Inland Protection

L'octroi automatique de la résidence permanente aux réfugiés au sens de la Convention

Numéro de résolution: 
12
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Les réfugiés au sens de la Convention ont le droit de faire la demande de résidence permanente;
  2. Le traitement de la demande de résidence permanente peut s'étaler sur une très longue période, au cours de laquelle on n'accorde pas aux réfugiés au sens de la Convention leurs droits tels que stipulés dans la Convention de 1951;
  3. Ne pouvant exercer ces droits les réfugiés au sens de la Convention et leurs familles ont à subir de rudes épreuves;
Il est résolu: 

Que le CCR fasse appel à Citoyenneté et Immigration Canada pour que la résidence permanente soit automatiquement octroyée aux réfugiés au sens de la Convention et aux membres de leur famille et aux personnes à charge, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, afin de leur permettre de bénéficier de leurs droits conformément à l'obligation du Canada en tant que signataire de la Convention de 1951.

Groupe de travail: 

La formation en droits de la personne

Numéro de résolution: 
11
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Dans son rapport, la Commission inter-américaine des droits de l'homme (CIADH) a invité le Canada à puiser dans les ressources du système des droits de la personne de l'OÉA;
  2. La formation sur la loi internationale en matière des droits de la personne que reçoivent les commissaires de la CISR n'est pas offerte par une instance des droits de la personne compétente et indépendante;
Il est résolu: 

Que le CCR fasse appel à la CISR pour :

  1. Payer le CIADH pour fournir aux commissaires de la CISR et aux ACR la formation sur la loi internationale en matière des droits de la personne;
  2. Que les sessions de formation soient ouvertes au CCR et aux membres du barreau.  
Groupe de travail: 

Mécanisme de plainte à la CISR

Numéro de résolution: 
10
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. De nombreux membres du CCR ainsi que d'autres défenseurs des droits des réfugiés ont critiqué le manque d'une procédure efficace permettant de traiter les plaintes à propos de la conduite et de la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication;
  2. Les procédures et les protocoles de plainte mis en oeuvre à ce jour par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas réussi à répondre de façon adéquate aux préoccupations des réfugiés et de leurs défenseurs;
Il est résolu: 

Que le CCR fasse appel à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour :

  1. Introduire une procédure à travers laquelle les plaintes ayant trait à la conduite et à la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication seront examinées par une personne ou un comité indépendant;
  2. Élaborer et mettre en oeuvre une politique qui indique clairement les conséquences qui découlent lorsqu'il y a incompétence ou conduite déplacée de la part d'un commissaire de la Section du statut de réfugié ou d'un agent chargé de la revendication.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Interprétation lors de l'entrevue sur la recevabilité

Numéro de résolution: 
8
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada ne fournit pas toujours un interprète aux revendicateurs du statut de réfugié lors de l'entrevue sur la recevabilité;
  2. La Section du statut de réfugiéaccorde une grande importance aux notes produites par Citoyenneté et Immigration Canada lors de l'entrevue sur la recevabilité;
  3. Le manque d'interprétation lors d'une entrevue sur la recevabilité peut créer et en effet crée des confusions et des malentendus entre les revendicateurs du statut de réfugié et les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment à Citoyenneté et Immigration Canada de fournir un interprète accrédité lors de toutes les entrevues sur la recevabilité.

Groupe de travail: 

Mineurs non-accompagnés

Numéro de résolution: 
7
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Il existe de sérieux problèmes concernant les enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada (ex. (1) différence d'une province à l'autre quant à l'évaluation, au traitement et au soutien; (2) l'incohérence des institutions quant à la protection et la représentation des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié (CISR, détention));
  2. D'importantes recherches ont été effectuées par le HCR, Save the Children et d'autres organisations s'intéressant aux droits des enfants;
  3. Le Canada ne dispose pas d'une législation ni de directives claires et conséquentes pour assurer d'un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR collabore avec le HCR pour étudier et élaborer des recommandations relatives à la législation, aux politiques et aux protocoles appropriés, afin d'assurer un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Enquête sur les préjugés raciaux

Numéro de résolution: 
13
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Il y a une série d'allégations de préjugés raciaux et de racisme institutionnel concernant des membres de la CISR et son personnel;
  2. Il n'y a pas eu d'études sérieuses sur ces allégations de préjugés raciaux;
Il est résolu: 

Que l'Exécutif désignera un groupe de travail pour:

  1. Collecter et évaluer les informations relatives à de possibles préjugés raciaux et de racisme institutionnel au sein de la CISR;
  2. Décider de recommander ou non à l'Éxécutif que le CCR demande à la CISR de mener une enquête publique et indépendante sur les problèmes de préjugés raciaux et de racisme institutionnel au sein de la CISR.
Groupe de travail: 

Résidence permanente pour les personnes originaires de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

Numéro de résolution: 
12
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
  2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
  3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
  4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
  5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);
Il est résolu: 

Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.

