Documents d'identité

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Numéro de résolution: 
15
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté la Catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité (RCCSPI) comme solution proposée face aux problèmes créés par l'article 46.04(8) de la Loi de l'immigration;
  2. La RCCSPI n'est valide que jusqu'en janvier 1999;
  3. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes a rejeté la période d'attente de cinq ans avant la demande pour le statut d'immigrant reçu;
  4. La période d'attente de cinq ans en vertu de la RCCSPI entraînera: (1)des difficultés inutiles pour les réfugiés (telles qu'une séparation familiale allongée ou définitive) (2)des obstacles importants à l'intégration réussie des réfugiés en rapport avec l'éducation, l'emploi, les soins de santé et les voyages à l'extérieur du Canada;
  5. Toutes les personnes pouvant être incluses dans la RCCSPI ont déjà été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention;
  6. 80% des personnes touchées par les règlements de la RCCSPI sont des femmes et des enfants qui ne correspondent pas au profil de criminels de guerre ou de menaces à la sécurité sur lequel s'est appuyé la Ministre pour justifier la période d'attente de cinq ans;
  7. Seuls deux pays, la Somalie et l'Afghanistan, sont inclus à l'heure actuelle dans la RCCSPI, et aucune solution n'a été proposée pour des ressortissants d'autres pays aux situations semblables;
Il est résolu: 

Que le CCR exige que la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration:

  1. abolisse la période d'attente de cinq ans requise en vertu de la RCCSPI et reçoive tous les réfugiés au sens de la Convention en utilisant les documents d'identification qu'ils ont déjà et/ou acceptent les déclarations initiales comme preuves d'identification;
  2. alloue des ressources à l'octroi de la résidence permanente, à l'intérieur d'une période de six mois, pour les personnes qui ont déjà complété la période d'attente de la RCCSPI;
  3. avertisse tous les individus éligibles à la RCCSPI de leur éligibilité pour qu'ils sachent qu'ils peuvent demander à être admis;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU

Que le CCR écrive au Ministre des Relations avec lescitoyens et de l'Immigration, demandant son soutien dans notre position sur cettequestion.

Groupe de travail: 
Protection au Canada