Protection au Canada

Accès à un appel pour motifs humanitaires (cas de criminalité)

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
  2. Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;
Il est résolu

Que le CCR demande que les réfugiés et les résidents permanents faisant face au renvoi sur la base de grande criminalité ou de crime organisé aient accès à la SAI pour tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.

Groupe de travail

Processus d'attribution du certificat de sécurité

Numéro de résolution
22
Attendu que
  1. la procédure prescrite à l'article 40.1 de la Loi sur l'Immigration prévoit une détention obligatoire lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général ont signé une attestation de sécurité concernant certaines personnes, qui peuvent être des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié;
  2. la personne citée dans ces certificats de sécurité n'a pas le droit de connaître les éléments de preuve qui pressent contre elle;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
  2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
  3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.
Groupe de travail
Sujet

Rapport Tassé

Numéro de résolution
21
Attendu que
  1. le rapport Tassé sur les pratiques de CIC en matière de renvoi révèle de graves préoccupations généralisées, non seulement chez les ONG et dans la profession juridique, mais aussi chez les employés responsables des renvois;
  2. le rapport Tassé conclut que CIC, dans son initiative de renouvellement, doit mettre l'accent sur les gens. Le document demande qu'un code d'éthique soit élaboré et que l'on mette en place un contrôle plus serré de l'imputabilité du personnel chargé des renvois;
  3. les politiques annoncées ou mises en place par CIC vont directement à l'encontre des recommandations du rapport Tassé. Le nombre des déportations augmente et le traitement se fait plus sévère (il atteint parfois l'incarcération), notamment pour les personnes qui finissent par être déportées dans des pays (comme l'Algérie) où la sécurité et la vie des gens sont gravement menacées. Cette situation a forcé certains agents responsables des renvois à se faire complices de violations des pactes internationaux relatifs à la sécurité de la personne, dont le Canada est signataire;
Il est résolu

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'appliquer la recommandation du rapport Tassé concernant l'imputabilité en:

  1. adoptant un code d'éthique effectif;
  2. faisant donner aux membres du personnel, par des personnes qualifiées, une formation sur les principes et les normes de l'éthique;
  3. mettant sur pied un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes;
  4. créant un mécanisme d'examen chargé de veiller au respect des normes internationales.
Groupe de travail
Sujet

Recours judiciaire simple

Numéro de résolution
20
Attendu que
  1. le refoulement de Mme Mbulu à la suite d'une procédure de révision des revendications refusées, laquelle est contraire aux consignes expresses du Rapporteur spécial de l'ONU chargé d'examiner les questions relatives à la torture, de même que les nombreuses affaires dont sont saisis les commissions et comités internationaux des droits de la personne, révèlent que la procédure de révision des revendications refusées en vigueur au Canada comporte des lacunes;
  2. le droit international exige que les questions mettant en jeu les droits humains fondamentaux soient examinées dans le cadre d'une procédure judiciaire simple, c'est-à-dire en une seule étape;
  3. le Canada s'est engagé à protéger et à garantir les droits humains de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, et notamment lorsqu'il existe un risque réel de violation d'un droit fondamental en cas d'expulsion;
  4. un important rapport, par Davis et Waldman, qui a révélé les lacunes des mécanismes d'examen des risques et des mécanismes d'examen des considérations humanitaires, a recommandé que l'on tienne compte des normes internationales relatives aux droits de la personne;
  5. il importe de trouver un moyen de mieux faire connaître aux Canadiens les actuelles normes internationales en matière de droits de la personne;
Il est résolu

Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada:

  1. de réviser la législation de manière à mettre en place un recours judiciaire efficace et simple (en une seule étape), lorsque l'expulsion met en jeu les droits fondamentaux;
  2. d'écrire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin de lui demander de tenir au Canada un colloque réunissant des experts internationaux, membres de commissions et de comités internationaux, ainsi que des représentants de la communauté juridique canadienne, afin de donner un avis sur les exigences actuelles du droit international en matière de droits de la personne, aux fins de la nouvelle loi.
Groupe de travail

Évalution des risques dans le pays

Numéro de résolution
19
Attendu que
  1. le processus selon lequel CIC évalue le niveau de risque des pays se déroule dans le secret et ne fait l'objet ni d'une supervision publique ni d'un contrôle juridique;
  2. le CCR a condamné l'actuel mécanisme d'examen des revendications refusées;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
  2. écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
  3. demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.
Groupe de travail

Nominations à la CISR

Numéro de résolution
18
Attendu que
  1. le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
  2. les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
  3. cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
  4. à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;
Il est résolu

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:

  1. retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
  2. cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.
Groupe de travail
Sujet

Déportations au Zaïre

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. la situation au Zaïre est reconnue à la fois par les experts en matière de politiques et en matière de droits humains comme étant très volatile, incluant des violations de droits humains et une violence qui sévit dans plusieurs régions du pays;
  2. Il n'existe pas dans les faits de gouvernement central en contrôle au Zaïre;
  3. Le Canada, reconnaissant le sérieux de cette situation, dirige présentement une initiative humanitaire majeure au Zaïre et dans la région des Grands Lacs;
  4. Un nombre croissant de Zaïrois (principalement à Montréal) ont déjà reçu, ou recevront, une date de départ dans un proche avenir;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
  2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.
Groupe de travail

