Protection au Canada

Que le CCR exige que le gouvernement modifie lesdirectives afin :

1. d'assurer que des personnes, qui, pour des raisons hors de leur contrôle, n'ont pas réussi à être autonomes économiquement mais qui ont réussi à s'installer sous d'autres aspects, ne soient pas exclus de recevoir la résidence permanente;
2. de clarifier que la pleine coopération signifie que les requérants n'aient rien fait pour s'opposer à leur déportation;
3. d'enlever la référence dans les paragraphes (a) (i) et (ii) des directives pour assurer que la politique s'applique envers toute personne qui est restée au Canada.

Que le CCR exige que :

1. la révision de la DNRSRC soit appliquée pour tous les demandeurs du statut de réfugié refusés, qu'ils la demandent ou non;
2. la révision de la DNRSRC soit faite peu avant la déportation, plutôt qu'après une décision négative de la SSR ou une décision négative de la Cour fédérale;
3. les décisions de la DNRSRC soient faites sous les instances de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, plutôt que par Citoyenneté et Immigration Canada, et par du personnel qualifié ayant une expertise des conditions propres aux pays concernés ainsi qu'aux normes internationales en droits de la personne et aux normes d'équité en matières procédurales;
4. les personnes condamnées en vertu du code criminel ne soient pas exclues de l'examen de la DNRSRC puisque cela va à l'encontre des obligations internationales du Canada, et spécifiquement à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Que le CCR:

1. demande que l'indépendance de la Cour fédérale soit réaffirmée et, plus précisément, que les échanges entre le gouvernement et ses instances quasi-juridiques et la Cour fédérale, sans la présence des parties adverses ou d'organisations non gouvernementales, cessent immédiatement et que les enquêtes actuellement en cours soient étendues pour couvrir ces échanges;
2. exprime sa préoccupation au Ministre de la Justice à l'effet que la Cour fédérale n'applique pas la Charte ainsi que nos obligations internationales en matière de droits de la personne de façon uniforme et qu'elle est trop étroite dans son application de la révision juridique dans le traitement de questions d'immigration et de réfugiés, et demande au Ministre de la Justice de mettre sur pied une étude indépendante sur l'efficacité du recours à la révision juridique;
3. demande que le gouvernement fédéral nomme à la Cour fédérale des juges qui ont une formation en droit d'immigration et des réfugiés, particulièrement ceux qui sont spécialisés en la matière.

Que le CCR:

1. s'oppose au lancement du projet pilote de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Vancouver amenant la tenue obligatoire d'entrevues en audience préliminaire qui seront enregistrées;
2. exige que le processus d'audience accéléré maintienne son autonomie administrative et demeure tout à fait séparé du processus d'audience complète;
3. exige que le fait d'avoir eu un processus d'audience accéléré soit gardé secret envers les commissaires qui participent au processus d'audience.

Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

Que le CCR:

1. s'oppose à l'application de la nouvelle politique de la CISR, qui placera des demandeurs récents devant des demandeurs déjà en attente, pour des fins administratives propres à la CISR;
2. fasse part à la CISR de nos profondes préoccupations et notre opposition à cette politique.

Que le CCR:

1. condamne ce changement dans la politique et les procédures des États-Unis en matière d'immigration et réitère son opposition ferme à la négociation de tout Protocole d'entente ou entente de tiers pays sûr;
2. écrive au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour lui faire valoir notre position à ce sujet et le presser de retirer son support envers le Protocole d'entente/entente de tiers pays sûr.

Que le CCR:

1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants :
   a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie;
   b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.

Que le CCR:

1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.

Que le CCR écrive à CIC appuyant les mesures visant le traitement au Canada de dossiers des personnes à charge résidant à l’étranger et demande à cet effet qu’il soit consulté et qu’on lui donne la possibilité d’émettre des recommandations sur ces changements.