Inland Protection

Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut

Numéro de résolution: 
4
juin, 2006
Attendu que: 
  1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
  2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;
Il est résolu: 

Que le CCR adoptera comme politique la Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut, telle qu’approuvée par le Groupe de travail sur la Protection au Canada, incluant les demandes de :

  1. Fournir l’occasion aux travailleurs saisonniers agricoles de demander la résidence permanente, de façon semblable à la possibilité offerte aux aides familiaux résidants;
  2. Introduire un programme d’ajustement de statut similaire à celui introduit en 1972, selon lequel toute personne qui était déjà au Canada à une date précisée (par exemple, deux ans avant) pouvait demander le statut.
  3. Éliminer les frais de traitement pour les cas humanitaires.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Protocole optionnel à la Convention contre la torture

Numéro de résolution: 
3
juin, 2006
Attendu que: 
  1. Il y a maintenant un protocole optionnel à la Convention contre la Torture qui prévoit les visites sur les lieux des centres de détention autour du monde et qui est ouvert aux signatures par les États membres;
  2. Ce protocole n’entrera pas en vigueur avant que 20 pays ne l’aient ratifié et qu’actuellement seulement six l’ont ratifié;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera le gouvernement canadien et encouragera nos organisations sœurs à demander à d’autres gouvernements de ratifier le protocole optionnel à la Convention contre la Torture afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Groupe de travail: 

Les mécanismes internationaux des droits humains et le nouveau Conseil des droits de l’homme

Numéro de résolution: 
2
juin, 2006
Attendu que: 
  1. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a cessé d’exister et un nouveau Conseil des droits de l’homme a vu le jour;
  2. Il y a un grand nombre de Rapporteurs spéciaux et de procédures spéciales dont l’existence dépend des résolutions de la Commission des droits de l’homme et dont on ne veut pas perdre l’expertise;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera le gouvernement canadien et d’autres gouvernements à appuyer le renouvellement de tous les mandats actuels des Rapporteurs spéciaux et des procédures spéciales extra-conventionnelles des Nations Unies afin que leur expertise ne soit pas perdue.

Groupe de travail: 

Bureaux régionaux de la CISR

Numéro de résolution: 
1
juin, 2006
Attendu que: 
  1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) entend fermer ses bureaux régionaux à la fin de l’année;
  2. Cela aura pour résultat une réduction supplémentaire de la qualité de l’accès à la protection;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Appellera le gouvernement canadien et la CISR à assurer le fonctionnement continu des bureaux régionaux de cette dernière.
  2. Demandera que la CISR assure le plein accès à ses ressources et à ses installations à tous les demandeurs d’asile dans toutes les régions.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Exclusion des demandeurs aux points d’entrée

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Il y a eu de nombreux cas documentés où les agents de l’ASFC au point d’entrée ont émis des mesures de renvoi contre des personnes qui cherchaient la protection au Canada, avant qu’elles ne puissent déclarer leur intention de demander l’asile;
  2. Par conséquent, des demandeurs sont privés d’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
  3. Il n’y a aucun sursis de renvoi en attendant une demande d’Évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) une fois qu’une mesure de renvoi a été émise;
  4. Il en résulte qu’il y a des cas documentés de personnes qui ont été renvoyées sans aucune évaluation de risque;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement d’émettre des règlements ou des lignes directrices qui exigeraient que les agents aux points d’entrée demandent aux personnes susceptibles d’être renvoyées si elle craignent la persécution dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle avant d’émettre une mesure de renvoi.

Groupe de travail: 

Émission automatique des documents de « personne protégée »

Numéro de résolution: 
8
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Il est important que les personnes protégées puissent s’établir de façon adéquate par le biais de l’éducation, l’emploi, etc.;
  2. Actuellement, les personnes protégées doivent présenter un document spécial de « personne protégée » afin de s’inscrire dans certains programmes;          
  3. CIC met 8 semaines pour émettre ces documents;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC d’émettre les documents de « personne protégée »  au moment de la reconnaissance du statut de la personne par la CISR.

