Recours judiciaire simple

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Numéro de résolution: 
20
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le refoulement de Mme Mbulu à la suite d'une procédure de révision des revendications refusées, laquelle est contraire aux consignes expresses du Rapporteur spécial de l'ONU chargé d'examiner les questions relatives à la torture, de même que les nombreuses affaires dont sont saisis les commissions et comités internationaux des droits de la personne, révèlent que la procédure de révision des revendications refusées en vigueur au Canada comporte des lacunes;
  2. le droit international exige que les questions mettant en jeu les droits humains fondamentaux soient examinées dans le cadre d'une procédure judiciaire simple, c'est-à-dire en une seule étape;
  3. le Canada s'est engagé à protéger et à garantir les droits humains de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, et notamment lorsqu'il existe un risque réel de violation d'un droit fondamental en cas d'expulsion;
  4. un important rapport, par Davis et Waldman, qui a révélé les lacunes des mécanismes d'examen des risques et des mécanismes d'examen des considérations humanitaires, a recommandé que l'on tienne compte des normes internationales relatives aux droits de la personne;
  5. il importe de trouver un moyen de mieux faire connaître aux Canadiens les actuelles normes internationales en matière de droits de la personne;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada:

  1. de réviser la législation de manière à mettre en place un recours judiciaire efficace et simple (en une seule étape), lorsque l'expulsion met en jeu les droits fondamentaux;
  2. d'écrire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin de lui demander de tenir au Canada un colloque réunissant des experts internationaux, membres de commissions et de comités internationaux, ainsi que des représentants de la communauté juridique canadienne, afin de donner un avis sur les exigences actuelles du droit international en matière de droits de la personne, aux fins de la nouvelle loi.
Groupe de travail: 
Protection au Canada