Protection au Canada

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

1. Les normes en vigueur aux États-Unis en matière de protection des réfugiés sont inférieures à celles en vigueur au Canada, et que la mise en oeuvre d'un accord sur un pays sûr entraînera des conséquences négatives pour des milliers de personnes revendiquant le statut de réfugié et venant au Canada en provenance des États-Unis;
2. Le 25 février 1995, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont annoncé leur intention de réaliser un accord sur un pays sûr, en vertu de l'accord de gestion conjointe des frontières, et ce, bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ait exprimé au début son opposition à un tel accord;
3. Le CCR, dans des résolutions antérieures, a demandé d'importantes garanties avant la signature d'un tel accord;

1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;

1. Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger, demande à un grand nombre de familles de passer des tests d'ADN, afin de prouver les liens de parenté, avant que le parrainage ne soit approuvé;

2. Les tests d'ADN sont exigés principalement pour les familles en provenance de pays du Tiers-Monde;

3. Les tests d'ADN coûtent très chers, soit plus de 1 200 $ pour une famille de deux personnes et davantage pour une famille nombreuse, ajoutant ainsi un autre fardeau financier et émotif insupportable pour des familles luttant déjà pour recueillir les fonds nécessaires pour payer les frais de traitement de leur demande, la taxe d'entrée et les coûts du voyage, et retardant d'une manière inacceptable la réunification des familles;

4. Les statistiques actuellement disponibles montrent que plus de 90 % des tests effectués jusqu'à présent ont prouvé les liens de parenté;

5. Le petit nombre de tests ayant eu des résultats négatifs ne peut justifier l'imposition d'un fardeau financier à d'autres personnes en exigeant des tests pour tout le monde;

6. Des pouvoirs trop importants sont accordés aux fonctionnaires des bureaux de visa canadiens qui exigent fréquemment ces tests, et ce, sans raisons valables;

1. Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration annoncées récemment par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration auront pour résultat la tenue d'audiences présidées par un seul membre de la CISR, ce qui privera par conséquent les personnes revendiquant le statut de réfugié d'importantes protections en matière de procédure et augmentera les risques de prise de décisions incorrectes de la part de la CISR;
2. Le ministre a reconnu précédemment le besoin d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
3. Le ministre a rejeté les recommandations du rapport Davis/Waldman ainsi que les conclusions d'autres consultations qui appuient la mise en oeuvre d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
4. Selon les conclusions adoptées par le passé par le comité exécutif du HCR, les signataires de la Convention relative aux réfugiés doivent bénéficier d'un processus selon lequel les personnes revendiquant le statut de réfugié peuvent interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise à leur égard;

1. Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, raciste et exclut certaines personnes, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels dans le monde;
2. Un réfugié est accepté ou sélectionné pour s'établir au Canada, afin de lui fournir une protection contre la persécution, et qu'il n'a habituellement ni l'argent liquide ni une source de revenus lui permettant de payer le droit exigé pour l'établissement;
3. Les réfugiés qui ont passé par le système de détermination au Canada sont déjà soumis à d'autres frais de traitement, qui sont élevés;
4. Le ministre, dans un discours prononcé au parlement en novembre 1994, a reconnu que les réfugiés ont des besoins et des problèmes particuliers;
5. Le HCR a effectué des recherches révélant qu'aucun autre pays du monde ne fait payer aux réfugiés des droits pour l'établissement;