-utilisation de leurs demandes lors d'audiences concernant d'autres demandeurs;
  3. La Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a proposé de nouveaux règlements pour la Section, qui permettraient la divulgation des formulaires de renseignements personnels dans les audiences d'autres demandes;
  4. La divulgation des formulaires de renseignements personnels dans les audiences d'autres demandes les transforment de documents confidentiels en documents publics;
  5. Exiger que des demandes de statut de réfugié soient divulguées est contraire à la protection des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à ce que la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne révèle aucune information personnelle lors d'audiences d'autres demandes, à moins que :

L'information contenue dans le formulaire personnel soit épurée de sorte que ni le demandeur, ni toute autre personne nommée par le demandeur ne puisse être identifiée;

Le demandeur exprime son consentement à ce que son formulaire soit utilisé pour les fins de l'audience de la demande en question; ou

Il soit démontré à la Section du statut, lors d'une audience où le demandeur dont les renseignements personnels seraient divulgués a été avisé et qu'il a la possibilité d’être présent et de présenter des observations, qu'il n’y a pas de possibilité sérieuse que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par le dépôt du formulaire de renseignements personnels dans l’audience de l’autre demande.

Sujet: 
Groupe de travail: 

CISR – mandat étendu

Numéro de résolution: 
14
mai, 1999
Attendu que: 
  1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a proposé dans un livre blanc que le mandat de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié soit étendu pour inclure le jugement sur les risques éventuels encourus par les personnes si elles retournent dans leur pays d'origine, autres que les risques mentionnés par la Convention du statut de réfugié;
  2. Il a été annoncé que Citoyenneté et Immigration Canada va bientôt mettre au point un projet de loi pour appliquer la proposition ci-haut mentionnée;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Soutienne l'expansion du mandat de la CISR tel que proposé par la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, pourvu que la loi et les règlements donnant effet à cette proposition comportent les éléments suivants :
    (a)  lorsque la CISR traitera la demande d'une personne, elle devra d'abord déterminer si cette personne est un réfugié au sens de la Convention, avant d'évaluer si la personne encoure d’autres risques lors d'un retour dans son pays d'origine;
    (b)  les risques que la CISR considère comme motifs pour ne pas renvoyer quelqu'un vers son pays d'origine devraient inclure notamment (mais non exclusivement) :
    (i)   les risques identifiés dans les textes internationaux auxquels le Canada est lié, tels que la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte internationale relatif aux droits civiques et politiques, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie;
    (ii)  des risques personnalisés ainsi que généralisés découlant des conditions en cours dans le pays, tel que l'état de guerre, la violence généralisée, l'abus fréquent des droits humains, les activités criminelles non contrôlées, la torture acceptée par l'État ou la persécution à l'endroit des femmes;
    (iii)  les risques envers la vie de famille et son unité.
    (c)  que la CISR soit désignée en tant que « cour de première instance » afin de déterminer si les droits d'une personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés seraient bafoués si celle-ci devait quitter le Canada et retourner dans son pays d'origine;
    (d)  que la sélection et la formation des commissaires soit faites de façon équitable, sans biais et ouvertement, tel qu'énoncé de façon plus spécifique lors de résolutions antérieures du CCR;
    (e)  qu'une personne ait droit à un appel portant sur le bien-fondé de la décision de la CISR en accord avec la résolution 24 du CCR (mai 1992);
    (f)  qu'il y ait une révision pré-renvoi afin de déterminer s'il y a eu des changements dans les circonstances faisant en sorte que la décision initiale de la CISR pourrait être modifiée quant à la demande de la personne d'être reconnue comme réfugié au sens de la Convention et quant aux autres risques auxquels cette personne pourrait être exposée;
    (g)  qu'une personne ait droit aux services rémunérés d'un avocat lors de l'audience initiale devant la CISR, à l'appel selon le bien-fondé de la décision, ainsi qu'à la révision avant le renvoi.
  2. Demande à être consulté de façon sérieuse sur ces enjeux avant la rédaction de la loi à ce sujet.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Protection des apatrides

Numéro de résolution: 
13
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Des apatrides ont été détenus, d'autres le sont encore et d'autres déportés par le Canada, les plaçant en orbite ou en détention ailleurs, ou bien en situation de vide juridique;
  2. Il existe une Convention datant de 1954 relative au Statut des apatrides, ayant pour but de les protéger; le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en fait la promotion mais le Canada ne l'a pas ratifiée;
Il est résolu: 

