Inland Protection

Les sans statut

Numéro de résolution: 
15
décembre, 2001
Attendu que: 

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Fasse sienne la principale revendication du Comité d’action des sans statuts qui consiste à demander au gouvernement canadien que les personnes à qui il a refusé le statut de réfugié et qui proviennent d’un des cinq pays moratoires (Afghanistan, Algérie, Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda) reçoivent automatiquement le statut de résident permanent au bout de trois ans après la date de demande du statut de réfugié au Canada.  Il s’agit en fait de régulariser la situation de personnes qui n’ont actuellement pas de statut.
  2. S’engagera à défendre et à promouvoir cette position auprès des autorités gouvernementales canadiennes pour inciter celles-ci à adopter une politique qui va dans le sens de la revendication sus mentionnée.
Groupe de travail: 

La détention pour motif d’identité

Numéro de résolution: 
10
mai, 2002
Attendu que: 

Les ressortissants de certains pays tels le Pakistan ou quelques pays africains semblent être détenus pour des motifs d’identité pour des périodes prolongées;

Il est résolu: 

Que le CCR demandera à CIC de:

  1. Mener une recherche sur les délais qui précèdent la libération de ceux qui sont détenus pour des motifs d’identité;
  2. Présenter les résultats de la recherche en fonction du pays d’origine;
  3. Rendre ces résultats publics.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les représentants aux mineurs : critères

Numéro de résolution: 
9
mai, 2002
Attendu que: 
  1. L’avant-projet des règles de la CISR prévoit des critères pour la désignation des représentants pour les enfants revendicateurs du statut de réfugié qui n’incluent pas la connaissance culturelle et linguistique, ni la sensibilité aux besoins des enfants;
  2. CIC n’a pas de critères de désignation des représentants;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à la CISR d’y inclure les critères de la connaissance culturelle et linguistique ainsi que la sensibilité aux besoins des enfants et à CIC d’adopter les mêmes critères que la CISR en ce qui concerne la désignation des représentants.

Groupe de travail: 

Les enfants séparés: les entrevues de la CIC

Numéro de résolution: 
8
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Les enfants séparés se trouvent par définition sans les soins et la protection de leurs parents ou de leurs tuteurs.  Ils font souvent face à de nombreux dangers lors de leur fuite et arrivent au Canada désorientés et éffrayés;
  2. Lors de l’entrevue à l’entrée on demande aux enfants séparés de répondre aux questions souvent longues et détaillées incluant celles liées à leur revendications du statut de réfugié;
  3. Il est peu probable que les enfants séparés connaissent les motifs de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les motifs de leur fuite sont souvent multi-factorielles et peuvent comprendre des violations des droits humains propres aux enfants;
  4. Il n’est pas correct d’interroger des enfants âgés de moins de 18 ans sans la présence d’un parent ou d’un tuteur;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à CIC que les examens d’immigration avec les enfants séparés ne soient menées qu’en présence d’un représentant ou d’un tuteur convénablement désigné.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Zimbabwe

Numéro de résolution: 
7
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Amnistie Internationale signale qu’il y a, au Zimbabwe, un grand nombre d’exécutions extra-judiciaires, de disparitions forcées et de cas de violence sexuelle systématique. Ces faits constituent une situation d’abus massif, flagrant et systématique des droits humains dans le cadre du droit international;
  2. L’utilisation abusive des décisions « sans minimum de fondement » dans les cas zimbabwéens suscite une forte préoccupation;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au Gouvernement du Canada de maintenir son moratoire sur le renvoi au Zimbabwe, tel que nous l’avons recommandé;
  2. Demandera un examen indépendant, avec la participation du CCR, de l’utilisation abusive des des décisions « sans minimum de fondement » dans les cas zimbabwéens.
Groupe de travail: 

Accès à la CISR pour les deuxièmes revendications actuellement devant la CISR

Numéro de résolution: 
6
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Plus de mille personnes sont actuellement en attente d’une audience dans le cadre d’une deuxième revendication;
  2. Les mesures transitoires feront perdre à ces demandeurs leur droit à la deuxième revendication, car elle sera jugée irrecevable en vertu de la LIPR;
  3. La LIPR barre l’accès à l’ERAR aux revendicateurs multiples qui sont retournés au Canada dans un délai de moins de 6 mois après leur départ;
  4. Un nombre important des revendicateurs multiples sont retournés au Canada plus de 3 mois mais moins de 6 mois après leur départ, et leur demande sera donc jugée irrecevable à l’ERAR;
  5. Les personnes qui font une deuxième demande sont reconnues réfugiées dans une forte proportion,
Il est résolu: 