Groupe de travail: 

Législation contre la torture

Numéro de résolution: 
7
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. La Commission Arar a identifié la complicité canadienne dans le renvoi de Maher Arar vers la torture en Syrie;
  2. Le gouvernement continue à affirmer qu’il pourrait y avoir des circonstances qui permettraient le refoulement de personnes vers un pays où il pourrait avoir des motifs de croire qu’elles pourraient être à risque de torture;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR demande au gouvernement d’adopter une législation qui interdit, sans équivoque et de manière absolue, l’utilisation de la torture peu importe les circonstances, par toute personne, et notamment par tout agent du gouvernement ou toute personne agissant dans une capacité liée au gouvernement;
  2. Cette législation interdise l’utilisation des informations obtenues par la torture;
  3. Cette législation interdise les actions, y compris le partage d’informations, qui pourraient amener une personne à être exposée au risque de torture.
Groupe de travail: 

Les personnes avec des problèmes de santé mentale devant la CISR

Numéro de résolution: 
9
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
  2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
Il est résolu: 

Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

Groupe de travail: 

Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire

Numéro de résolution: 
6
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire vivent une situation de ségregation qui les empêche d’avoir un recours effectif à la justice;
  2. Les travailleurs migrants qui ont subi une injustice sont souvent déportés avant qu’ils ne puissent chercher un recours juridique;
Il est résolu: 

Que le CCR exige que le statut de travailleur soit maintenu pendant la période nécessaire pour saisir tout tribunal et attendre une décision ou unrèglement de celui-ci.

Groupe de travail: 

Détention pour des motifs d’identité

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

    a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

  1. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que la LIPR soit amendée afin d’exiger que la Section d’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié fasseune révision independante de 1 a), b) et c).

Sujet: 
Groupe de travail: 

La tutelle légale

Numéro de résolution: 
14
mai, 2007
Attendu que: 

Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.

Il est résolu: 

Que le CCR préconise la promulgation du règlement de la LIPR relatif à la tutelle légale.

Groupe de travail: 

Accès au centre de détention de Vancouver

Numéro de résolution: 
13
mai, 2007
Attendu que: 

L’ASFC a refusé d’accorder aux ONG l’accès à leur centre de détention situé à l’aéroport de Vancouver;

Il est résolu: 

Que le CCR demande à l’ASFC d’assurer aux ONG l’accès à ce centre.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Accès des ONG aux centres de détention

Numéro de résolution: 
12
mai, 2007
Attendu que: 
  1. L’accès des ONG aux centres de détention de l’ASFC est nécessaire;
  2. L’accès des ONG est devenu de plus en plus difficile en raison des exigences sévères en matière de vérification sécuritaire;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que les ONG qui visitent ou fournissent des services dans les centres de détention d’immigration ne soient pas obligés de passer une vérification sécuritaire.

Sujet: 
Groupe de travail: 

L’émission automatique des permis de travail

Numéro de résolution: 
11
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Les demandeurs du statut de réfugié dont la demande est recevable doivent déposer une demande de permis de travail auprès de CIC;
  2. Le permis de travail est émis si la demande est déposée après la fin du traitement de l’examen médical;
  3. On n’annonce pas aux demandeurs la fin du processus de l’examen médical, et ils ne sont jamais sûrs quand déposer leur demande de permis de travail, et un permis de travail est nécessaire pour demander un NAS et pour travailler légalement au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC d’émettre le premier permis de travail de façon automatique, sans que les demandeurs aient à déposer une demande, à tous les demandeurs du statut de réfugié adultes dont la demande est recevable, après la fin du processus de l’examen médical. 

