Disponibilité par écrit de listes

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Numéro de résolution: 
16
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. CIC a dressé une liste des pays dont la déportation des ressortissants ne s’applique pas actuellement et qu’elle n’a pas rendu disponible par écrit cette liste;
  2. Les recommandations faites à la Ministre par le Comité consultatif sur les conditions de pays de retour n’ont pas été portées à l’attention du public;
  3. Ni la décision de suspension des déportations ni celle de leur remise en vigueur n’ont été rendues publiques;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une confirmation écrite de la liste des pays dont le Canada ne déporte pas actuellement les ressortissants;
  2. Demande à la Ministre de la Citoyenneté de charger le Ministère de rendre publique par écrit toute décision ultérieure relative aux suspensions ou aux remises en vigueur des déportations.
Groupe de travail: 
Protection au Canada