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au Président de la CISR afin de leur demander de permettre à toutes les personnes actuellement en attente d’une deuxième demande d’obtenir une audience à la CISR.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Enfants: L’accord « Un, c’est déjà trop »

Numéro de résolution: 
5
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien a l’intention de signer un accord «  Un, c’est déjà trop » avec les É.-U;
  2. Dans la LIRP le gouvernement canadien a confirmé son intention de ne détenir les mineurs qu’en dernier ressort;
  3. Aux É.-U. les autorités d’immigration détiennent chaque année aproximativement 5 000 enfants séparés;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’assurer que les enfants qui demandent le statut de personne protégée au Canada – qu’ils soient séparés ou accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux – ne soient pas renvoyés aux É.-U.

Note: Un, c’est déjà trop » fut la réponse donné par un haut fonctionnaire du gouvernement canadien alors qu’on lui demandait combien de Juifs le Canada devait accepter, à l’époque de la persécution nazie des Juifs.  Cette formule décrit bien les politiques du gouvernement canadien, qui a fermé ses portes aux réfugiés juifs qui fuyaient l’Holocauste.

Groupe de travail: 

La SAR et le Protocole d’entente

Numéro de résolution: 
4
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Le gouvernement a annoncé récemment qu’il retarderait l’entrée en vigueur de la SAR;
  2. Cette annonce trahit la volonté parlementaire telle qu’elle fut éxprimée dans la LIPR;
  3. Le CCR, le HCR et la Commission interaméricaine des Droits de l’homme considèrent l’appel sur le fond comme étant essentiel à une procédure cohérente, conséquente et équitable de détermination du statut de réfugié;
  4. Le mois prochain le gouvernement annoncera un accord « Un, c’est déjà trop » avec les É.-U. qui fermera nos frontières à la plupart des réfugiés;
  5. Les É.-U. détiennent systèmatiquement les réfugiés sans pièces d’identité et les placent avec des criminels;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Offrira ses services pour coordonner une campagne nationale pour promouvoir la mise en oeuvre de la SAR et pour s’opposer à l’accord « Un, c’est déjà trop » entre les É.-U. et le Canada;
  2. Incitera vivement les organismes de la société civile à utiliser toutes les mesures non-violentes et créatrices requises afin d’éduquer le public et de protéger les droits concernés par ces questions.
Groupe de travail: 

Section d’appel des réfugiés

Numéro de résolution: 
3
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Le Ministe de la Citoyenneté et de l’Immigration a retardé l’entrée en vigueur de la Section d’appel des réfugiés sans avoir retardé la mise en oeuvre de la mesure confiant la prise de décision à un commissaire unique;
  2. Le droit des revendicateurs du statut de réfugié à une audience équitable est ainsi insuffisamment protégé;
  3. Le Ministre a annoncé le 17 mai 2002 qu’il mettrait en oeuvre l’appel à l’intérieur d’une année;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à:

  1. Mettre immédiatement en oeuvre la SAR;
  2. S’il est peu disposé à mettre la SAR en oeuvre immédiatement, à:a) confirmer par écrit son engagement à mettre en oeuvre la SAR dans l’année; b) retarder la réduction du nombre des commissaires décideurs jusqu’à la mise à oeuvre de la SAR.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Santé mentale

Numéro de résolution: 
22
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. En 1994, le CCR a adopté une résolution insistant sur la mise en œuvre des recommandations du rapport  «  Puis... la porte s'est ouverte », en ce qui concerne la santé mentale des réfugiés et des immigrants;
  2. Il n'y a eu aucune mise en œuvre documentée et qu'aucune suite n'a été donnée à ces recommandations;
  3. Les ressources allouées aux services de santé mentale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire sont limitées de sorte qu'elles restreignent l'intervention;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera la formation d'un groupe de travail mixte composé du CCR, de CIC, de Santé Canada et des ministères québécois concernés afin d'examiner le résultat des recommandations du rapport dans le but de réévaluer la situation actuelle des programmes relatifs à la santé mentale des réfugiés et des immigrants et développer une stratégie de mise en œuvre nationale;
  2. Demandera que CIC, Santé Canada et leurs vis-à-vis québécois fournissent les ressources permettant de faciliter les processus de consultation;
  3. Mettra en place des mesures pour assurer une large représentation de tous les intéressés, c'est-à-dire les médecins dans le domaine de la santé mentale, les réfugiés et les fournisseurs de services d'établissement;
  4. Demandera qu'à titre de mesure provisoire, CIC assure que des ressources soient allouées au Programme fédéral de santé intérimaire afin de couvrir les services de santé mentale à court et à long terme et ce uniformément à travers le Canada.
Groupe de travail: 

