Numéro de résolution
4
Attendu que
- Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
- Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;
Il est résolu
Que le CCR demande que les réfugiés et les résidents permanents faisant face au renvoi sur la base de grande criminalité ou de crime organisé aient accès à la SAI pour tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.
Groupe de travail
Protection au Canada