Protection au Canada

Que le CCR:

1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et à la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'étudier l'interaction des rapports ci-dessus et de préparer un plan de mise en oeuvre pour coordonner les changements à effectuer pour faire suite à ces rapports;
2. Demandera que le CCR participe à part entière dans la préparation du plan de mise en oeuvre ci-dessus;
3. Entreprendra d'élaborer d'ici la fin du mois de septembre 1994 une position commune sur les principes essentiels à partir des rapports ci-dessus, qu'il défendra dans les discussions avec le gouvernement et la CISR.

Que le CCR appuiera fortement une enquête publique complète sur les actes des militaires canadiens en Somalie, comme le ministre de la défense l'a annoncé récemment, et demandera instamment au gouvernement canadien de procéder à cette enquête aussi vite que possible.

Que le CCR demandera instamment à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de mettre au point et d'adopter des directives pour la détermination des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution en raison de l'orientation sexuelle du revendicateur et d'offrir aux membres de la Commission, aux agents d'audience et aux interprètes une éducation permanente sur les directives et la manière de combattre l'homophobie.

Que la proposition du CCR à l'attention du Comité parlementaire sur le projet de loi C-44 et rédigée par David Matas sera adoptée comme politique du CCR et envoyée au Comité parlementaire sus-mentionné. [Voir la dernière page pour un résumé du mémoire.]

Que le CCR écrira à la CISR pour lui faire part de ses préoccupations concernant l'insuffisance d'informations précises et authentiques, basées sur une information de première main, en particulier le manque d'informations suffisantes sur les très récents évènements en Iran et le tableau véridique de la terrible situation des femmes dans ce pays.

Que le CCR réaffirme les principes suivants, envers lesquels nous nous sommes engagés:

1. L'indépendance des membres de la CISR en tant que décideurs et de la CISR en tant que tribunal quasi-judiciaire.
2. La nécessité d'un mécanisme crédible, transparent et accessible au sein de la CISR pour traiter des plaintes.
3. La nécessité d'une procédure indépendante et impartiale pour les nominations et les renouvellements de nomination des membres de la CISR.

Nous sommes en outre profondément préoccupés par le déluge des attaques des médias sur le processus de détermination du statut de réfugié. Nous sommes consternés de constater que le bureau du Ministre semble ne faire aucun effort pour redresser les distorsions et inexactitudes contenues dans les différents articles, alors que ce qui est en jeu pourrait bien être le principe même de la protection des réfugiés.

Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:

1. offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
2. permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
3. intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.

Que

1. Le CCR fera part au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de la nécessité de son engagement à une réorganisation complète de son ministère à laquelle participeront toutes les parties concernées: la direction ministérielle, les employés et leurs représentants, ainsi que les clients, y compris les ONG;
2. Dans ce contexte, le CCR demandera qu'une attention spéciale soit accordée à la situation à Vegreville;
3. Comme contribution à l'examen des programmes gouvernementaux, le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration toutes les résolutions du CCR qui impliquaient une réduction de coûts pour le gouvernement.

que le CCR demande à la Cour fédérale d’adopter une pratique consistant à identifier les demandeurs d'asile par des initiales seulement et de prendre toute autre mesure appropriée afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels pour les parties qui demandent l’autorisation pour le contrôle judiciaire, ou qui sont en instance de contrôle judiciaire, de toute décision qui soulève des questions de risques pour la personne, y compris les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section de l'Immigration, et les délégués du ministre.