Imputabilité de l'analyse comparative entre les sexes

Numéro de résolution: 
24
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. L'analyse comparative entre les sexes de l'impact de la LIRP est prévue par la loi;
  2. Un rapport des impacts comparatifs entres les sexes sera inclus dans le rapport annuel du Ministre chaque année;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration d'accorder des ressources et une priorité adéquatsau contrôle des impacts comparatifs entre les sexes de la LIPR etd'amender les politiques lorsque des impacts négatifs sur les femmessont constatés.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Revendications fondées sur le sexe et l'ERAR

Numéro de résolution: 
23
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les revendications fondées sur le sexe peuvent prendre du temps pour apparaître, particulièrement si le persécuteur est un membre de la famille ou le requérant principal et si l'on n'a pas entendu la revendication de la femme;
  2. L'ERAR pourrait être un remède à une revendication fondée sur le sexe que l'on n'a pas préalablement entendu;
Il est résolu: 

Que le CCR invitera CIC à :

  1. Accepter au niveau de l'ERAR, les revendications fondées sur le sexe, y compris les revendications séparées, comme de nouveaux éléments de preuve à considérer.
  2. Désigner des experts en analyse comparative entre les sexes à titre d'agents de l'ERAR, dans chaque région.
  3. Assurer que tous les agents de l'ERAR suivent une formation sur les persécutions fondées sur le sexe comprenant des exemples de cas appropriés.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Retour volontaire

Numéro de résolution: 
21
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui ont épuisé tous les recours au Canada pourraient être intéressés par le retour volontaire à leurs pays;
  2. De tels demandeurs d'asile ont besoin de counselling informé et indépendant relatif aux avantages et inconvénients qui découlent d'une telle décision;
  3. Dans certains pays européens, les ONG ont mis en place des programmes visant à fournir des conseils à ces demandeurs d'asile refusés qui envisagent le retour volontaire, y compris le remboursement d'impôts partiel ou des cotisations de retraite et les frais d'établissement;
  4. CIC a commencé des programmes pilotes de retour volontaire et que ceux soumis à de tels programmes ne reçoivent aucuns conseils sur leurs droits et les choix qui s'offrent à eux, mis à part ceux offerts par des fonctionnaires de CIC, et aucune aide, mis à part le coût prix du billet d'avion, dans certains cas;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Appuiera la proposition voulant que les ONG aient un rôle à jouer dans le counselling offert aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée pour les informer sur les conséquences de leur retour volontaire dans leurs pays;
  2. Formera un comité pour étudier la question de retour volontaire de réfugiés et pour établir un rapport sur les modalités possibles d'offrir du counselling et de l'aide aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée;
  3. Le comité susmentionné, lors de la préparation de son rapport, consultera les partenaires potentiels à la dispense d'un tel service de counselling tels que le HCR, l'OIM, Amnistie Internationale et CIC, sans se restreindre à ces derniers.
Groupe de travail: 

Entente relative aux Algériens et procédures pour d'autres pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas

Numéro de résolution: 
20
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté plusieurs résolutions décrivant
    son point de vue relatif au traitement réservé aux ressortissants
    de pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas;
  2. Il y a un nombre croissant d'individus qui sont au Canada
    depuis plusieurs années sans aucune perspective claire d'une résolution
    de leur situation, étant donné que les directives en matière
    de motifs humanitaires ne traitent pas explicitement de leur cas;
  3. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration,
    Denis Coderre, a levé le moratoire sur l'Algérie, le 5 avril
    2002, sans aucun projet de mesure pour ces cas, notamment pour les personnes
    qui sont au Canada depuis plus de trois ans;
  4. Il existe maintenant une procédure spéciale
    pour les Algériens, qui comprend un examen de leur processus d'intégration
    effectué par le Ministère de l'immigration du Québec
    (MRCI) pour les personnes se trouvant au Québec;
  5. Des questions demeurent sans réponse quant à
    l'examen d'autres considérations humanitaires, notamment le mariage
    et l'intérêt supérieur de l'enfant;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Réitèrera son appui au Comité d'action des sans
    statut (Res. 15, décembre 2001);
  2. Invitera CIC à préciser immédiatement la procédure
    spéciale réservée aux Algériens, notamment
    pour les individus se trouvant à l'extérieur du Québec;
  3. Invitera CIC, après consultations avec les ONG et les groupes
    communautaires, à élaborer des procédures par écrit,
    qui s'appliqueraient à chaque fois qu'est levé un moratoire
    visant un pays.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Enfants séparés

Numéro de résolution: 
19
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les questions relatives à la protection et prise en charge des enfants séparés arrivant au Canada représente un souci grandissant;
  2. Le CCR a contribué à la préparation du document de « meilleures pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques, un projet du Bureau international des droits des enfants;
  3. Le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques a demandé l'adoption de ce document par des organisations;
Il est résolu: 

Que le CCR appuiera ce document de « meilleurespratiques » élaboré par le Focal Point sur les EnfantsSéparés dans les Amériques, et encourage les organisationsmembres d'en faire de même.