Groupe de travail: 

Normes nationales de détention

Numéro de résolution: 
11
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Les normes nationales de détention en sont restées au stade d'ébauche mais fonctionnent comme des directives "de facto";
  2. Il est reconnu qu'il n'y a ni commissions de surveillance de l'administration des installations de détention dans la structure de CIC, ni de mécanismes de plaintes satisfaisants;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment à CIC:

  1. D'amender et d'adopter le projet de normes nationales de détention dans la ligne des amendements proposés par les ONG;
  2. De mettre en place des commissions de surveillance de l'administration des installations de détention de CIC et un mécanisme de plaintes efficace pour les détenus et les ONG;
  3. D'adopter des normes nationales de détention pour les personnes détenues dans les installations autres que celles de CIC.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Contrôle de la détention

Numéro de résolution: 
10
mai, 2001
Attendu que: 

La Croix-Rouge canadienne est sur le point de signer une entente de contrôle de la détention pour contrôler les installations de détention de CIC;

Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment à CIC de divulguer les résultats des rapports de la Croix-Rouge aussi complètement que possible en accord avec les principes de la Croix-Rouge, y compris la confidentialité.

Sujet: 
Groupe de travail: 

L'interception et compagnies aériennes

Numéro de résolution: 
9
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Le CCR s'oppose à l'interception et a affirmé dans la résolution 13 de mai 1993 et dans le rapport d'une commission spéciale publié en mai 1998 sous le titre Interdicting Refugees son engagement pour le droit de chercher l'asile au Canada, mais note que la pratique de l'interception continue;
  2. Le Code de conduite, daté d'octobre 1998, pour les agents de liaison de l'immigration du groupe de travail de l'autorité de contrôle de l'Association du transport aérien international stipule que les agents de liaison devraient adresser les demandes d'asile directement au bureau du HCR ou à la mission diplomatique compétente (paragraphe 2.3);
  3. L'interception des revendicateurs du statut de réfugié en route pour le Canada est effectuée en temps normal par le personnel des compagnies aériennes ou par des firmes de sécurité en sous traitance qui ne sont pas soumis au code de conduite et non par des agents de liaison gouvernementaux;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à toutes les compagnies aériennes qui ont un bureau au Canada et qui emmenent des passagers au Canada d'adopter, pour leur personnel, le personnel de toute compagnie associée agissant comme leur agent et les firmes de sécurité en sous traitance qui effectuent des interceptions, un code de conduite qui prévoie que les employés qui effectuent les interceptions donnent à chaque personne interceptée des informations sur:

a) la procédure de revendication du statut de réfugié dans le pays d'interception; b) le bureau local du HCR; c) la mission diplomatique du pays de destination dans le pays d'interception; d) les organisations non-gouvernementales locales qui peuvent aider la personne à faire une revendication du statut de réfugié.

Groupe de travail: 

Jubilé de CIC

Numéro de résolution: 
8
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Dans le passé, lorsque le système de l'immigration subissait un important changement, le gouvernement permettait à ceux qui étaient pris dans l'ancien système d'obtenir la résidence permanente en se conformant à des critères assouplis;
  2. Il y a un nombre important de demandeurs de protection pris à différents stades dans le système d'immigration actuel;
  3. Le gouvernement canadien propose une révision complète du système actuel avec le projet de loi C-11;
  4. Il n'est pas souhaitable de surcharger le nouveau système d'immigration avec de nombreux dossiers de l'ancien système;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada, comme une partie de la mise en oeuvre du projet de loi C-11:

  1. De permettre à tous ceux qui sont pris dans le système actuel de détermination du statut à différents stades de faire une demande de résidence permanente au Canada en se conformant à des critères assouplis;
  2. Que toutes les décisions consécutives à ces demandes de résidence permanente soient rendues sans délai.
Groupe de travail: 

