Inland Protection

Référence aux services après détermination de recevabilité

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
  2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

Groupe de travail: 

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