Inland Protection

Changement de lieu d’audience

Numéro de résolution: 
22
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Montréal a de manière routinière refusé d’accorder tout changement de lieu d’audience aux demandeurs d’asile malgré les preuves de difficultés;
  2. Les rejets de demandes pour le changement de lieu d’audience ont entraîné des difficultés pour les demandeurs d’asile;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
  2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Permis de travail

Numéro de résolution: 
21
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’autre ressource financière que celle de leur propre travail. Ils arrivent au Canada sans argent et n’ont ni famille, ni amis qui puissent les aider financièrement. Ils sont, par conséquent, très vulnérables et désespérés;
  2. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas recevoir un permis de travail sans certificat de santé. Cela prend au moins deux mois entre le moment où le médecin envoie les résultats à CIC et le moment où CIC introduise les résultats médicaux dans le système informatique de CIC;
  3. Une fois que les résultats médicaux sont entrés dans le système de CIC et que la demande de permis de travail est traitée par CTD-Vegreville, cela nécessite un délai supplémentaire allant de 2 à 3 mois avant que Vegreville n’émettent un permis de travail;
  4. En attendant qu’un permis de travail soit délivré, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles pour l’obtention d’un Numéro d’assurance social, ce qui, par conséquent, les empêche d’accéder à d’autres services communautaires;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive à CIC pour qu’il donne à CTD-Vegreville instruction de donner la priorité aux demandes de permis de travail introduites par les réfugiés afin d’éviter un délai d’attente supplémentaire qui entraîne plus de difficultés et de vulnérabilité; et que les permis de travail délivrés ait une validité minimale d’une année.
  2. Écrive à CIC pour lui demander d’augmenter les ressoures à CTD-Vegreville et aux services médicaux afin de donner priorité au traitement des demandes de permis de travail.
  3. Envoie des copies de ces lettres aux autorités provinciales appropriées.
  4. Demande à ce qu’on donne à CTD-Vegreville l’instruction de cesser de fixer, de façon arbitraire, les dates pour quitter le Canada, sous la rubrique Conditions d’émission.
Groupe de travail: 

Traite des femmes et des enfants – protection urgente

Numéro de résolution: 
20
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
  2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
  2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.
Groupe de travail: 

La traite des personnes – accès au statut légal

Numéro de résolution: 
19
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
  2. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
  3. L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
  2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
  3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
  4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
  5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
  6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

     

  7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

     

Sujet: 
Groupe de travail: 

Les statistiques d’apatridie

Numéro de résolution: 
18
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La LIPR garde le silence au sujet de la question d’apatridie, ce qui augmente la vulnérabilité des personnes apatrides;
  2. Les systèmes gouvernementaux actuels de rassemblement de données ne sont pas cohérents et appropriés concernant les statistiques relatives à l’apatridie;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne : • les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)• les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)• la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)• l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).• la réinstallation des personnes apatrides.

Groupe de travail: 

Cautions requises aux demandeurs d’asile à Toronto et ailleurs

Numéro de résolution: 
17
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La majorité des demandeurs d’asile détenus à Toronto et ailleurs sont tenus de payer une caution avant d’être libérés;
  2. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’amis ou des parents pour payer leur caution;
  3. Le programme de cautionnement à Toronto est très lent et n’accepte pas tous les demandeurs d’asile;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Détention pour raison identitaire

Numéro de résolution: 
16
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. De nombreux demandeurs d’asile ne sont pas munis de documents d’identité à leur arrivée;
  2. Les normes internationales stipulent que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour défaut de documents d’identité;
  3. Les directives internationales relatives à la détention stipulent que les demandeurs d’asile sans papiers ne devraient pas être détenus;
Il est résolu: 

Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Accès des immigrants détenus au conseil juridique

Numéro de résolution: 
15
novembre, 2003
Attendu que: 

Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

Il est résolu: 

Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Demandes d'asile des Palestiniens face à la CISR et à l'ERAR

Numéro de résolution: 
21
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Il y a une confusion démontrable au sein de la CISR et dans le cadre de l'ERAR concernant le statut des réfugiés palestiniens apatrides et les situations qu'ils ont fuies;
  2. Ce manque de compréhension a engendré des décisions incohérentes fondées sur des connaissances erronées;
Il est résolu: 