Que le CCR presse le gouvernement du Canada à :

  1. Développer un mécanisme interne afin de protéger les apatrides;
  2. Entretemps, libérer les apatrides détenus et réviser leurs dossiers pour motifs humanitaires;
  3. Ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides;
  4. Promouvoir la ratification de la Convention par d'autres d'États.
Groupe de travail: 

Traitement des survivants de torture par la CISR

Numéro de résolution: 
11
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Des preuves indiquent que certains survivants de torture sont traumatisés à nouveau par l'expérience du processus de reconnaissance du statut de réfugié;
  2. La reconnaissance du statut de réfugié dans les cas de survivants de torture est caractérisée par des complexités pour la CISR dans l'évaluation de la preuve;
  3. Le CCR a endossé une proposition écrite détaillée pour des lignes directrices à suivre dans le système de reconnaissance du statut de réfugié dans le cas de survivants de torture devant la CISR;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à ce que la CISR établisse comme priorité la mise sur pied d'un comité conjoint avec le CCR pour développer des lignes directrices pour la détermination des demandes de statut de réfugié concernant des survivants de torture. Le comité conjoint travaillera en consultation avec d'autres organisations ayant une expertise d'intervention auprès des survivants de torture.

Groupe de travail: 

Projet de loi S-8

Numéro de résolution: 
14
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Le projet de loi S-8, introduit récemment comme projet d'initiative parlementaire au Sénat, amenderait la Loi sur l'immigration pour permettre l'interception de bateaux et de leurs passagers;
  2. Les mesures proposées dans le projet de loi réduiraient sensiblement la protection des réfugiés et exposeraient le Canada à des manquements à l'égard de ses obligations internationales en matière de droits humains;
  3. Le projet de loi fait la promotion d'un traitement préjudiciable envers les réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR s'oppose au projet de loi S-8 au moyen de lettres aux responsables appropriés et en présentant publiquement sa position.

Groupe de travail: 

Suspension des renvois : l'Angola et la République du Congo (Brazzaville)

Numéro de résolution: 
13
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Il y a eu une augmentation notable de la violence généralisée et des troubles civils en Angola et dans la République du Congo (Brazzaville);
  2. Plusieurs individus risquent très prochainement un renvoi vers ces pays;
  3. Plusieurs représentations ont été effectuées déjà auprès de la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration afin de suspendre les renvois vers l'Angola et la République du Congo (Brazzaville);
  4. Le Comité consultatif sur les conditions des pays de renvoi ne s'est pas réuni depuis février 1997;
Il est résolu: 

Que le CCR presse la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de recourir à son pouvoir discrétionnaire afin de suspendre immédiatement les renvois vers l'Angola et la République du Congo (Brazzaville).

Groupe de travail: 

CEDAW

Numéro de résolution: 
12
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Les femmes en général, et les réfugiées en particulier, subissent différentes formes de discrimination au Canada;
  2. Le Canada est impliqué au niveau international pour contribuer à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  3. Il existe un outil international important ayant cet objectif;
  4. Un protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est prêt à être présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies;
  5. Le protocole optionnel représente une excellente possibilité pour des femmes, individuellement, d'exprimer leurs plaintes au comité qui traite ces questions aux Nations Unies;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive au Ministre des Affaires étrangères, à la Ministre de la Justice et à la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration afin que le Canada :

  1. Souscrive au protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  2. Incorpore la Convention et son protocole dans la législation canadienne;
  3. Établisse un mécanisme interne afin d'assurer un suivi sur l'application de la Convention et de son protocole;
  4. Travaille avec le CCR et d'autres ONG pour sensibiliser les autorités gouvernementales responsables.
Groupe de travail: 

Traitement de demandeurs chinois

Numéro de résolution: 
10
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada a décidé de détenir en bloc les migrants en provenance de la République Populaire de Chine arrivant au Canada par la Côte du Pacifique;
  2. CIC a aggravé ses erreurs en détenant la majorité de ces migrants à Prince George, à plusieurs centaines de kilomètres de conseillers juridiques et de la CISR;
  3. En conséquence certains des migrants chinois continuent à se voir refuser un accès complet à un conseiller juridique et le droit de choisir celui-ci;
  4. Ces migrants chinois sont maintenus en détention sans évaluation individuelle, sur la base de profils généraux et stéréotypés des demandeurs de statut de réfugié en provenance de la province chinoise de Fujian;
  5. Les personnes d'âge mineur à l'intérieur de ces groupes ont été menottés et ont été fouillés à nu; selon des allégations, certains auraient été agressés physiquement;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande à CIC et à la CISR de voir à ce que le Canada : a) Ne place en détention aucun demandeur de statut de réfugié sur la base d'un profil général, de stéréotype et de mécontentement public; b) ne place en détention aucun demandeur de statut dans des endroits dépourvus d'accès immédiat à un conseiller juridique et à la CISR; c) Assure par ailleurs à tous les demandeurs de statut, sans égard à la médiatisation entourant leur arrivée, un processus en bonne et due forme, équitable, incluant la possibilité de choisir un conseiller juridique.
  2. Appelle une enquête indépendante pour faire la lumière sur le traitement par CIC de l'arrivée des migrants chinois.
Groupe de travail: 