Sujet: 
Groupe de travail: 

L'intérêt supérieur de l'enfant

Numéro de résolution: 
18
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les textes internationaux de droits de la personne que le Canada a signés stipulent que l'on donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant;
  2. Un certain nombre de décisions récentes par des agents de motifs humanitaires et d'ERAR semblent indiquer que l'on n'accorde pas une pleine considération de l'intérêt supérieur de l'enfant;
  3. Il n'y a aucune directive écrite pouvant guider les agents de CIC lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et le nouveau guide d'immigration IP5 ne traite pas la question de manière satisfaisante;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de la nécessité des directives au sujetde l'intérêt supérieur de l'enfant pour guider lesagents de CIC au Canada et à l'étranger, et qu'elles soientélaborées en consultation avec le CCR et d'autres organisationspromouvant les droits d'enfants.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Processus de renvoi équitable

Numéro de résolution: 
17
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. La LIPR supprime le droit à une audience auprès de la CISR de quiconque a été condamné à deux ans de prison ou plus pour un crime commis au Canada, indépendamment de ses circonstances personnelles;
  2. La diversité des circonstances des personnes touchées par cette mesure englobe des cas auxquels on devrait répondre avec compassion et équité;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera aux personnes touchées par cette politique et par les organismes membres et la communauté en général, de rédiger des déclarations et des exposés de faits;
  2. Luttera pour la création d'un pouvoir de décision équitable indépendant de CIC, afin de déterminer le bien-fondé du renvoi du Canada de réfugiés et de résidants permanents.
Sujet: 
Groupe de travail: 

États-Unis : tiers pays sûrs

Numéro de résolution: 
16
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Le Canada propose de mettre en œuvre l'Entente de tiers pays sûrs;
  2. Les États-Unis sont impliqués dans des conflits régionaux par des plans tels que le Plan Colombie ou les Initiatives Andines, ou dans les conflits au Moyen-Orient qui engendrent des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des demandeurs d'asile;
  3. CCR reconnaît que les procédures de demande d'asile au É.-U. peuvent être préjudiciables et/ou manquer d'impartialité vis-à-vis des ressortissants de pays où l'implication des É.-U. dans le conflit est significative;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Gouvernement canadien d'exemptertous les demandeurs d'asile originaires de tels pays d'être renvoyésaux États-Unis en vertu de l'Entente de tiers pays sûrs.

Groupe de travail: 

Prorogation du délai relatif au FRP et le désistement

Numéro de résolution: 
12
mai, 2003
Attendu que: 
  1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
  2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il : a)est détenu; b)a besoin de traduction (questions liées à la langue); c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle); d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique; e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil; f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
  3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
  2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.
Groupe de travail: 

Politique nationale relative aux enfants séparés

Numéro de résolution: 
14
mai, 2003
Attendu que: 
  1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
  2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
  3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
  4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
Il est résolu: 

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Ressac contre les communautés musulmanes et arabes

Numéro de résolution: 
13
mai, 2003
Attendu que: 
  1. les personnes d'origine arabe et les Musulmans de différentes ethnies sont l'objet de discrimination, de harcèlement et de racialisation grandissants, depuis les évènements du 11 septembre 2001;
  2. de nombreuses personnes parmi de telles victimes éprouvent une réticence née d'un sentiment de peur qui les empêche de dénoncer publiquement un tel ciblage;
  3. le besoin d'une sensibilisation plus grande est nécessaire afin d'informer le public de ce qui se passe au sein de nos communautés concernant ce ciblage;
Il est résolu: 

Que le CCR identifiera et promouvera les documentsexistants et travaillera de concert avec d'autres groupes pour favoriserle développement d'un produit éducationnel visant la sensibilisationpublique, y compris la production éventuelle d'un document audiovisuelen mettant l'accent sur le ciblage et le profilage subséquent au 11septembre des Arabes et Musulmans vivant au sein de nos communautés.