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

Groupe de travail: 

Réfugiés palestiniens gérés par le HCR

Numéro de résolution: 
20
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Dans la pratique, les réfugiés palestiniens sont exclus du mandat du HCR dans les pays d'accueil;
  2. L'agence UNRWA (l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), à l'inverse du HCR, n'a pas pour mission de fournir protection et sécurité aux réfugiés palestiniens sous son mandat;
  3. Les réfugiés palestiniens ont vécu sans statut ou protection, souvent dans des camps de réfugiés depuis plus de 56 ans;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement canadien derecommander le réexamen de la responsabilité du HCR enversles réfugiés palestiniens, telle que proposée par le deuxième alinéa de l'article 1(d), intitulé la "claused'exclusion ", et d'inclure le deuxième alinéa dans leurs statutsafin d'étendre le champ de protection des droits de la personne etle principe d'inclusion, affirmant ainsi les objectifs de la Convention surles réfugiés de 1951.

Groupe de travail: 

Rejet des demandes d'asile de Palestiniens en provenance du Liban

Numéro de résolution: 
19
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Les demandeurs d'asile originaires du Liban sont soumis à un processus de prise de décision incohérent et mal informé, ce qui a entraîné le rejet de certaines demandes d'asiles qui répondaient, pourtant, aux conditions requises;
  2. Les réfugiés palestiniens enregistrés et et non enregistrés en provenance du Liban subissent une discrimination et une violation systématique des droits de la personne;
  3. Les Palestiniens sont exposés à la persécution par des acteurs non étatiques;
  4. Les réfugiés palestiniens apatrides vivant au Liban, souvent dans des camps de réfugiés vieux de 56 ans, ne bénéficient pas de la protection de l'État qui les accueille; qu'ils n'ont aucune possibilité d'accéder à la citoyenneté et qu'ils ne reçoivent aucune protection internationale directe et inviolable;
  5. De nombreux réfugiés palestiniens en provenance du Liban vivent au Canada depuis plus de deux ans et ils se sont intégrés à la société canadienne;
  6. La Résolution 12, nov. 2003 appelait à la possibilité de recours, au Canada, pour les personnes apatrides;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
  2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
  3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.
Groupe de travail: 

Moratoire sur les déportations vers les territoires occupés

Numéro de résolution: 
18
mai, 2004
Attendu que: 
  1. L'actuelle occupation militaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza viole de nombreuses conventions relatives aux droits de la personne que le Canada a ratifiées;
  2. les Palestiniens qui vivent sous l'occupation militaire en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza font face à un désastre humanitaire;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'imposer,immédiatement, un moratoire sur les déportations vers les territoiresoccupés palestiniens, afin de reconnaître l'occupation militairecontinue et le risque à la vie, à la liberté et àla sécurité auquel sont exposés ceux qui vivent souscette occupation.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Asile

Numéro de résolution: 
17
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Au Canada, chacun a droit, conformément à la Charte, à la liberté de religion et d'expression;
  2. Tous ceux qui se trouvent dans un État partie au Pacte relatif aux droits civils et politiques ont l'obligation de promouvoir ces droits;
  3. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne impose à chacun le devoir de porter secours à celui dont la vie est en péril;
  4. Le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile, privant ainsi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée d'une importante garantie prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  5. Le gouvernement canadien a, lui-même, reconnu les problèmes que pose le système de détermination du statut de réfugié, qu'il prétend avoir réglés avec les récents changements relatifs au processus de nomination des commissaires de la CISR et avec l'introduction de règlements relatifs aux consultants en immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
  2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
  3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
  4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
  5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
  6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Pays n'ayant pas de gouvernement en fonction

Numéro de résolution: 
16
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que le Ministre peut imposer un sursis aux renvois vers un pays ou un lieu où règne une situation de risque généralisé;
  2. Là où il n'y a pas de gouvernement en fonction, les civils sont exposés à un risque généralisé;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera le gouvernement canadien àajouter les pays qui n'ont pas de gouvernement en fonction, tel que la Somalie,sur la liste des pays auxquels le Canada a imposé un sursis temporaireaux renvois.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Principes essentiels

