L’ACR détaché de CIC

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Numéro de résolution: 
12
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. CIC a la responsabilité d’appliquer la loi sur l’Immigration incluant, entre autres, l’interception, l’étude de recevabilité des demandes du statut de réfugié, l’objection aux revendications du statut de réfugié dans certains cas et la déportation du Canada des revendicateurs de statut qui n’ont pas été acceptés;
  2. Le recrutement par la CISR (SSR) d’agents chargés de la revendication (ACR) qui étaient auparavant ou sont actuellement employés par Citoyenneté et Immigration Canada donne lieu à un sentiment de parti pris et va à l’encontre du modèle non contradictoire de détermination du réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR s’oppose au recrutement à titre d’ACR, d’agents ayant été employés ou travaillant encore pour CIC.

Groupe de travail: 
Protection au Canada