Directives sur les clauses d'exclusion

Numéro de résolution: 
7
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Les directives sur les clauses d'exclusion du HCR datées de décembre 1999 stipulent que: a) en principe, l'applicabilité des clauses d'exclusion devrait être considérée seulement après que le décideur ait été convaincu que l'individu remplit les critères pour le statut de réfugié (directive 9) b) l'évaluation d'une demande nécessite que la nature du délit et le rôle du revendicateur dans le délit soient évalués par rapport à la persécution redoutée (directive 9); c) les clauses d'exclusion doivent être interprétées de façon restrictive (directive 8);
  2. La Cour fédérale a déclaré que: a) il n'est pas légalement nécessaire de décider de l'inclusion avant l'exclusion, mais qu'il est souhaitable de le faire; b) la définition de réfugié n'exige pas que la gravité du délit soit appréciée par rapport à la persécution redoutée; c) la Commission doit être très prudente dans l'application des clauses d'exclusion, mais aussi que la norme de preuve est moins que la prépondérance des probabilités;
  3. La Loi sur l'immigration donne au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'émettre des directives à la Commission;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'émettre à l'intention de sa Section du statut de réfugié des directives sur les clauses d'exclusion qui comprennent les principes suivants:

  1. L'inclusion devrait précéder l'exclusion;
  2. La gravité de la faute devrait être appréciée par rapport à la gravité de la persécution redoutée;
  3. La norme de preuve devrait être supérieure à une prépondérance des probabilités.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Collecte et partage de données

Numéro de résolution: 
33
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les agents de CIC reconnaissent souvent que le ministère ne réunit pas ni ne publie de manière adéquate les données statistiques relatives à ses programmes;
  2. Le nombre de détentions a augmenté depuis le 11 septembre 2001, et qu’il a été impossible d’obtenir des données précises jusqu’à ce jour;
  3. Le CCR, le Centre for Refugee Studies, la Fondation Maytree, et des consultants indépendants engagés par le ministère de l’Immigration ont à plusieurs reprises tenté en vain d’obtenir de CIC des données relatives à la population de réfugiés en attente de résidence permanente;
  4. La loi C-11 entrera bientôt en vigueur et qu’elle aura un important impact sur les questions de détention, de reconnaissance du statut de réfugié, et d’octroi de résidence permanente;
  5. La collecte et l’analyse de données est un élément clé d’une bonne politique publique et d’imputabilité démocratique;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de :

  1. Élaborer, en collaboration avec le CCR, un processus pour la réunion de données et l’établissement de rapports de façon régulière et dans des délais appropriés concernant les questions de :  a) détention des demandeurs du statut de réfugié;  b) décisions sur la recevabilité et sursis pour décisions sur la recevabilité;  c) réfugiés en attente de résidence permanente pour des raisons de sécurité et d’identité;
  2. Rapporter ces données statistiques au CCR et au HCR en précisant le nombre, la durée, le pays d’origine, le sexe, l’âge et la région au Canada.
  3. S’assurer que les normes strictes de confidentialité sont respectées.
Groupe de travail: 

La législation anti-terroriste

Numéro de résolution: 
32
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les violations des droits de la personne sont parmi les causes des flux de réfugiés dans le monde;
  2. La promotion des droits de la personne est l’un des rares outils disponibles pour prévenir les flux de réfugiés;
  3. Les lois anti-terroristes dans plusieurs pays occidentaux, y compris le Canada, compromettent la notion d’urgence établie dans le droit international pour limiter les droits;
Il est résolu: 

Que le CCR s’opposera aux lois C-36 et C-42 de lutte contre le terrorisme à cause des conséquences négatives qu’elles ont eues et qu’elles auront sur les réfugiés et les immigrants.

Groupe de travail: 

Contre les profils basés sur l’identité

Numéro de résolution: 
31
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les préoccupations relatives à la sécurité demandent maintenant un contrôle plus approfondi aux frontières;
  2. L’on a eu recours auparavant aux profils basés sur l’identité;
  3. L’utilisation des profils basés sur l’identité est extrêmement humiliante et discriminatoire envers ceux qui la subissent;
  4. Une préoccupation publique sérieuse justifie les coûts nécessaires et une meilleur répartition des désagréments;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment au gouvernement canadien de ne pas recourir aux profils basés sur l’identité pour le contrôle des frontières afin d’assurer la non-discrimination, en contrôlant s’il y lieu  toutes les populations voyageant.