Numéro de résolution: 
15
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Les principes essentiels d'accès à la protection des réfugiés, au processus équitable, et à la justice fondamentale sont de plus en plus menacés au Canada et dans d'autres pays d'accueil pour les réfugiés;
  2. Le gouvernement a indiqué qu'il a l'intention de réformer le processus de détermination du statut de réfugié au Canada;
Il est résolu: 

Que :

  1. l'ébauche intitulée Principes essentiels, telle qu'amendée par le Groupe de Travail sur la Protection au Canada, sera approuvée en principe comme position actuelle du CCR;
  2. le Comité exécutif du CCR aura la prérogative de réviser et d'amender l'ébauche des Principes essentiels, en prenant en compte les commentaires des membres, dans la mesure où ces amendements sont conformes aux principes et aux politiques du CCR;
  3. le CCR publiera les Principes essentiels et encouragera ses membres à faire autant.
Groupe de travail: 

Proclamation officielle de la Journée des droits des réfugiés

Numéro de résolution: 
17
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. la décision Singh de 1985 est importante dans l’établissement des droits des réfugiés à la justice fondamentale;
  2. les ONG et les autres défenseurs des réfugiés commémorent la décision Singh au Canada le 4 avril, Journée des droits des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.

Groupe de travail: 

L’ERAR et le droit international

Numéro de résolution: 
16
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. l’ERAR n’est pas une alternative au processus d’appel sur le fond;
  2. le processus de l’ERAR fonctionne mal et qu’il démontre un manque de respect à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne et à l’égard de l’arrêt Suresh de la Cour Suprême du Canada;
  3. Il y a une incohérence dans l’étude des demandes faisant l’objet de l’ERAR par les décideurs, quant à la considération de ce qui constitue des preuves suffisantes et des preuves d’experts;
  4. les directives visant à guider les décideurs responsables de l’ERAR pour l’évaluation des preuves sont insuffisantes;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves « suffisantes » à l’attention des décideurs responsables de l’ERAR.
  2. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves ou des témoignages d’experts.
  3. suggèrera que CIC forme un comité consultatif en collaboration avec le CCR, d’autres ONG et des avocats afin d’analyser et faire des recommandations relatives au système d’ERAR.
  4. demandera au Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration d’étudier l’efficacité générale du processus de l’ERAR à la lumière des obligations internationales canadiennes en matière des droits de la personne.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les décisions pour motifs humanitaires et les valeurs canadiennes

Numéro de résolution: 
15
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. le grand mécontentement concernant le processus actuel de prise de décision relatif aux considérations d’ordre humanitaire à l’intérieur du Canada; et attendu le manque de respect à l’égard des droits fondamentaux des familles ou de l’établissement confirmé au Canada;
  2. la grande crainte que le critère relatif au meilleur intérêt de l’enfant ne soit pas appliqué de manière généreuse et juste, lorsque les décideurs de CIC rendent leur décision dans des cas humanitaires;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera que :

  1. les critères de prise de décision relative au cas basé sur des motifs humanitaires, tel que stipulé dans le guide IP5 soient modifiées en ajoutant à la phrase « difficulté inhabituelle et injustifiée » l’expression «  ou des liens familiaux suffisants ».
  2. la politique et les directives ministérielles soient modifiées afin que les catégories suivantes bénéficient d’une présomption favorable, lors de l’analyse de la demande fondée sur des motifs humanitaires, en l’absence de facteurs significatifs qui les contrebalancent : i)   les couples mariés dont larelation est authentique ne devront pas séparés à causede renvoi durant le traitement de la demande de résidence permanente;  ii)   les demandeurs ayant des enfantscanadiens devront, en général, être acceptés enqualité de résidents permanents au Canada;  iii)   les demandeurs ayant passéplus de cinq ans d’affilée au Canada devront, en général,être autorisés à demeurer au Canada;  iv)   les demandeurs ayant des enfantsqui se sont culturellement adaptés au Canada et qui y ont passéplus de trois années de scolarisation au Canada devraient, en général,être acceptés en qualité de résidents permanentsau Canada;  v)   les demandeurs dont le renvoi causeraitdes pertubations importantes pour un employeur ou pour d’autres employéscanadiens devraient bénéficier des considérations humanitaires;  vi)   les victimes de la torture ou duviol ne devraient normalement pas être renvoyées au pays oùelles les ont subis.  Un sérieux risque d’être ànouveau traumatisé devrait être une importante préoccupationd’ordre humanitaire.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les critères des motifs humanitaires – les difficultés