Groupe de travail: 

Questions relatives aux personnes LGBT

Numéro de résolution: 
11
mai, 2003
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
  2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
  3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
  4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
  5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
  6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. écrira au Président de la CISR pour lui demander d'élaborer et de mettre en place des directives concernant les demandes fondées sur l'orientation sexuelle et que les directives soient élaborées en collaboration avec le CCR et les organisations LGBT;
  2. demandera à la CISR et à CIC de fournir aux commissaires, aux APR et aux employés de CIC une formation de sensibilisation continue concernant les questions et réalités relatives aux LGBT.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les enfants et l’accès à l’éducation

Numéro de résolution: 
30
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que les enfants sont exclus des écoles au Canada, car ils ne bénéficient pas du statut d’immigrant;
  2. La politique du CCR stipule que tous les enfants résidant au Canada ont le droit d’aller à l’école, quel que soit leur statut d’immigration;
  3. L’éducation des enfants est une question dépendant exclusivement de l’autorité des gouvernements provinciaux selon la Constitution canadienne;
  4. L’exception mentionnée à l’alinéa 30(2) de la LIPR a pour effet, à cause de son ambiguïté, d’exclure de l’école de nombreux enfants qui ne sont pas des visiteurs;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Exhorte le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à amender l’alinéa 30 (2) en soustrayant l’exception.
  2. Communiquer avec tous les Ministres provinciaux de l’Éducation et les exhorter à s’assurer que tous les enfants mineurs soient admis à l’école au Canada, sans frais de scolarité, quel que soit leur statut d’immigration.
  3. Travailler avec les groupes locaux tels que celui de “Education Rights Task Force” en Ontario afin d’élaborer des stratégies permettant de s’assurer que tous les enfants mineurs aient un accès libre à l’éducation partout au Canada quel que soit leur statut d’immigration.
Groupe de travail: 

L’intérêt supérieur de l’enfant et la déportation d’un parent

Numéro de résolution: 
29
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que le principe de “l’intérêt supérieur” de l’enfant en tant que considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants n’est pas respecté par les autorités administratives et judiciaires à plusieurs niveaux, y compris pour les décisions concernant la déportation;
  2. Le CCR a adopté une résolution en novembre 2002 appelant à poser des directives concernant l’intérêt supérieur de l’enfant;
Il est résolu: 

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Réunification familiale pour les enfants bénéficiant du statut de personne protégée

Numéro de résolution: 
28
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
  2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
  3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
Il est résolu: 

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

Groupe de travail: 

Les demandes d’asile faites par les enfants et la convention de la Haye

Numéro de résolution: 
27
novembre, 2003
Attendu que: 

Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

Il est résolu: 

Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

Groupe de travail: 

Protection des citoyens canadiens à l’étranger

Numéro de résolution: 
25
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Il y a des informations troublantes concernant la violation des droits fondamentaux des citoyens canadiens à l’étranger;
  2. Les citoyens canadiens à l’étranger ont été victimes de torture sévère (comme dans les cas de MM. Arar et Sampson) et en sont même mort (comme c’est le cas de Mme Zahra Kazemi);
  3. Les autorités américaines ont refoulé un citoyen canadien naturalisé vers son pays d’origine où il a été interrogé et torturé;
  4. Il y a des rapports choquant révélant que le soutien inadéquat apporté par le Gouvernement canadien aux Canadiens détenus à l’étranger et même, dans le cas d’Arar, des indications de collaboration entre la GRC et le SCRS d’une part et les autorités américaine et syrienne d’autre part;  
  5. Les minorités visibles et les citoyens canadiens qui ont été réfugiés par le passé sont les principales victimes de telles pratiques exécrables;  
  6. Les survivants ont exigé une enquête publique exhaustive concernant leurs expériences tragiques;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
  2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
  3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
  4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
  5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
  6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
  7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
  8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
  9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
  10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.
Sujet: 
Groupe de travail: 

L’ADN et la preuve de la relation parent-enfant

Numéro de résolution: 
26
novembre, 2003
Attendu que: 

La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

Il est résolu: 

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives à l’attention des agents de l’immigration et des visas d’accepter les déclarations incontestées des parents et de tierces personnes qu’elles font sous serment comme preuves de la relation, dans le cas d’absence de certificatde naissance, avant de demander des tests d’ADN.

Groupe de travail: 

Frais de traitement

Numéro de résolution: 
24
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
  2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
  3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

Groupe de travail: 

Directives concernant la tenue des audiences

Numéro de résolution: 
23
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
  2. En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
  3. La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
  4. Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
Il est résolu: 

Que le CCR en appelle à la CISR pour :

  1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
  2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
  3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
  4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
  5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.
Sujet: 
Groupe de travail: 

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