Groupe de travail: 

Détention

Numéro de résolution: 
30
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Un certain nombre de résolutions, en particulier la résolution 35 de juin 1994, ont soulevé les problèmes liés à l’imputabilité des agents d’immigration qui violent les droits des non-citoyens en détention;
  2. Ces problèmes persistent;
Il est résolu: 

Que le CCR renouvellera sa demande de mettre en place immédiatement un bureau de protecteur de la personne, afin de recevoir les plaintes relatives aux pratiques en matière d’immigration, en particulier celles relatives aux questions de détention.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Formation et cadre des références pour les fonctionnaires de CIC

Numéro de résolution: 
29
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;
  2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;
  3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au CIC de s’assurer d’offrir régulièrement à ses fonctionnaires une formation et une orientation appropriées, y compris des directives et un cadre de références clairement défini pour la prise de décision, ainsi que de la formation de sensibilisation au sexe, à la race, à l’orientation sexuelle, aux enfants et aux victimes de la torture;
  2. Demandera au CIC de faire appel à l’expertise communautaire et des ONG dans le cadre de la formation;
  3. Demandera au CIC d’établir un cadre d’imputabilité pour les décisions sur la recevabilité d’une demande.
Groupe de travail: 

Analyse comparative entre les sexes

Numéro de résolution: 
28
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. L’unité d’analyse comparative entre les sexes de CIC a achevé une analyse comparative entre les sexes de la loi C-11;
  2. L’analyse a déterminé des parties qui pourraient avoir un effet négatif à cause du sexe;
  3. La loi C-11 requiert la présentation d’un rapport de l’analyse comparative entre les sexes au Parlement;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera à CIC d’afficher le texte intégral de l’analyse basée sur le sexe de la loi C-11, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sur son site web;
  2. Demandera au CIC de s’assurer que les mesures préconisées par l’analyse sont mises en œuvre;
  3. Demandera au CIC de s’assurer que l’Unité d'analyse comparative entre les sexes dispose des ressources appropriées afin de poursuivre sa recherche, la réunion de données ainsi que ses fonctions de contrôle.
Sujet: 
Groupe de travail: 

La souveraineté canadienne et la sécurité des É-U

Numéro de résolution: 
27
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Des négociations ont lieu actuellement ainsi que des discussions relatives à la politique portant sur l’adoption de dispositions de sécurité communes avec les É.-U.;
  2. Le Canada a pour tradition d’appuyer le droit international et les droits fondamentaux de la personne (et cette tradition peut être abandonnée dans le contexte actuel);
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. S’opposera à la création d’un périmètre de sécurité et d’une politique communs avec les É.-U.;
  2. Réitèrera au gouvernement canadien son appui pour le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des immigrants conformément au droit international et à nos obligations envers les droits de la personne sans discrimination aucune;
  3. Demandera au gouvernement canadien de bien protéger la souveraineté canadienne relativement aux questions d’immigration et de refuge et d’assurer l’accès de tous les demandeurs du statut de réfugié au système canadien de détermination du statut de réfugié.
Groupe de travail: 

Avis de droit à un avocat

Numéro de résolution: 
26
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les demandeurs du statut de réfugié ne sont souvent pas avisés par CIC qu’ils ont droit à un avocat à différents stades du processus de leur demande;
  2. Le manquement d’information a porté préjudice à certains demandeurs du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera que la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’assure que les personnes qui ont une demande du statut de réfugié en cours de traitement reçoivent des renseignements précis et non biaisés relativement à leurs droits de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors du processus de demande du statut de réfugié, et s’il y a lieu, de les renseigner sur la manière d’obtenir cette assistance.

