Protection au Canada

Que le CCR :

1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une confirmation écrite de la liste des pays dont le Canada ne déporte pas actuellement les ressortissants;
2. Demande à la Ministre de la Citoyenneté de charger le Ministère de rendre publique par écrit toute décision ultérieure relative aux suspensions ou aux remises en vigueur des déportations.

Que le CCR :

1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une suspension immédiate des déportations vers le Nigéria;
2. Écrive au Ministre des Affaires étrangères pour qu’il intervienne sur cette question;
3. Distribue des copies des lettres susmentionnées à tous ses membres leur demandant d’envoyer des lettres similaires;
4. Diffuse notre opinion dans un communiqué délivré aux  médias et aux organisations concernées.

Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui priant d’orienter les agents de l’immigration chargés d’étudier les demandes pour motifs humanitaires, d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 2.1 du Règlement sur l’Immigration aux fins d’exemption aux réfugiés iraniens de l’obligation de fournir un passeport et d’accepter d’autres documents d’identité éventuels satisfaisants.

Que le CCR écrive à :

1. La Présidente de la CISR lui priant d’organiser d’urgence une session de formation portant sur les conditions actuelles au Zaïre/RDC à laquelle seraient conviés à participer les avocats et les ONG;
2. La Division des réfugiés demandant la même formation pour les agents de révision des revendications refusées (ARRR).

Que le CCR s’oppose au recrutement à titre d’ACR, d’agents ayant été employés ou travaillant encore pour CIC.

Que le CCR prie la CISR de s’assurer que tout document provenant de ses centres de documentation contient des renseignements adéquats en ce qui a trait à l’identification du titre et au nom de la source de toute information tirée du document quand cette dernière est citée à titre de preuve lors des audiences.

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.

Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

Que le CCR en appelle à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour qu’elle :

1. Rédige et applique les directives sur les pratiques relatives à  la collecte d’information;
2. S’assure que les lignes directrices ainsi élaborées sont similaires,  quant à leur nature et aux buts poursuivis, à celles de la CISR en ce qui a trait à la collecte d’information spécifique aux revendicateurs et qu’ils contiennent l’assurance que la sécurité du requérant et sa famille sera primordiale et qu’une notification de recherche d’information proposée soit donnée aux revendicateurs y compris une option pour le revendicateur et son/sa conseiller/conseillère d’y répondre;
3. S’assure que ces renseignements sont à caractère exécutoire sur toute agence gouvernementale impliquée dans la collecte d’information relative aux revendicateurs du statut de réfugié et qu’ils incluent sans se limiter à la GRC et au SCRS.

Que le CCR demande au gouvernement du Canadad'endosser la décision des Nations Unies en déclarant le 26 juin commeJournée canadienne pour le soutien aux survivants de la torture.