Numéro de résolution: 
14
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. les demandes d’ERAR et celles fondées sur des motifs d’ordre humanitaire font l’objet d’évaluation par le même fonctionnaire de l’immigration dans de nombreux cas;
  2. les critères d’études observés lors de l’ERAR sont différents de ceux lors de l’examen des motifs d’ordre humanitaire.
Il est résolu: 

Que le CCR approchera CIC afin de l’exhorter à évaluer les demandes fondées sur des motifs humanitaires selon les critères en rapport avec des considérations plus larges relatives aux difficultés, plutôt que selon les risques encourus tel que c’est le cas pour l’ERAR.

Groupe de travail: 

Éducation postsecondaire des enfants des demandeurs du statut de réfugié

Numéro de résolution: 
13
novembre, 2004
Attendu que: 

Les enfants de nombreux demandeurs du statut de réfugié, les enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, les enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou les enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne sont pas en mesure de fréquenter des institutions post-secondaires, en attendant que CIC rende sa décision concernant leur demande d’exemption, en raison des coûts de scolarité élevés, ces enfants étant considérés comme des étudiants internationaux;

Il est résolu: 

Que le CCR appellera le Gouvernement du Canada et ceux des provinces afin de permettre aux enfants des demandeurs du statut de réfugié, aux enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, aux enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou aux enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne, qui ne sont pas susceptibles d’être renvoyés, et qui attendent que CIC rende sa décision concernant une demande, de fréquenter les écoles et les institutions post-secondaires canadiennes aux mêmes coûts qui sont appliqués aux résidents canadiens.

Groupe de travail: 

Accès aux soins de santé

Numéro de résolution: 
12
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. certains programmes d’assurance santé provinciaux (tels que le programme d’assurance santé de l’Ontario, OHIP) n’offrent pas de couverture d’assurance santé provinciale pour les « membres de famille » des personnes protégées qui résident au Canada et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement en même temps;
  2. c’est un gaspillage de ressource que de pousser les membres de familles des réfugiés à présenter une demande du statut du réfugié au Canada juste pour qu’ils bénéficient d’une couverture du programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Retards dans la présentation de la demande de résidence permanente

Numéro de résolution: 
11
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
  2. la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
  3. Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
  4. les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;
Il est résolu: 

Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.

Groupe de travail: 

Report d'audience

Numéro de résolution: 
14
juin, 2005
Attendu que: 
  1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
  2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

Groupe de travail: 

Attestation de statut de personne protégée

Numéro de résolution: 
13
juin, 2005
Attendu que: 
  1. Les personnes protégées ont besoin d'une attestation de personne protégée lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant canadien ou de document de voyage canadien pour réfugié;
  2.   Certaines personnes protégées, notamment celles dont l'octroi de la résidence permanente est retardé, quelle que soit la raison, obtiennent des attestations de personne protégée d'une validité de six mois;
  3. La période limitée à six mois empêche l'obtention de prêts et la possibilité de voyager en dehors du Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera àCitoyenneté et Immigration Canada d'adopter une politique qui stipulera que toutes les attestations de personneprotégée soient d'une validité minimale dedeux ans.

Groupe de travail: 

Membres de la famille exclus

Numéro de résolution: 
12
juin, 2005
Attendu que: 
  1. L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
  2. Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
  3. La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
  4. La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera l'abrogation de l'alinéa 117(9)(d) de la LIPR. Par ailleurs, on devrait demander aux fonctionnaires de prendre en considération tous les faits relatifs à un cas, y compris l'intention et toute circonstance atténuante, lorsqu'ils rendent une décision d'exclusion, qui ne devrait en aucun cas dépasser les deux ans, prévus en général par la LIPR.