Groupe de travail: 

Dispositions transitoires

Numéro de résolution: 
25
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Un grand nombre de personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention en vertu de la loi actuelle, peuvent revenir au Canada et présenter une deuxième demande conformément à la loi C-11;
  2. Auparavant, une grande proportion des personnes présentant une deuxième demande se sont vu accorder le statut de réfugié par la CISR;
  3. La loi C-11 fournit une définition plus large des personnes ayant besoin de protection, un appel sur le fond et une meilleure évaluation des risques avant le renvoi;
  4. La loi C-11 ne contient aucun article relatif aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la présente loi et qui peuvent revenir au Canada afin de soumettre une nouvelle demande conformément aux meilleures dispositions en matière de protection de cette nouvelle loi;
  5. La Partie 5 de la loi C-11 (Article 201) stipule que « les règlements régissent la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties entièrement ou en partie à la présente loi ou à l’ancienne loi…»
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment à CIC de prendre des dispositions dans les règlements C-11 qui assurent aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la loi actuelle et qui reviennent au Canada pour présenter une deuxième demande une fois que la loi C-11 sera entrée en vigueur, que cette dernière soit considérée comme une première demande en vertu de la loi C-11.

Groupe de travail: 

La traite des femmes

Numéro de résolution: 
24
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;
  2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;
  3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d’offrir la protection aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violations des droits de la personne suite à une opération de traite, en leur permettant d’accéder à la résidence permanente, sans exiger la coopération avec les agents de l’exécution de la loi.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Réseautage avec PEN Canada

Numéro de résolution: 
23
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. La littérature a une grande influence sur la sensibilisation populaire;
  2. L’engagement des écrivains, poètes et gens des arts et des lettres envers les questions de réfugiés demeure insuffisant;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à PEN Canada dans le but de :

  1. Sensibiliser PEN Canada à la cause des réfugiés au Canada et de solliciter son aide;
  2. Inviter PEN Canada à s’impliquer avec le CCR dans ses programmes éducatifs.
Groupe de travail: 

La torture

Numéro de résolution: 
22
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Suite à la tragédie du 11 septembre, des articles de presse de grand public semblaient justifier le recours à la torture dans des conditions exceptionnelles et d’urgence;
  2. L’utilisation de certaines drogues (sérums de la vérité) est recommandée par certains éléments de l’exécution de la loi contre des personnes soupçonnées de terrorisme et cette recommandation a été reprise dans les médias;
  3. Le gouvernement canadien a affirmé son engagement envers la Convention contre la Torture par le biais de la loi C-11;
  4. Les réfugiés et les autres personnes déracinées sont plus exposés à la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  5. Le niveau d’information publique à l’égard du fléau de la torture est peu élevé et que les représentants du CIC et de la CISR ont besoin d’une formation particulière en cette matière;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement canadien de :

  1. Réaffirmer son engagement à ne pas recourir à la torture quel que soit l’état d’urgence;
  2. Travailler pour la prévention et l’abolition de la torture et la poursuite judiciaire des tortionnaires au niveau international;
  3. Réaffirmer ses engagements envers les principes de l’ONU en matière d’éthique médicale et de s’assurer que l’on n’administrera aucune drogue aux prisonniers ou aux détenus dans un but autre que la thérapie;
  4. Allouer un budget et collaborer avec les ONG, en particulier le CCR, afin de mettre en place des programmes de formation destinés aux représentants du CIC et de la CISR;
  5. S’assurer que l’on ne recourra pas à d’autres formes de peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les prisons et les centres de détention canadiens;
  6. Collaborer étroitement avec le Comité des Nations Unies contre la torture dans le but de renforcer le Comité et de répondre à ses préoccupations;
  7. Augmenter ses contributions financières au Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.
Groupe de travail: 

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

Numéro de résolution: 
21
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. En juin 2000, le CCR a demandé à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi qu’au CIC de mettre immédiatement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du CSARS concernant trois plaintes portées par des personnes souffrant de retards dans l’octroi de l’établissement pour des raisons sécuritaires, et les réponses que le CCR a reçues du Solliciteur général et de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration précisaient toutes deux que les « décisions relatives à l’admissibilité sont du ressort du CIC», et non du SCRS;
  2. Les recommandations du CSARS semble n’avoir eu dans ce cas aucune influence pour changer les recommandations du SCRS adressées au CIC;
  3. Même si l’un des plaignants a reçu une réponse favorable, les deux autres cas demeurent irrésolus jusqu’à présent;
  4. Le projet de loi C-36 élargit considérablement les prérogatives des autorités canadiennes afin qu’elles puissent qualifier une personne de « terroriste » et une organisation « d’organisation terroriste;»
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déposer de la législation afin d’élargir la compétences du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) afin qu’il révise les attestations de sécurité émises non seulement à l’encontre des citoyens canadiens mais également à l’encontre des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des demandeurs du statut de réfugié;
  2. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à ses fonctionnaires pour que, à chaque fois que le CSARS ait entendu une plainte contre le SCRS et ait établi un rapport, on accorde la primauté au rapport lors de prise de décision par le Ministère relative à l’admissibilité;
  3. Demandera au Solliciteur général d’introduire de la législation afin d’élargir la compétence du CSARS afin que ce dernier puisse revoir et établir des rapports irrévocables relatifs à la liste gouvernementale « d’organisations terroristes » en vertu de la loi C-36.
Groupe de travail: 