Obligation de présenter un passeport pour les requérants IMRED

Numéro de résolution
16
Attendu que
  1. les demandeurs du statut de réfugié qui sont admissibles au Canada en vertu du programme IMRED, sont souvent des personnes qui ont fui leur pays de crainte d'être persécutées;
  2. le Centre de traitement des dossiers de Vegreville (Alberta) exige de tous les requérants IMRED admissibles qu'ils présentent un passeport à titre de pièce d'identité, pour être admis au Canada;
  3. certains demandeurs du statut de réfugié admissibles en vertu du programme IMRED ont très peur de s'adresser aux ambassades de leurs pays pour demander un passeport, car ils craignent pour leur propre vie ou pour celle de leurs proches restés au pays;
Il est résolu

Que le CCR demande à CIC de supprimer l'obligation pour les requérants de présenter un passeport en guise de pièce d'identité, lorsque ces personnes craignent que le fait de demander un passeport à leur ambassade pourrait mettre leur vie ou celle de leurs proches restés au pays en danger. CIC devrait plutôt accepter d'autres pièces d'identité pour les besoins du traitement des dossiers.

Groupe de travail

Documents d'identité

Numéro de résolution
15
Attendu que
  1. le CCR, en juin 1996, a pris une résolution dans laquelle il exposait clairement les paramètres d'une solution acceptable au problème des pièces d'identité;
  2. le CCR a soumis son mémoire détaillé en octobre 1996;
  3. l'article 27 de la Convention relative au statut des réfugiés dispose que «les États Contractants délivrent des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable»;
  4. la version provisoire du règlement publiée le 16 novembre 1996 ne tient pas compte des conditions préalables dont il est question dans les résolutions et dans le mémoire;
  5. le futur règlement aura pour effet d'exercer une discrimination fondée sur la race et l'origine nationale et de créer des difficultés réelles pour les réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada dont la famille est à l'étranger;
  6. ce règlement aura des effets particulièrement cruels pour les familles et les enfants;
  7. ce règlement entre en nette contradiction avec l'engagement du Canada en faveur de la protection des réfugiés;
  8. le règlement ne tient pas compte des solutions proposées de bonne foi par des représentants des communautés somalienne, iranienne, afghane, sri lankaise ou autres, lors de multiples et interminables rencontres avec le gouvernement;
  9. l'ébauche de règlements ne prévoit rien pour les quasi-réfugiés;
  10. la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déterminé l'identité de toutes les personnes considérées commes des réfugiés au sens de la Convention;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. rejette la version provisoire du règlement concernant l'identité publié le 16 novembre 1996;
  2. demande au gouvernement canadien de:
    a) modifier la Loi sur l'immigration de manière à supprimer l'exigence relative aux documents d'identité visant les réfugiés au sens de la Convention et les quasi-réfugiés;
    b) retirer le projet de règlement, ou encore de:
    i) consacrer des ressources afin d'accorder le droit d'établissement aux personnes touchées dans les six mois;
    ii) donner instruction aux agents de l'immigration afin qu'ils accordent davantage de poids aux déclarations faites en entrevue et aux documents à l'appui, lorsque les documents primaires ne peuvent être obtenus;
    iii) faire une exception et permettre la réunification des familles lorsque les lenteurs du traitement des dossiers d'établissement ont empêché le parrainage;
  3. soumettre à un exposé détaillé des critiques qu'ils formulent à l'encontre du règlement et demandent à ses organismes membres de faire de même;
  4. demande au HCR de condamner le règlement envisagé, pour le motif qu'il viole l'obligation internationale qu'a le Canada de protéger les familles, les enfants et les réfugiés et de faciliter la réunification des familles.
Groupe de travail

Documents d'identité

Numéro de résolution
15
Attendu que
  1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté la Catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité (RCCSPI) comme solution proposée face aux problèmes créés par l'article 46.04(8) de la Loi de l'immigration;
  2. La RCCSPI n'est valide que jusqu'en janvier 1999;
  3. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes a rejeté la période d'attente de cinq ans avant la demande pour le statut d'immigrant reçu;
  4. La période d'attente de cinq ans en vertu de la RCCSPI entraînera:
    (1)des difficultés inutiles pour les réfugiés (telles qu'une séparation familiale allongée ou définitive)
    (2)des obstacles importants à l'intégration réussie des réfugiés en rapport avec l'éducation, l'emploi, les soins de santé et les voyages à l'extérieur du Canada;
  5. Toutes les personnes pouvant être incluses dans la RCCSPI ont déjà été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention;
  6. 80% des personnes touchées par les règlements de la RCCSPI sont des femmes et des enfants qui ne correspondent pas au profil de criminels de guerre ou de menaces à la sécurité sur lequel s'est appuyé la Ministre pour justifier la période d'attente de cinq ans;
  7. Seuls deux pays, la Somalie et l'Afghanistan, sont inclus à l'heure actuelle dans la RCCSPI, et aucune solution n'a été proposée pour des ressortissants d'autres pays aux situations semblables;
Il est résolu

Que le CCR exige que la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration:

  1. abolisse la période d'attente de cinq ans requise en vertu de la RCCSPI et reçoive tous les réfugiés au sens de la Convention en utilisant les documents d'identification qu'ils ont déjà et/ou acceptent les déclarations initiales comme preuves d'identification;
  2. alloue des ressources à l'octroi de la résidence permanente, à l'intérieur d'une période de six mois, pour les personnes qui ont déjà complété la période d'attente de la RCCSPI;
  3. avertisse tous les individus éligibles à la RCCSPI de leur éligibilité pour qu'ils sachent qu'ils peuvent demander à être admis;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU

Que le CCR écrive au Ministre des Relations avec lescitoyens et de l'Immigration, demandant son soutien dans notre position sur cettequestion.

Groupe de travail