Demandeurs de statut de réfugié - accès aux documents de demandes standardisés

Numéro de résolution: 
9
décembre, 1999
Attendu que: 

Les délais et la méthode utilisés par CIC dans le traitement des demandeurs de statut de réfugié, varient d'une province à l'autre, de sorte que ceux-ci se retrouvent souvent incapables d'avoir accès aux services sociaux, aux soins médicaux, au logement et à l'école pour les enfants;

Il est résolu: 

Que le CCR demande que tous les demandeurs du statut de réfugié, à leur entrée au Canada, quel que soit leur port d'entrée, ainsi qu'à travers tous les bureaux du CIC, dans toutes les provinces, reçoivent immédiatement un accusé de réception de leurs documents de demande de statut, ou une autre pièce d'identification avec photo, conjointement avec l'accès au Programme fédéral de santé intérimaire.

Groupe de travail: 

Enjeux de sécurité

Numéro de résolution: 
9
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Les réfugiés et immigrants qui font une demande de résidence permanente doivent se soumettre à une enquête de sécurité effectuée par le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) et l'Unité d'examen sécuritaire du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  2. Les réfugiés et immigrants sont souvent aux prises avec des délais injustifiés dans l'attente du statut de résident permanent, à cause d'enquêtes de sécurité prolongées par le SCRS et l'Unité d'examen sécuritaire;
  3. Le processus d'enquêtes de sécurité demeure injuste et intimidant pour nombre de réfugiés et immigrants, particulièrement du fait que plusieurs d'entre eux ne peuvent obtenir d'informations sur le statut de leur demande ou sur les causes entraînant les longs délais;
  4. Le CCR a adopté la Résolution 13 en mai 1998 et la Résolution 13 en novembre 1998 à propos des délais dans l'obtention de la résidence permanente, découlant de questions et d'évaluation de sécurité;
  5. Les réfugiés et immigrants qui mettent en question l'intégrité, l'équité, la durée et l'impact du processus d'enquête de sécurité peuvent déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité (CSARS);
  6. Le mandat du CSARS est d'enquêter suite à ces plaintes et de faire des recommandations en conséquence;
  7. De telles plaintes ont été déposées au CSARS et en avril 2000, le CSARS a publié des rapports présentant les résultats avec des recommandations;
  8. Les rapports du CSARS ont donné raison, sans équivoque, aux plaignants et ont présenté plusieurs recommandations;
  9. Une de ces recommandations visait à ce que les demandes de résidence permanente des plaignants soient traitées;
Il est résolu: 

Que le CCR demande :

  1. Au Ministère de la citoyenneté et de l'immigration et au CIC d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans ces rapports du CSARS, y compris la question de la résidence pour les plaignants;
  2. Au Solliciteur général et au directeur du SCRS d'appliquer immédiatement les recommandations contenues dans les rapports;
  3. Au CIC d'émettre rapidement la résidence aux individus pour lesquels le SCRS ou la DES a recommandé l'acceptation de la demande de résidence;
  4. Au CIC de référer au CSARS un demandeur de résidence permanente, dont la demande souffre d'un délai de plus de deux ans pour des raisons de sécurité, pour révision et recommandations en ce qui a trait à la résidence permanente.
Groupe de travail: 

Projet de loi C-31

Numéro de résolution: 
7
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Une réponse préliminaire au projet de loi C-31 a été discutée par les groupes de travail;
  2. Les recommandations contenues dans cette réponse préliminaire ont été débattues par les groupes de travail;
Il est résolu: 

Que :

  1. La réponse préliminaire soit approuvée comme étant la position actuelle du CCR;
  2. Le comité exécutif du CCR aie le mandat de réviser et d'amender la réponse préliminaire, prenant en compte les commentaires des membres, en autant que ces révisions et amendements soient en accord avec les principes et politiques du CCR.
Groupe de travail: 