Mineurs en détention

Numéro de résolution: 
20
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Le CCR a demandé dans sa résolution 20 de novembre 1993 qu’on mette fin à la détention des enfants réfugiés; 
  2. Les mineurs demandeurs du statut de réfugié continuent à être détenus au Canada;
  3. Dans le cas de traite des mineurs, le gouvernement justifie de telles détentions par le fait qu’elles protègent les mineurs de ceux qui les soumettent à la traite et qu’elles sont dans l’intérêt supérieur des enfants;
  4. Le CCR reconnaît que dans certains cas il est nécessaire de protéger les mineurs mais il s’oppose catégoriquement à la détention des mineurs car la détention ne peut jamais être dans leur intérêt supérieur;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au CIC, dans le cas d’enfantsréfugiés ayant besoin d’une telle protection, de mettre enplace d’autres modèles de protection tels que « des maisonsd’hébergement sécuritaires », au lieu de recourir àla détention.

Groupe de travail: 

Enfants séparés en C.- B.

Numéro de résolution: 
19
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. La province de C.-B. a déjà en place un modèle approprié de protection, de prise en charge et de tutelle pour tous les enfants séparés;
  2. Le gouvernement actuel de la C.-B. est en train d’envisager de réduire ces services et de diminuer l’âge minimum des enfants qui en bénéficient;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement de la C.-B.de maintenir ou d’élever le niveau actuel de protection, de priseen charge et des services offerts aux enfants réfugiés séparésen C.-B.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Enfants séparés âgés de plus de 16 ans

Numéro de résolution: 
18
décembre, 2001
Attendu que: 

Il a été reconnu que la situation des enfants réfugiés séparés dans certaines provinces (notamment en Ontario, où la majorité de tels enfants arrivent) est particulièrement critique à cause de l’incapacité générale de la province à fournir des services de bien-être aux enfants réfugiés séparés et à cause du manquement de la province à ses obligations internationales envers la Convention relative aux droits de l’enfant en ne définissant par le terme enfant que ceux qui sont âgés de moins de 16 ans;

Il est résolu: 

Que le CCR demandera à tous les gouvernementsprovinciaux d’assumer immédiatement la responsabilité enverstous les enfants âgés de moins de 18 ans se trouvant au seinde leur juridiction et ayant besoin de protection et de prise en charge,conformément à leurs obligations internationales en vertude la Convention relative aux droits de l’enfant.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Enfants séparés : rapport du HCR

Numéro de résolution: 
17
décembre, 2001
Attendu que: 

Le HCR a récemment publié un rapport sur la situation des enfants réfugiés séparés au Canada et a adressé une série de recommandations à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils répondent aux besoins de protection de ces enfants;

Il est résolu: 

Que le CCR adoptera le rapport et les recommandations

du HCR et demandera à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéralet provinciaux d’appliquer ces recommandations.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Enfants séparés : juridiction

Numéro de résolution: 
16
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Le nombre grandissant des enfants réfugiés séparés au Canada a attiré l’attention sur les lacunes de protection au Canada, en particulier, les pratiques incohérentes concernant la prise en charge et la tutelle des enfants réfugiés séparés dans différentes provinces;
  2. Le Canada a des obligations lui incombant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera aux gouvernements fédéralet provinciaux de résoudre immédiatement les questions dejuridiction et de mettre en place des mesures uniformes à traversle Canada afin de combler les lacunes du système de protection,de la prise en charge et de la tutelle de ces enfants vulnérables,conformément aux obligations internationales du Canada.

Sujet: 
Groupe de travail: 

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