Groupe de travail: 

Niveaux d'immigration

Numéro de résolution: 
11
juin, 2005
Attendu que: 
  1. Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
  2. Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
  3. Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
  4. Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de :

  1. S'engager à élever les niveaux d'immigration.
  2. S'engager à une révision complète et transparente des niveaux d'immigration, révision qui se fera en consultation avec les ONG concernées à toutes les étapes de révision. Parmi les sujets qui devraient être étudiés lors de la révision on peut citer les avantages liés à l'augmentation du nombre d'immigrants et de réfugiés admis au Canada chaque année. Par ailleurs, on examinera dans quelle mesure la répartition des admissions entre les catégories économique et humanitaire est juste ou nécessaire.
  3. Augmenter, en attendant la révision des niveaux d'immigration, le nombre de personnes admises au Canada chaque année suffisamment pour permettre aux membres de familles vivant outremer ou ceux qui se trouvent au Canada d'être admis immédiatement afin que leur demande soit traitée au Canada.
Groupe de travail: 

Moratoire sur les renvois vers la Colombie

Numéro de résolution: 
12
novembre, 2005
Attendu que: 
  1. une situation de risque généralisé règne en Colombie;
  2. le gouvernement a rejeté, en 2003, la demande du CCR de revoir la situation en Colombie;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera le gouvernement du Canada à imposer immédiatement un moratoire sur les renvois vers la Colombie.

RÉSOLUTIONS, JUIN 2005

Sujet: 
Groupe de travail: 

Les raisons humanitaires et la non-admissibilité pour des raisons médicales

Numéro de résolution: 
11
novembre, 2005
Attendu que: 
  1. l’alinéa 25 (1) de la LIPR accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire qui permet d’exempter les personnes inadmissibles de toute disposition de la Loi ou du Règlement sur la base de raisons d’ordre humanitaire;
  2. le Règlement restreint considérablement ce pouvoir discrétionnaire en exigeant des personnes auxquelles on accorde en principe la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire de répondre à toutes les conditions d’admissibilité, y compris des conditions d’admissibilité médicales, en vue d’obtenir la résidence permanente;
  3. une personne qui est admise pour des raisons d’ordre humanitaire, mais qui est inadmissible pour des raisons médicales se voit refuser la résidence permanente et se trouve exposée au risque d’être renvoyée du Canada vers un lieu où sa vie est en danger; et que, dans le cas où elle obtient un permis de séjour temporaire de trois ans, elle risque de se voir refuser l’assurance-maladie provinciale durant les trois ans de validité de son permis de séjour temporaire et de voir ainsi sa vie mise en péril à cause de son incapacité d’accéder aux soins médicaux adéquats au Canada;
  4. l’application du critère de non admissibilité pour des raisons médicales à une personne qui a reçu une approbation de principe pour des raisons d’ordre humanitaire constitue une discrimination allant à l’encontre de l’alinéa 15 de la Charte des droits et libertés et qui représente une sérieuse entrave au pouvoir discrétionnaire attribué au ministre en vertu de l’alinéa 25(1) de la LIPR;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera l’amendement du Règlement stipulant qu’une personne qui a obtenu une approbation de principe concernant la résidence permanente soit exemptée du critère d’admissibilité médicale et reçoive la résidence permanente dans les meilleurs délais.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Bilinguisme

Numéro de résolution: 
5
juin, 2006
Attendu que: 

Le CCR a une politique sur le bilinguisme adoptée par le comité exécutif le 2 février 1992;

Il est résolu: 

Que le CCR doit inclure au moins un panéliste intervenant en français et offrir la traduction simultanée pour chaque panel dans la mesure du possible.

Groupe de travail: 

Armement des gardes frontaliers

Numéro de résolution: 
9
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Le gouvernement du Canada a pris la décision d’armer les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  2. Le CCR a exprimé ses préoccupations à cet égard au premier ministre;
  3. L’armement de l’ASFC n’est absolument pas nécessaire et a des impacts négatifs sur les réfugiés qui ont subi la persécution, des traumatismes mentaux et la torture;
Il est résolu: 

Que le CCR s’oppose à l’armement de l’ASFC et milite en faveur du renversement de la décision.

Groupe de travail: 

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