Conférence mondiale sur le racisme

Numéro de résolution: 
6
juin, 2000
Attendu que: 
  1. L'ONU organise en Afrique du Sud une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui se tiendra en juillet 2001;
  2. Les réfugiés et les demandeurs d'asile sont l'objet de manifestations de xénophobie et d'intolérance spécifiques dont ne sont pas victimes d'autres migrants;
  3. La conférence mondiale offre à long terme la possibilité non seulement d'améliorer le traitement des réfugiés et demandeurs d'asile au Canada, mais également d'améliorer leur traitement dans le monde entier;
  4. Le CCR a une politique anti-raciste;
Il est résolu: 

Que le CCR presse le gouvernement du Canada à :

  1. S'assurer que le plan d'action de l'ONU inclut une section qui garantisse la protection des réfugiés et chercheurs d'asile;
  2. Garantir et faciliter la participation des ONG et des réfugiés capables d'analyser et de suggérer des mesures vérifiables pour aborder le problème de la xénophobie et autres formes d'intolérance envers les réfugiés et les demandeurs d'asile;
  3. Développer et promouvoir des mesures vérifiables pour s'attaquer à la xénophobie et autres formes d'intolérance envers les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Participation des communautés de réfugiés

Numéro de résolution: 
5
juin, 2000
Attendu que: 
  1. La participation des réfugiés est un enjeu important au CCR et des résolutions ont été adoptées à cet égard;
  2. Les réfugiés et les communautés de réfugiés sont directement touchés par les politiques canadiennes d'immigration et ont déjà mené leurs propres campagnes de défense des droits;
  3. Le besoin de renforcer la coopération et la collaboration entre d'une part, le CCR et d'autre part, les communautés de réfugiés, est reconnu;
Il est résolu: 

Qu'un comité de travail soit établi afin d'examiner comment impliquer les réfugiés et les communautés de réfugiés dans tous les aspects du travail du CCR, y compris l'élaboration des politiques et des prises de positions du CCR.

Groupe de travail: 

Renvois vers l'Érythrée

Numéro de résolution: 
4
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Le conflit, né d'un différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée en mars 1998, a dégénéré en guerre complète doublée d'une famine largement répandue;
  2. Les personnes de descendance ethnique érythréenne se sont vues retirer leur citoyenneté éthiopienne par le gouvernement éthiopien;
  3. Actuellement, à la fois des citoyens érythréens reconnus ainsi que ceux de descendance possible érythréenne sont considérés comme des citoyens érythréens de fait, et sont menacés d'être renvoyés du Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR presse la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à :

  1. Suspendre les renvois vers l'Érythrée;
  2. Suspendre les renvois de personnes de descendance érythréenne vers l'Éthiopie.
Groupe de travail: 

Représentants de la ministre

Numéro de résolution: 
9
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Selon certains rapports, des interventions des représentants de la Ministre lors des audiences ont provoqué un traumatisme supplémentaire chez les revendicateurs du statut de réfugié, et particulièrement chez les survivants de la torture;
  2. Il n'existe pas de Code de Conduite auquel les représentants de la Ministre doivent se conformer lors des audiences sur le statut de réfugié;
  3. Il n'existe pas de mécanisme de responsabilité adéquat en ce sens;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Président de la CISR pour soulever son inquiétude et pour leur demander de collaborer afin d'instaurer, après avoir reçu des commentaires de la part du CCR, un mécanisme crédible et équitable quant à la conduite des représentants de la Ministre lors des audiences sur le statut de réfugié et leur méthode d'interventions.

Groupe de travail: 

La privatisation des renvois

Numéro de résolution: 
13
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. CIC a utilisé P&I, une compagnie privée, pour renvoyer du Canada vers l'Afrique des ressortissants africains;
  2. Les déportés ont été détenus de force et enfermés illégalement par une compagnie privée;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour Condamner l'utilisation de P&I pour le renvoi des déportés; - Exiger à connaître le fondement légal de l'utilisation de P&I; - Exiger que la Ministre confirme par écrit la cessation de l'utilisation d'agents privés pour les renvois;
  2. Continue d'enquêter sur P&I et sur la pratique de Citoyenneté et Immigration Canada de privatiser les renvois;
  3. Enquête sur toutes les violations possibles des droits de la personne, les plaintes et les contestations judiciaires possibles à de telles pratiques.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Pages