Numéro de résolution
16
Attendu que
- CIC a dressé une liste des pays dont la déportation des ressortissants ne s’applique pas actuellement et qu’elle n’a pas rendu disponible par écrit cette liste;
- Les recommandations faites à la Ministre par le Comité consultatif sur les conditions de pays de retour n’ont pas été portées à l’attention du public;
- Ni la décision de suspension des déportations ni celle de leur remise en vigueur n’ont été rendues publiques;
Il est résolu
Que le CCR :
- Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une confirmation écrite de la liste des pays dont le Canada ne déporte pas actuellement les ressortissants;
- Demande à la Ministre de la Citoyenneté de charger le Ministère de rendre publique par écrit toute décision ultérieure relative aux suspensions ou aux remises en vigueur des déportations.
Groupe de travail
Protection au Canada