Groupe de travail: 

L’envoi des FRP

Numéro de résolution: 
10
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Les bureaux de la CISR ne sont situés aujourd’hui que dans trois villes (Vancouver, Montréal et Toronto);
  2. Les FRP doivent être reçus dans un délai de 28 jours;
  3. Les demandeurs qui vivent dans des villes éloignées des bureaux de la CISR ont nettement moins de temps pour compléter leur FRP puisque l’envoi peut prendre de 7 à 12 jours;
Il est résolu: 

Que le CCR presse la CISR de modifier la règle de 28 jours pour le FRP pour que ce soit la date d’envoi du FRP par la poste, et non pas la date de réception (et cela même lorsqu’il sera possible de l’envoyer électroniquement).

Sujet: 
Groupe de travail: 

L’intérêt supérieur de l’enfant

Numéro de résolution: 
10
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
  2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Il est résolu: 

Que le CCR demande à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de procéder à un examen ministériel de la compréhension et de l’application, par les agents de CIC, du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »; que le CCR, le HCR et d’autres organismes de la société civile soit consultés dans le cadre de cet examen, et que les résultats de cet examen soient rendus publics.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Les réfugiés vivant avec le VIH/SIDA ou atteints d’une maladie en phase terminale

Numéro de résolution: 
9
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
  2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
Il est résolu: 

Que le CCR demande :

  1. Le traitement accéléré des demandes du statut de réfugié des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
  2. Des efforts accélérés de réunification familiale pour ceux qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale et que des Permis de séjour temporaire soient accordés aux membres de la famille lorsque le parrainage n’est pas possible.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les opposants à la guerre

Numéro de résolution: 
8
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. Des militaires des É.U. (opposants à la guerre) sont venus au Canada demander le statut de personne protégée sur la base de leur profonde conviction politique et morale d’opposition à la guerre menée par les É.-U. en Irak;
  2. Il existe des preuves selon lesquelles les militaires états-uniens opposés à la guerre qui se sont prononcés publiquement à l’intérieur des États-Unis au sujet de leur opposition à la guerre en Irak ont subi des peines différentielles et plus sévères aux mains de l’armée américaine que les militaires états-uniens qui ont déserté sans avoir pris position publiquement contre la guerre;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Exprime son soutien à tous les opposants à la guerre de tout pays qui refusent de s’engager dans un conflit armé qui est contraire au droit international humanitaire;
  2. Recommande à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’ils soient autorisés à demeurer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, s’ils font face au renvoi vers un pays où ils seraient exposés à des peines pour avoir refusé de participer dans un tel conflit armé;
  3. Demande à la CISR d’assurer aux opposants à la guerre une audience équitable, impartiale et sans motivation politique.
Groupe de travail: 

Extradition des réfugiés

Numéro de résolution: 
7
mai, 2008
Attendu que: 
  1. Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
  2. Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au Gouvernement du Canada de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture, et de ne pas donner suite aux demandes d’extradition à l’encontre de personnes protégées à moins qu’il n’y ait eu annulation du statut ou que l’extradition ne soit justifiée en vertu des Conventions.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Consentement paternel pour les enfants

Numéro de résolution: 
6
mai, 2008
Attendu que: 
  1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
  2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
  3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

Groupe de travail: 

Défense des droits et formation concernant les enjeux transgenres

Numéro de résolution: 
8
novembre, 2008
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté une résolution en novembre 1994 sur l’éducation et les lignes directrices concernant l’orientation sexuelle pour la CISR;
  2. La résolution de 1994 n’aborde pas une formation spécifique sur les communautés transgenres pour la CISR et ne mentionne pas l’éducation et la formation des employés de CIC et le l’ASFC;
Il est résolu: 

Que que le CCR :

  1. S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
  2. Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Traitement prioritaire des demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur d’un enfant

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2008
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
  3. En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
  4. L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;
Il est résolu: 

Que  le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :

  1. les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
  2. les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.  
Groupe de travail: 

Commissariat canadien aux droits des enfants

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2008
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. Le Rapport final du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, rendu public en avril 2007, conclut « qu’une de ses principales propositions devait porter sur la création d’un commissariat fédéral aux enfants au Canada… »  (p. 225).
Il est résolu: 

Que le CCR promeuve la création d’un commissaire fédéral aux enfants, chargé entre autres du bien-être des enfants immigrants et réfugiés.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Détention des mineurs – présomption d’âge

Numéro de résolution: 
14
mai, 2009
Attendu que: 
  1. La détention est une mesure du dernier recours;
  2. La détention des enfants doit être une mesure exceptionnelle;
  3. L’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération par le gouvernement et ses tribunaux;
Il est résolu: 

Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

Groupe de travail: 

Les enfants en détention

Numéro de résolution: 
13
mai, 2009
Attendu que: 
  1. L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
  2. Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
  3. La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
  4. Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
  5. L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que :

  1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
  2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.
Groupe de travail: 

Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires

Numéro de résolution: 
12
mai, 2009
Attendu que: 
  1. Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés au Canada pour des motifs humanitaires a été aboli en 2004;
  2. Ceci a eu comme conséquence des retards importants dans la réunification familiale des personnes acceptées pour des motifs humanitaires;
  3. Beaucoup de ces personnes ont des considérations d’ordre humanitaire convaincantes et/ou se sont vues refuser incorrectement le statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR recommande un amendement au Règlement afin de rétablir la possibilité du traitement simultané des membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires.

Groupe de travail: 

Appel à la SAI des personnes protégées dans le processus de traitement simultanée

Numéro de résolution: 
11
mai, 2009
Attendu que: 
  1. Les demandeurs dans la Catégorie de la famille peuvent interjeter appel d’une décision négative d’un agent de visa auprès de la Section d’appel de l’immigration, incluant pour des motifs humanitaires;
  2. Les personnes à charge des personnes protégées dont les demandes sont traitées de façon simultanée ne peuvent porter en appel une décision d’un agent de visa que par voie d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale;
Il est résolu: 

Que le CCR recommande un amendement à la Loi et au Règlement afin de permettre aux personnes protégées d’interjeter appel des décisions concernant la réunification familiale auprès de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, à propos de toutes les questions de faits et de droit, et de toutes les circonstances de la cause, y compris les considérations d’ordre humanitaire.

Groupe de travail: 

La détention des personnes sans statut

Numéro de résolution: 
10
mai, 2009
Attendu que: 
  1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
  2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
  3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
Il est résolu: 

Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

Groupe de travail: 

Politique de non-divulgation (Don't ask, Don't tell)

Numéro de résolution: 
2
juin, 2010
Attendu que: 
  1. Il est bien connu que les services de police se livrent à la pratique de demander le statut d’immigration aux personnes détenues et non détenues;
  2. L’ASFC a été présente pendant et après des descentes de police;
  3. Il est bien connu que le profilage racial est une pratique établie des services d’application de la loi;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande à tous les organismes pertinents d’application de la loi d’adopter une politique de non-divulgation (don't ask, don't tell);
  2. Dénonce le profilage racial qui se fait dans le cadre de descentes de police dans des zones géographiques où vivent des communautés immigrantes et réfugiées.
Sujet: 
Groupe de travail: 

La prise de décisions pour les demandes de considérations humanitaires

Numéro de résolution: 
6
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Les demandes de considérations humanitaires (CH) sont les seules demandes de résidence permanente au Canada qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au regroupement familial;
  2. Le Canada a l’obligation légale en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
  3. Les retards dans le traitement des demandes CH font que de plus en plus de personnes sont renvoyées du Canada avant l’examen de leur demande CH en instance;
  4. En vertu du projet de loi C-11, l’intention du gouvernement est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés très rapidement après leur refus;
  5. Le projet de loi C-11 prévoit des délais fixes pour chaque étape du processus de demande d’asile;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC de statuer sur les demandes CH dans un délai fixe de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande CH ou avant la date prévue de renvoi, si elle est antérieure.

Sujet: 
Groupe de travail: 

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